Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 de la société Le Normandy" chez CENT REEDUC READAPT FONCTION LE NORMANDY - SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

DE LA SOCIETE LE NORMANDY

Entre,

La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE

Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par Monsieur Franck LEBON, agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

L'organisation représentative CFDT, représentée par Monsieur Thomas JOSSIER, en qualité de Délégué Syndical

L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur Fabrice BIENVENU, en qualité de Délégué Syndical

L'organisation représentative FO représentée par Madame Annette DUGUE, en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Le Normandy, ont engagé, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le même temps que la négociation sur la rénovation du statut social, objet d’un accord distinct.

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord, lesquels sont articulés autour de trois thématiques structurantes :

Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective

Qualité de Vie au Travail et soutien

Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne

Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels

Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective

Article 1 : Réintégration des primes fixes

A compter du 1er juillet 2023, les primes individuelles versées mensuellement aux salariés du fait de leurs fonctions ou conditions d’exercice ci-après listés cessent d’être applicables : prime emploi Normandy, prime CIT, bonification, prime repas, indemnité de service exclusif, prime médecin chef de service. Les salariés concernés bénéficient d’une règle de réintégration. Ainsi leur salaire de base du mois de juillet est augmenté à due proportion du montant perçu le mois précédent soit au mois de juin 2023 au titre de la dite prime.

Article 2 : Reconduction des autres primes

Les autres primes dont « prime neuro » et « prime tournant » sont reconduites aux mêmes conditions que précédemment.

Article 3 – Revalorisation des grilles

Dans un objectif d’harmonisation, les parties conviennent de revaloriser les grilles de salaires suivantes :

Les grilles hors coefficients compris entre 176 et 242 lesquelles ont déjà bénéficié des mesures d’augmentation des minimas conventionnels.

Les grilles médicales, les grilles Agents de services hospitaliers, Serveurs et Employés de cuisine seront également revalorisées afin de compenser les mesures d’harmonisation mises en place dans le cadre de l’accord portant statut social.

Article 4 – Harmonisation des dispositifs d’Epargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale de la Société Le Normandy font l’objet d’une harmonisation de manière à permettre l’application de règles et pratiques communes et cohérentes avec la politique sociale de LNA Santé.

Il est ainsi convenu de :

• Signature d’un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans (2023 – 2025)

Ce dispositif facultatif permet de renforcer l’implication, de valoriser l’engagement et la performance collective des équipes sur des critères indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.

Il doit refléter la performance de l’entreprise en fonction de l’atteinte des objectifs fixés ; en conséquence, le montant de l’intéressement est variable d’une période de calcul à l’autre et peut être nul pour un exercice considéré.

Les principales modalités de ce nouveau dispositif seront les suivantes :

• Critères de pondération liés aux résultats et au bon fonctionnement de l’établissement (exemples : résultat opérationnel courant, occupation, absentéisme, qualité…)

• Une répartition de l’enveloppe en fonction de la durée effective de travail du collaborateur (et non du salaire) d’un montant maximal de 1800 euros

• Intégration aux dispositifs d’Epargne salariale Groupe LNA Santé

Dans la continuité de l’harmonisation de la politique sociale, il est prévu que la Société rejoigne les dispositifs d’Epargne Salariale structurés au niveau du Groupe (Participation – PEG - PERECOL) comme les autres établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux de LNA Santé.

Aussi, dans le cadre du dialogue social de Groupe, la Direction ouvrira la révision des accords suivants pour y intégrer la SAS Le Normandy :

• Accord de Participation des collaborateurs aux résultats du Groupe LNA Santé du 14 mars 2019

• Accord portant Règlement du Plan d’Epargne Groupe LNA Santé du 30 janvier 2020

• Accord portant Règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe LNA Santé du 11 mai 2021

Ces évolutions déjà partagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire feront l’objet d’une large communication auprès des professionnels notamment pour que chacun identifie les possibilités de placement nouvellement accessibles.

Partie 2 – Qualité de Vie au Travail et soutien

Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne

Article 4 – Négociation sur la Qualité de Vie au Travail, la Diversité et la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

Dans le prolongement des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction prévoit l’engagement d’une négociation au niveau du groupe LNA Santé afin de définir un cadre d’engagements commun à l’ensemble des établissements sur les thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 et suivants du code du travail)

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L.2242-20 et suivants du code du travail)

Cette négociation permettra de définir un ensemble de principes, actions, droits et dispositifs cohérents avec pour principaux objectifs de :

• impacter positivement le quotidien, l’organisation du travail, les conditions de travail et la santé des équipes

• donner envie de rejoindre l’entreprise à de nombreux candidats d’horizons diverses, susciter et valoriser la prise d’initiative

• renforcer la fierté du métier, valoriser les compétences et permettre à chacun de se projeter durablement chez LNA Santé en bénéficiant d’un accompagnement adapté (notamment aidants, handicap, maintien dans l’emploi, séniors…).

Dans l’attente de l’issue des négociations précitées, la Direction s’engage dans le cadre des NAO 2023, à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Article 5 – Actions en faveur de la prévention des risques professionnels

• Prorogation de l’accord de prévention des risques professionnels

L’accord de prévention des risques professionnels de la Société Le Normandy a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2020. Il est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

Les parties conviennent de le proroger, dans son intégralité, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 afin de sécuriser les dispositifs et droits en cours pendant la durée de la négociation ouverte au niveau du groupe LNA Santé sur ces mêmes thématiques.

L’accord est donc prorogé dans l’ensemble de ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 – Autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées

• Bénéfice d’un congé de 5 jours ouvrables à l’occasion du PACS (Pacte Civile de Solidarité) du salarié

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour réaliser des démarches en lien avec le statut de travailleur handicapé (demande ou renouvellement de RQTH, examen médical) sur justificatif

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour tout professionnel parent d’un enfant mineur en situation de handicap, pour réaliser des visites de suivi ou examens spécifiques, sous réserve d’une ancienneté continue d’au-moins 6 mois au sein du groupe LNA Santé, et de la présentation d’un justificatif.

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile en cas d’hospitalisation de son enfant mineur (programmée ou non, en ambulatoire ou en hospitalisation complète), sous réserve d’une ancienneté continue d’au-moins 6 mois au sein du groupe LNA Santé et de la production d’un bulletin d’hospitalisation

• Dispositif de don de jours de repos

• Les autorisations d’absences exceptionnelles ci-dessus citées pourront être amenées à évoluer conformément à l’évolution de la convention collective.

Article 7 – Indemnisation spécifique des hospitalisations

Afin de soutenir les professionnels concernés par des problématiques de santé particulière, il est convenu de reconduire l’engagement portant sur l’indemnisation des périodes d’hospitalisation. Ainsi, en cas d’arrêt de travail avec hospitalisation complète (nuitée), justifié par la production d’un bulletin d’hospitalisation, les salariés bénéficieront d’un maintien de salaire pour les trois premiers jours d’arrêt avec hospitalisation.

Article 8 – Financement de berceaux

En soutien à la parentalité, et pour faire face à la difficulté croissante de trouver un mode d'accueil, en particulier pour le personnel en horaires "atypiques" les parties conviennent de renouveler le financement de berceaux en crèche, accessibles aux équipes de l’établissement pour la garde de leurs jeunes enfants.

Ainsi 3 « berceaux » seront réservés dans le cadre des mesures de NAO 2023.

Article 9 – Trajet domicile <> lieu de travail

Compte-tenu de l’impact significatif du coût des transports sur le pouvoir d’achat des professionnels, les parties souhaitent mettre en place un dispositif de participation renforcée aux frais de transports (trajet domicile/lieu de travail).

Ce dispositif sera applicable à compter du 1^er mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Une note d’information sera établie sur la base de ces éléments de cadrage et précisera les conditions de mises en œuvre.

• Forfait mobilité durable

Mise en place du forfait mobilité durable au bénéfice des professionnels :

• se déplaçant régulièrement avec leur vélo/vélo électrique ou trottinette (sous réserve de résider à plus d’1 km du lieu de travail) pour le trajet domicile / lieu de travail

• ou recourant au covoiturage avec un de leur collègue de travail (en tant que conducteur ou passager) sous réserve que chaque trajet en covoiturage soit supérieur à 10 km pour le trajet domicile / lieu de travail

La prise en charge du forfait mobilité durable est fixée à 16€ nets par mois d’éligibilité au dispositif. Pour en bénéficier les professionnels doivent également remettre un justificatif du mode de transport utilisé et remplir les critères cumulatifs suivants :

• Disposer d’une ancienneté continue d'au moins 3 mois

• Recourir à un mode vertueux de déplacement pour au moins 20 trajets allers ou retours (soit 10 A/R) au cours du mois concerné (1 A/R maximum par jour)

• Prime Transport (carburant)

Mise en place d’un dispositif de prime de transport pour les professionnels contraints de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel et non éligibles aux dispositifs précités.

D'un montant forfaitaire mensuel de 16,67€ nets par mois d'éligibilité, cette prime transport permet de réduire les frais de carburant et/ou d'alimentation de véhicules exposés. Elle est versée mensuellement et son montant est modulé en fonction de la présence du salarié dans l'entreprise au cours du mois. Peuvent ainsi avoir la qualité de bénéficiaire, les professionnels remplissant les conditions cumulatives suivantes lors de la demande de prise en charge :

• Disposer d’une ancienneté continue d'au moins 3 mois,

• Justifier d’une distance entre sa résidence habituelle et son lieu de travail supérieure ou égale à 20 km, sauf pour les salariés travaillant habituellement la nuit pour lesquels aucune condition de distance n’est demandée,

• Percevoir un salaire mensuel brut (salaire de base + Ségur) inférieur à 3500€/ETP,

• Être contraint d’utiliser son véhicule personnel, avoir sa résidence habituelle ou son lieu de travail situé dans une commune non desservie ou mal desservie par un service régulier de transport collectif (par exemple multiples modes de transports pour effectuer le trajet, ou allongement conséquent de la durée du trajet) ¹,

• Avoir la qualité de conducteur lors du trajet.

Par conséquent, tout usage pour convenance personnelle est exclu.

• Articulation entre les dispositifs liés aux transports

Les dispositifs précités ne sont pas cumulables. Ainsi, sur la même période de référence, un salarié ne peut bénéficier que d’une seule participation employeur au titre du trajet domicile/lieu de travail, et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité du dispositif. De plus, les professionnels disposant d’un véhicule mis à disposition par l'employeur ou bénéficiant d’une navette pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail sont exclus des dispositifs sus mentionnés.

Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise

Article 10 – Valorisation de l’expérience et de l’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté du collaborateur au sein de la Société et l’expérience acquise dans son métier, les parties conviennent de mettre en place les mesures ci-dessous :

Acquisition de congés d’ancienneté

Sous conditions d’âge et d’ancienneté (appréciées à l’issue de la période d’acquisition des CP), les salariés bénéficient de :

• 2 jours de congés supplémentaires s’ils sont âgés de 45 ans ou plus et justifient de 25 ans d’ancienneté au sein de l’établissement

• 4 jours de congés supplémentaires s’ils sont âgés de 48 ans ou plus et justifient de 27 ans d’ancienneté au sein de l’établissement

• 5 jours de congés supplémentaires s’ils sont âgés de 48 ans ou plus et justifient de 30 ans d’ancienneté au sein de l’établissement

Ces jours (non cumulables) s’ajoutent aux compteurs de congés payés.

Déplafonnement des grilles de salaire

Les grilles de salaire définies par la convention collective unique du 18 avril 2002 de la Fédération de L’Hospitalisation Privée (FHP) sont déplafonnées jusqu’à 41 ans, sans effet rétroactif.

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mai 2023 sous réserve d’échéances particulières prévues dans les articles qui précèdent. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve d’échéances et/ou durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avranches.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Granville,

Le 4 avril 2023

Pour la Société NORMANDY,

Monsieur Franck LEBON

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur Thomas JOSSIER Monsieur Fabrice BIENVENU

Pour le Syndicat FO

Madame Annette DUGUE

ANNEXE N°1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD

NORMANDY 1

1 rue Jules Michelet

50400 GRANVILLE

NORMANDY 2

647 rue Menneries

Pôle Sud

50400 GRANVILLE

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1. Assouplissement temporaire des conditions d’éligibilité imposées par l’article L3261-3 du Code du travail (mesure issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).↩