Accord d'entreprise "ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE (Siège)

ACCORD POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société Isigny Sainte Mère dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY-SUR-MER,

Représentée par agissant en qualité de Secrétaire Général,

D’une Part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur , délégué syndical CFDT,

Monsieur , délégué syndical CGC,

Monsieur , délégué syndical CGT,

D’autre Part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions légales permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la coopérative ISIGNY SAINTE-MERE qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- être lié par un contrat de travail à la date de versement,

- avoir perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel brut de référence pour 2018 soit 53 944,80€ (calcul prorata temporis en cas de contrat de travail à temps partiel ou d’entrée en cours d’année).

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 1 et qui ont été présents toute l’année 2018.

Pour les salariés entrés en cours d’année ou absents une partie de l’année, la prime est calculée sur la base de 25€ par mois civil complet de présence,

Un mois complet de présence s’entend d’une présence du 1^er au dernier jour calendaire du mois.

L’absence est définie comme une suspension du contrat de travail, sans rémunération, pour congé sans solde, congé création d’entreprise ou congé sabbatique.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 20 mars 2019 par virement spécifique.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 avec reprise du versement préalablement opéré.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour le versement unique de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat prévu en mars 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit au 20 mars 2019, date effective du virement de ladite prime.

A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire effet.

Article 5 – formalites de Dépôt

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par dépôt via la plateforme de téléprocédure.

Il sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur.

Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 11 mars 2019

Pour les Organisations syndicales Pour la société Isigny Sainte Mère

Délégué syndical C.F.D.T. Secrétaire Général

Délégué syndical C.G.C.

Délégué syndical C.G.T.