Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOBEVAL (Siège)

SOBEVAL

ACCORD D’ENTREPRISE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société par Actions Simplifiées SOBEVAL, dont le siège social est situé à XXX, BOULAZAC, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro XXX représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la Société SOBEVAL :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la même dynamique de négociation que celle initiée par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle ayant abouti à la signature de l’avenant CCN N° 92, signé le 06 décembre 2021.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOBEVAL entendent poursuivre la valorisation et la reconnaissance de ses métiers et favoriser le pouvoir d’achat de ses salariés.

A l’issue des réunions de négociations annuelles des 05, 19 janvier et du 02 Février 2022,

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SAS SOBEVAL toutes catégories socioprofessionnelles confondues (Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Cadres).

Article 2 : REMUNERATION

Article 2.1 : Salaires

Sont concernés, les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois c’est-à-dire présents à l’effectif au 1^er Juillet 2021. 

Les catégories Ouvriers / Employés bénéficieront d’une augmentation de 1.65% de leur salaire de base.

Les catégories Agents de maîtrise / Cadres bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur salaire de base sous réserve de percevoir un salaire de base de référence pour un temps plein inférieur ou égal à 3600€

Les salariés positionnés à la grille conventionnelle en Décembre 2021 verront leur salaire de base augmenter à hauteur de la nouvelle grille conventionnelle au 1^er Janvier 2022 en respect des pourcentages fixés par la CCN, pouvant être pour certains supérieurs à 1.65%.

Article 2.2 : Prime transport

L’article 41 bis de la CCN instauré par l’avenant 92 signé au niveau de la branche professionnelle ICGV fixe les modalités d’application, de calcul et de détermination du montant de la prime transport pour les salariés.

Les parties entendent déroger et fixer le montant annuel maximum de la prime transport à 200€ correspondant à la prise en charge des frais de carburant.

Le versement mensuel de cette prime sera réalisé sur la base d’un montant journalier moyen attendu : 200€ / nombre de jours ouvrés – 25 jours de CP

De sorte à maintenir un montant mensuel moyen identique pour une présence continue sur le mois.

Ensuite, seuls les jours effectivement travaillés permettront le versement de cette prime.

Ainsi tout jour ouvré non travaillé entraînera proratisation du montant mensuel.

Exemple pour une année complète avec 253 jours ouvrés : 253 jours ouvrés – 25 jours CP soit 228 jours

Soit par mois 228/12 : 19 jours

200/228 : 0.88€

19 X 0.88e : 16.72€ pour un mois travaillé complet

Les parties conviennent que les autres dispositions de l’article 41 bis de la CCN demeurent inchangées.

Article 2.3 : Prime de fin d’année

L’article 43 de la CCN ICGV prévoit la possibilité d’aménager le versement de la prime de fin d’année en une ou deux fois.

Actuellement la société applique le système de versement intégral de la prime de fin d’année lors de la paie du mois de décembre de l’année considérée.

Les organisations syndicales proposent de laisser le choix aux salariés d’un versement en une ou deux fois (juillet et décembre) pour bénéficier d’une avance sur prime lors de la période estivale.

Les parties conviennent qu’un sondage soit organisé par la Direction auprès des salariés afin de déterminer l’intérêt de cette mesure.

Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL

La société est couverte par un « Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail » toujours en vigueur dans l’entreprise.

Les parties indiquent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modifications au régime conventionnel du temps de travail appliqué.

Article 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : INTERESSEMENT-PARTICIPATION

La Direction rappelle qu’au sein de la société un accord d’intéressement couvrant l’exercice 2022 a été conclu et est toujours en vigueur.

Un accord de participation conclu pour une durée indéterminée est lui aussi toujours en vigueur dans la société.

Les parties entendent poursuivre l’application de ces deux dispositifs, toujours en vigueur au sein de la société sans y apporter de modifications.

Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022 sauf pour les dispositions de l’article 2.2 (« prime transport) qui prendront effet quant à elles au 1^er mars 2022.

Article 5.2 : Suivi

Le suivi de cet accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales représentatives, ce, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires visées aux articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail ou de manière anticipée dans l’hypothèse où son cadre serait modifié par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles postérieures.

Article 5.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par chacune des parties habilitées, ce conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.

La partie qui engagera la procédure de révision en informera chacune des autres parties habilitées, ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de lecture ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande de révision.

Article 5.4 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, ce conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.

La partie qui décidera de dénoncer le présent accord respectera un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires, par la partie qui prendra l’initiative de la dénonciation.

Article 5.5 : Notification

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5.6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera également déposé sur la plateforme Télé@ccord, du Ministère du Travail, service de dépôt en ligne des accords d’entreprise et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version anonymisée sera publiée dans la base de données des accords collectifs disponible sur le site de Legifrance.

Article 5.7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion de cet accord par la partie la plus diligente.

Fait à BOULAZAC, le 02 Février 2022

En quatre exemplaires originaux de quatre pages chacun dont un remis à chacune des parties et un transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Toutes les pages de cet accord sont paraphées par chacune des parties à l’exception de la dernière où sont apposées les signatures de l’ensemble des parties.

Pour la Direction

XXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives 

• FO représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• CGT représentée par XXX, Délégué Syndical