ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE

DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Entre :

• La Fondation Père Favron

dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle

97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Paul PINEAU ayant délégation de Monsieur Jean-Louis CARRERE, Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T. représentée par X, délégué syndical central,

  • F.O. représentée par X, délégué syndical central,

  • La C.G.T.R représentée par X, délégué syndical central.

Il a été convenu, après négociation, le présent accord.

PRÉAMBULE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

La Fondation Père Favron, consciente de l’investissement important de ses salariés souhaite verser la prime dite « Covid » sur un principe d’équité qui lui est cher et en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation Père Favron.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels de la Fondation Père Favron, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée,

• Les salariés en contrat à durée déterminée,

• Les apprentis,

• Les professionnels salariés intervenus en renfort.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle se décompose de la façon suivante :

1. Au titre de la prime Covid :

   1. Montant de la prime

Il est fixé à 1000 euros.

2. Période de référence et personnels concernés :

• La période de référence pour le calcul de cette prime court du 1er mars au 30 avril 2020.

• Pour être éligible, un professionnel doit avoir été présent au moins 30 jours calendaires, en une ou plusieurs fois.

• Cependant, la Fondation Père FAVRON a fait le choix de neutraliser les absences sur la période du 1er mars au 15 mars 2020.

• Les salariés présents sur la période et qui ont quitté la Fondation Père Favron sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions, à partir du 30^ème jour de travail.

• Les salariés à temps partiel percevront une prime proratisée en fonction de leur temps de travail contractuel.

  3. Réduction de la prime :

Cette prime est abattue en fonction toutes absences autres que :

• les absences imputables au virus Covid-19 (garde d’enfant, personne vulnérable, proche fragile et confinement obligatoire sous réserve de production des justificatifs),

• les absences assimilées à du temps de travail effectif.

• Les congés annuels et les RTT programmés avant le 16 mars 2020 ou posés à l’initiative de l’employeur.

• En fonction du nombre de jours d’absence la prime est versée par tranche comme indiqué ci-dessous :

4. Charges sociales et fiscales :

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

2. Au titre des primes PEPA :

   1. La prime COVID versée par le Conseil Départemental

3. 2. 1. Eligibilité

Le département de la réunion ayant octroyé le bénéfice d’une prime de 100 € par mois sur la période d’urgence sanitaire, tout salarié ayant eu un contrat sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 bénéficie d’une prime de 100 € par mois, s’il a été présent au moins 1 jour dans le mois concerné.

Pour le mois de mars le calcul a été fait du 16 mars au 31 mars 2020.

2. Montant de la prime

Il est fixé à 400 euros.

Cette prime est attribuée par période se décomposant ainsi :

• 16 mars au 31 mars pour un montant de 100 €,

• 1^er avril au 30 avril pour un montant de 100 €,

• 1^er mai au 31 mai pour un montant de 100 €,

• 1^er juin au 30 juin pour un montant de 100 €.

  3. Période de référence et personnels concernés :

Sont éligibles :

• Les apprentis, contrats aidés, CDD et CDI présents sur la période,

• Les salariés présents au moins un jour par période considérée (cf. art. 3.2.1) ont droit à la totalité de la prime pour la période.

  2. La prime PEPA au titre du maintien du pouvoir d’achat pour les salariés ne bénéficiant pas des primes COVID ou d’une prime COVID d’un montant de 100 euros.

• Le personnel en CDI absent sur toute la période de référence, quel que soit le motif (en incapacité, en invalidité ou en congé parental etc…) perçoit une prime plancher de 160 €.

• Cette prime plancher sera également versée aux collaborateurs dont le montant de la prime COVID serait inférieur à 160 euros.

• Le personnel en congés sabbatique ou en création d’entreprise est exclu du bénéfice de la prime.

  3. Charges sociales et fiscales :

• La prime est défiscalisée et exonérée des charges sociales pour les salariés qui ont un salaire inférieur à 3 fois le SMIC (30.45 € par heure, 4 618 € mensuel pour un temps plein). La référence de cette exonération se calcule sur les salaires bruts des 12 derniers mois précèdent le versement.

• Pour les personnels qui sont au-dessus de 3 fois le SMIC, le montant de la prime sera recalculé pour qu’ils perçoivent l’équivalent déduit des charges sociales et fiscales avant l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les comités sociaux et économiques seront informés du présent accord lors de leurs réunions dans le cadre de leurs missions au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 5 – VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires à la DIECCTE de la Réunion ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le lundi 27 juillet 2020.

Pour F.O. Pour la FONDATION PERE FAVRON

Monsieur X Le Directeur général,

Monsieur Jean-Paul PINEAU

Pour la C.G.T.R.

Monsieur X

Pour la C.F.D.T.

Monsieur X