ACCORD RELATIF À L’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’EMBAUCHE DES CONTRATS PRECAIRES (CDD et contrat d’intérim)

Entre :

La Société SYSCO France, société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 rue Gerty Archimède – 75012 PARIS et immatriculée sous le numéro 316 807 015 R.C.S. Paris, représentée aux fins des présentes par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :

- La CGT., représentée par Monsieur X, délégué syndical central CGT ;

- La C.F.D.T., représentée par Monsieur X, délégué syndical central CFDT ;

- F.G.T.A.-F.O., représentée par Monsieur X, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;

- CFE/CGC, représentée par Madame X, déléguée syndicale centrale ;

d’autre part,

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application des dispositions du présent accord 4

Article 2 : Suppression du délai de carence 4

Article 3 : Renouvellement de contrats 4

Article 4 : Durée et entrée en vigueur 4

Article 5. Suivi, révision de l’accord 5

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord 5

Préambule 

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment des mesures dérogatoires aux dispositions légales habituellement applicables en entreprise.

Ainsi, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur, jusqu’au 31 décembre 2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2021 par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, de négocier par accord d’entreprise, en dérogation aux dispositions légales correspondantes, les points suivants :

• fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD et contrat d’intérim (sauf pour les CDD conclus pour favoriser le recrutement de personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi et les CDD conclus pour assurer un complément de formation professionnelle),

• fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats précaire ;

• prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales pour le Groupe Sysco en France. En effet, la fermeture des bars, restaurants et des établissements scolaires en mars dernier a mis un coup d’arrêt brutal a notre activité. La réouverture en juin 2020 a permis une reprise qui n’a été que partielle et qui a été rapidement freinée par les mesures de couvre-feu à compter du mois de septembre 2020 puis totalement stoppée le 30 octobre 2020 avec la fermeture totale des bars et restaurants.

Par ailleurs, l’absence de visibilité concernant la date de réouverture des bars et restaurants, mais également des établissements saisonniers pour cet hiver et ce printemps, ne permet pas à l’entreprise d’anticiper son niveau d’activité sur les prochains mois, notamment sur les postes qui sont habituellement saisonniers.

Le présent accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société d’affronter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise de l’activité.

Dans un contexte incertain, l’objectif du présent accord est de bénéficier de la souplesse introduite par la loi pour s’adapter aux aléas du marché et à l’imprévisibilité de ses évolutions de sorte à conserver des salariés en CDD ou en intérim formés sans être limités par le nombre initial de renouvellement de leurs contrats.

Les parties se sont ainsi réunies les 9 février, 18 février et 23 février.

Elles sont convenues des dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application des dispositions du présent accord

L’accord vise les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et d’intérim au sein de SYSCO France, quelles que soient les conditions de l’engagement contractuel (durée de travail, emploi, rémunération, …).

Cela signifie que cela vaut autant pour les contrats en cours au moment de la signature de l’accord et pour les contrats qui seront conclus jusqu’à la fin de validité de l’accord.

Si les mesures négociées ont pour objectif d’allonger les durées d’emploi des salariés titulaires d’un CDD ou contrat d’intérim, leur application ne doit pas conduire à contrevenir aux dispositions des articles L. 1242-1 et L.1251-5 du Code du travail aux termes desquelles un CDD ou contrat intérim, quels que soient sa durée, le nombre de son ou de ses renouvellements ou les conditions de sa succession avec un autre contrat, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise conformément aux dispositions légales d’ordre public.

Article 2 : Suppression du délai de carence

A l'issue d'un CDD ou contrat d’intérim, il peut être recouru à un nouveau contrat, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, sans l’application d'un délai de carence légal.

Ainsi, aucun délai de carence ou délai raisonnable entre deux contrats successifs sur le même poste ne s'applique, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre.

Article 3 : Renouvellement de contrats

Sans que cela ait pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, un contrat de travail à durée déterminée et contrat d’intérim peut être renouvelé 6 fois sans que sa durée totale puisse excéder les durées légales de recours aux CDD et contrats d’intérim.

La direction s’engage à ce que les collaborateurs soient informés dans un délai raisonnable du renouvellement de leur contrat ou de l’arrivée du terme de celui-ci afin de leur permettre de s’organiser.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.

Le présent accord d’entreprise s’applique aux contrats précaires conclus à la date du présent accord ainsi que les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Dans l’hypothèse où les dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 venaient à être prolongées au-delà du 30 juin 2021, les Parties conviennent que la durée du présent accord serait prolongée d’autant et que ses dispositions s’appliqueraient alors aux contrats en cours et aux contrats conclus jusqu’à cette date.

Article 5. Suivi, révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.

Une information sera faite en CSE Central lors des réunions ordinaires sur le nombre de recours aux CDD ou contrats d’intérim en application du présent accord.

Cette même information sera communiquée aux organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Enfin, l’accord sera transmis par voie électronique au secrétaire de la CPPNI (cgi@cgi-cf.com).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 23 février 2021

Pour la Direction Pour la C.G.T.,

X Monsieur X,

Pour la C.F.D.T.,

Monsieur X

Pour F.G.T.A.-F.O.,

Monsieur X

Pour CFE-CGC,

Madame X