Accord d'entreprise "Un Accord concernant la Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SETBT - SYSTEME EQUIPEMENT TABLEAU BASSE TENSION (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

S.E.T.B.T

Avenue d’Orson

35131 Chartres de Bretagne

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les Jeudi 17 décembre 2020, Jeudi 7 janvier 2021 et Mercredi 14 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment au Suivi des Rémunérations pour le plan salarial 2020 ainsi qu’une présentation des résultats financiers Q3 et indicateurs économiques.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SETBT, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,9% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

• 0,5% dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global égal à 1,4% de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2021.

Article 5 – Mesures annexes

Article 5-1 – barème des RMH

Le montant des RMH (Revenus minimum hiérarchiques) SETBT servant de base de calcul à la prime d’ancienneté sera réévalué de 0,5 % au 1^er avril 2021.

Article 5-2 – commission de suivi des rémunérations pour le plan salarial 2020

La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale 2021.

A cette fin, la Commission sera réunie avant la fin du mois d’octobre 2021.

Cette Commission sera composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative et signataire du présent accord.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5 comprenant une annexe.

Fait à Chartres de Bretagne, le 25 Janvier 2021.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

ANNEXE 1