Accord d'entreprise "LA REPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE "JEUX TRADITIONNELS"" chez CASINO DE TROUVILLE (Siège)

 

 

 

 

 

 

 

AVENANT N°1

ACCORD SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »

 

 

 

 

AVENANT N°1 

ACCORD COLLECTIF SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »

 

 

 

ENTRE,

• La Société en Action Simplifiée du Casino de Trouville (S.A.S.C.T), représentée par xxx xxx xxx, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,

 

D’une part,

 

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

 

 

• Le syndicat FO, représenté par :

 

xxx xxx xxx, délégué syndical,

 

 

• Le syndicat CFDT, représenté par :

 

xxx xxx xxx, délégué syndical,

 

 

D'autre part,

 

La Société et les organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

1. PRÉAMBULE

La direction et les organisations syndicales ont convenu d’un avenant à l’Accord collectif sur la répartition des pourboires hors masses des jeux traditionnels qui a été signé le 30 avril 2021. Il avait été déterminé que l’accord initial était perfectible et qu’il devait évoluer avec le temps. En ce sens, après plusieurs discussions et après avoir consulté le CSE qui a émis un avis favorable le 27 septembre 2021, il a été décidé d’ajouter 1 service initialement exclu de l’accord. Le service économat sera ajouté aux ayants droits à compter du 16 novembre 2021. De plus, il a été décidé de créer une 3ème masse uniquement pour le point de vente “le Salon des gouverneurs" qui concerne l’activité MICE. 

Enfin, des ajustements seront effectués pour optimiser la méthode de calcul.

Les articles suivants annulent et remplacent ceux de l’accord initial:

2. CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société,  listé ci dessous.

Les salariés concernés sont plus précisément tous les employés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), dès le premier jour du contrat de travail, affectés aux activités suivantes : 

• les employés des Machines à sous (caissiers, assistants clientèle, techniciens)

• les employés des services de l’Accueil (VDI – Sécurité),

• les employés de la Restauration (service et cuisine),

• les employés du service entretien,

• les employés du service caisse jeux de tables (en rapport à l’application réglementaire d’une caisse unique)

• les employés du service économat

Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux, les cadres dirigeants et les cadres ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que, du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires.

De plus les parties rappellent que les Membres du Comité de Direction (MCD), titulaires d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, ne peuvent participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, Ils sont donc également écartés du bénéfice de cette répartition des pourboires du fait des dispositions de la réglementation des jeux en vigueur.

IV. RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES

Il est défini trois masses distinctes de pourboires: 

4-1 MASSE 1

1. Ayants Droits de la masse 1: 

1 Caissier Machines à Sous compte pour 1 part

1 Assistant Clientèle Machines à sous compte pour 1 part 

1 Technicien Machines à sous compte pour 1 part

1 collaborateur du service entretien présent dans les effectifs au 30/04/2021 compte pour 0.3 parts

1 collaborateur du service entretien entré après le 30/04/2021 compte pour 0.2 parts

1 collaborateur des services Accueil/VDI ou Sécurité compte pour 0.1 part

1 Caissier Jeux de tables compte pour 0.25 parts dans le cadre de l’organisation du service Caisse unique

1 économe compte pour 0.1 part

Les parties déterminent qu’à partir d’un certain montant mensuel (objectif), la répartition changera au niveau des ayants droits.

Objectifs mensuels Masse 1 :

Novembre: 4 000 €

Décembre: 3 200 €

Janvier: 4 200 €

Février: 4 500 € 

Mars: 4 200 €

Avril: 4 000 € 

Mai: 5 000 €

Juin: 4 500 €

Juillet: 5 000 € 

Août: 5 500 €

Septembre: 5 000 € 

Octobre: 4 500 €

Au delà de cet objectif la répartition des ayants droits changera comme suit:

1 Caissier Machines à Sous compte pour 1 part

1 Assistant Clientèle Machines à sous compte pour 1 part 

1 Technicien Machines à sous compte pour 1 part

1 collaborateur du service entretien présent dans les effectifs au 30/04/2021 compte pour 0.6 parts

1 collaborateur du service entretien entré après le 30/04/2021 compte pour 0.4 parts

1 collaborateur des services  Accueil/VDI ou Sécurité compte pour 0.5 parts

1 Caissier Jeux de tables compte pour 0.5 parts dans le cadre de l’organisation du service Caisse unique

1 économe compte pour 0.2 parts

2. Boîtes à pourboires concernées (Sommes récoltées)

100% des Boîtes Machines à sous (avec la caisse unique) +50% du montant récolté dans la boîte Accueil/VDI/Sécurité

4-2 MASSE 2

1. Ayants Droits de la masse 2:

1 employé service front office restauration (tous postes confondus) compte pour 1 part

1 collaborateur du service cuisine compte pour 0.2 parts

1 collaborateur des services  Accueil/VDI ou Sécurité compte pour 0.1 part 

1 économe compte pour 0.1 part

Les parties déterminent qu’à partir d’un certain montant mensuel (objectif), la répartition changera au niveau des ayants droits.

Objectifs mensuels Masse 2 :

Novembre: 2 400 €

Décembre: 2 700 €

Janvier: 2 400 €

Février: 2 400 €

Mars: 2 500 €

Avril: 2 600 €

Mai: 2 700 €

Juin: 2 800 €

Juillet: 2 900 €

Août: 2 900 €

Septembre: 2 700 €

Octobre: 2 400 €

Au delà de cet objectif la répartition des ayants changera comme suit:

1 employé service front office restauration (tous postes confondus) compte pour 1 part

1 collaborateur du service cuisine compte pour 0.3 parts

1 collaborateur des services Accueil/VDI ou Sécurité compte pour 0.3 parts

1 économe compte pour 0.2 parts

2. Boîtes à pourboires concernées (sommes récoltées)

Boîtes à pourboires des points de vente restauration : Villa Tara et Café des sports + 50%  du montant récolté dans la boîte Accueil/VDI/Sécurité

4-3 MASSE 3

1. Ayants Droits de la masse 3:

1 collaborateur du service restauration compte pour 1 part

2. Boîtes à pourboires concernées (sommes récoltées)

Boîte à pourboires du point de vente “Le Salon des gouverneurs”

IX. DISPOSITIONS FINALES

IX.1. Durée et entrée en vigueur. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

IX.2. Clause de rendez-vous et suivi du présent accord

En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

IX.3. Révision

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. 

Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

IX.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

IX.5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

 

 

 

 

Fait à Trouville sur mer, le 25 novembre 2021

 

- Pour la SAS Casino de Trouville :

xxx xxx xxx Directeur Général Délégué de la S.A.S.C.T.

- Pour le syndicat FO représenté par xxx xxx xxx :

xxx xxx xxx Délégué syndical FO.

- Pour le syndicat C.F.D.T. représenté par xxx xxx xxx  :

xxx xxx xxx Délégué syndical C.F.D.T.