Accord d'entreprise "LES JEUX DE TABLE" chez CASINO DE TROUVILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CASINO DE TROUVILLE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T01419002424
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : CASINO DE TROUVILLE
Etablissement : 31857274000013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
LES JEUX DE TABLE (2019-08-29)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-01-27)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-02-22)
LA REPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES "JEUX TRADITIONNELS" (2021-04-30)
LA REPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE "JEUX TRADITIONNELS" (2021-11-25)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-01-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-29
AVENANT N°1
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ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE
JEUX DE TABLE
DU 26 AVRIL 1996 DÉNONCE LE 1er FÉVRIER 2018
Entre les soussignés,
La S.A.S.C.T, représentée par XXXXX, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat F.O. représenté par :
XXXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par :
XXXXX, délégué syndical,
PREAMBULE
Un Accord d’Entreprise, se substituant à l’accord d’entreprise du 26 avril 1996 a été signé le 29 août 2019, avec un effet rétroactif au 1er mai 2019.
La Direction du Casino et les organisations syndicales représentatives ont constaté des erreurs dans ce texte. Les modifications suivantes sont donc apportées :
modification du nombre de parts du Responsable Caisse, sa rémunération mensuelle et annuelle garantie.
intégration du poste de Caissier responsable adjoint, de son nombre de parts, de sa rémunération mensuelle et annuelle garantie
ARTICLE 2 – RÉPARTITION DES POURBOIRES COLLECTES
Le nombre de parts est déterminé en rapport à la fonction occupée comme suit :
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| Caissier jeux débutant : 28 parts |
| Caissier Jeux confirmé : 32 parts |
| Caissier responsable adjoint : 37 parts |
| Responsable caisse : 40 parts |
La répartition des pourboires collectés se fera en fonction du nombre de parts de chaque salarié. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel selon la durée mensuelle prévue par leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION MINIMUM GARANTIE
Les bases de rémunération pour le groupe fermé seront les suivantes :
| Fonction | Nombre de parts | Salaire mensuel minimum garanti brut | Salaire annuel minimum garanti brut (entre 2 et 5 ans d’ancienneté) | Salaire annuel minimum garanti brut de + 5 ans d’ancienneté |
| Croupier débutant | 28 | 1 623.16 € | 21 102.20 € | 23 110.36 € |
| Croupier 3ème catégorie | 32 | 1 855.04 € | 24 116.80 € | 26 411.84 € |
| Croupier 2ème catégorie | 36 | 2 086.92 € | 27 131.40 € | 29 713.32 € |
| Croupier 1ère catégorie B | 39 | 2 260.83 € | 29 392.35 € | 32 189.43 € |
| Croupier 1ère catégorie A | 41 | 2 376.77 € | 30 899.65 € | 33 840.17 € |
| Sous-chef de table | 43 | 2 492.71 € | 32 406.95 € | 35 490.91 € |
| Chef de table | 46 | 2 666.62 € | 34 667.90 € | 37 967.02 € |
| Chef de Partie | 50 | 2 898.50 € | 37 682.50 € | 41 268.50 € |
| Caissier débutant | 28 | 1 623.16 € | 21 102.20 € | 23 110.36 € |
| Caissier confirmé | 32 | 1 855.04 € | 24 116.80 € | 26 411.84 € |
| Caissier Responsable Adjoint | 37 | 2 144.89 € | 27 885.05 € | 30 538.69 € |
| Responsable Caisse | 40 | 2 318.80 € | 30 146.00 € | 33 014.80 € |
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE – EFFETS
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2019 pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue, au sens de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, à l’accord collectif d’entreprise du 26 avril 1996 relatif au personnel des jeux de table ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants ultérieurs.
En cas d’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par le Code du Travail, le présent accord sera nul et non avenu.
ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la S.A.S.C.T. à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévus par le Code du Travail, il fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE du Calvados et du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.
Fait à Trouville le 29 novembre 2019 en cinq exemplaires originaux.
- Pour la S.A.S.C.T. :
XXXXX Directeur Général Délégué de la S.A.S.C.T. |
- Pour le syndicat F.O. :
XXXXX Déléguée syndicale F.O. |
- Pour le syndicat C.F.D.T. :
XXXXX Délégué syndical C.F.D.T. |
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