Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONGES PAYES - PANDEMIE COVID 19" chez TRANSPORTS DOREE SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS DOREE SA et les représentants des salariés le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02620001960
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS DOREE SA
Etablissement : 31764099300018 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-26

Transports DOREE

115 rue Lavoisier Z.I. – 26600 PONT DE L’ISERE

04.75.84.52.22

ACCORD ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU CSE

ENTRE

Transports DOREE – ZI – 115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE représenté par M. ……………………..en sa qualité de PDG

ET

Le comité social et économique dont le siège est situé ZI -115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE, représenté par M. …………………….en leur qualité de membres titulaires élus

PREAMBULE

Suite à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 publiée mardi 24 mars 2020 qui permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-323 applicable au 26/03/20 pour fixer les règles spécifiques en matière de congés payés.

Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire.

Cette ordonnance autorise les entreprises à imposer la prise de congés payés ou modifier ces dates de congés payés déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le code du travail.

Cette possibilité est encadrée et doit être soumise à l’application d’un accord collectif.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs « POSTE », compte tenu que LA POSTE a réduit son activité à 3 jours de travail par semaine depuis le 23 mars 2020, à savoir fermeture les lundis, mardis et samedis.

Article 2 – CONTENU DE L’ACCORD

L’ordonnance précise que l’accord collectif doit prévoir que cela est limité à 6 jours ouvrables de congés payés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.

La direction des transports DOREE imposera donc les jours du 30 et 31 mars 2020 en congés payés à l’ensemble des conducteurs POSTE.

La direction précise que les jours non travaillés de la POSTE antérieure à la date du présent accord sera mis en REPOS et également les samedis 28 mars et 4 avril 2020.

Article 3 - DUREE

Jusqu’à nouvel ordre, le présent accord prendra effet à compter 26 mars 2020.

Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 5 – DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valence, un sur un support papier signé par les parties et un sur un support électronique.

Copie sera transmise aux représentants du personnel ainsi qu’un affichage.

Fait à Pont de l’Isère, le 26 mars 2020

Pour Transports DOREE Membres titulaires CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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