Accord d'entreprise "Accord relatif à la déclinaison au sein de la société Thales LAS France SAS de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés :

Thales LAS France SAS, société par action simplifiée au capital de 199 800 722 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représenté par, Directeur des Ressources Humaines de la Société, dûment mandaté,

D’une part,

et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par :

D’autre part.

Sommaire

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PREAMBULE

CHAPITRE 1 : CSE D’ETABLISSEMENT - COMMISSIONS

Article 1.1 : Commission santé sécurité et conditions de travail

Article 1.2 : Commission logement

Article 1.3 : Commission emploi / formation

Article 1.4 : Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1.5 : Autres commissions

CHAPITRE 2 : CSE CENTRAL – FONCTIONNEMENT ET COMMISSIONS

Article 2.1 : Fonctionnement du CSE Central

Article 2.2 : Commission santé sécurité et conditions de travail centrale

Article 2.3 : Commission économique

Article 2.4 : Commission logement

Article 2.5 : Commission emploi / formation

Article 2.6 : Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2.7 : Autres commissions

CHAPITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur

Article 4.2 : Révision et dénonciation

Article 4.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Préambule

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L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).

Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi représenter au mieux les intérêts des salariés, le Groupe Thales a souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE des sociétés et établissements du Groupe.

Ainsi, ont été définies, au sein de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des CSE, CSEC et représentants de proximité.

A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales LAS France SAS se sont réunies, dans le cadre des réunions de négociations du 4 avril, 10 avril, 23 avril, 7 mai et 14 mai 2019, afin de définir le cadre de déclinaison de l’accord Groupe précité.

Les commissions des CSE et du CSEC et les représentants de proximité seront mis en place dans les établissements relevant du périmètre de la Société conformément au calendrier de renouvellement des instances précisé par l’accord de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la Société Thales LAS France SAS du 1^er mars 2019.

La mise en œuvre des élections professionnelles au sein des établissements détermine le début du cycle électoral de la Société au 1^er octobre 2019, pour la durée des mandats définie par l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

CHAPITRE 1 – CSE d’établissement : Commissions

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Dans le cadre de la déclinaison de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, les parties conviennent de la composition, les missions, les moyens et du fonctionnement des commissions des CSE d’établissement comme suit.

Article 1.1 – Commission santé sécurité et conditions de travail

L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 détermine la composition, les missions, les moyens et le fonctionnement des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE d’établissement.

Le présent accord ne remet pas en cause la situation particulière de l’établissement de La Ferté Saint Aubin dont l’activité et l’organisation opérationnelle justifient une organisation spécifique de CSSCT d’établissement. A ce titre, seront définies localement le fonctionnement et la composition des CSSCT de l’établissement.

Par ailleurs, du fait de l’implantation géographique particulière de l’établissement de Rungis/Toulouse, l’opportunité d’aménager les règles relatives au fonctionnement et à la composition de la CSSCT sera envisagée après échanges entre la Direction et les délégués syndicaux de l’établissement.

Article 1.2 – Commission logement

Cette commission sera mise en place dans les établissements d’au moins 200 salariés, et sera présidée par l’employeur.

La commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement et d’un membre élu titulaire du CSE, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSE.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’établissement ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La commission aura un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

En plus des membres, l’assistante sociale fait partie de droit de la commission logement.

La commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du président.

Article 1.3 – Commission anticipation - emploi - formation

Cette commission sera mise en place dans les établissements d’au moins 200 salariés, et sera présidée par l’employeur.

La commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement et d’un membre élu titulaire du CSE, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSE.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’établissement ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La commission aura un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Les membres titulaires de la commission anticipation - emploi - formation établissement bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures par an.

La commission se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président.

Article 1.4 – Commission égalité professionnelle

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales LAS France SAS du 19 avril 2019 et son avenant triennal du 19 avril 2019 prévoient la mise en place dans chacun des établissements de la Société d’une commission au sein du CSE pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La composition, les modalités de fonctionnement, les moyens alloués et les missions de la commission sont précisés dans l’accord et son avenant susmentionnés.

Article 1.5 – Autres commissions

Le présent accord ne remet pas en cause les commissions prévues par les accords collectifs applicables au sein du Groupe Thales ou de la société Thales LAS France SAS.

Ainsi, à la date de signature du présent accord, sont notamment prévues au sein des établissements :

• Une commission locale QVT (accord sur la qualité de vie et le bien-être au travail au sein du Groupe Thales du 20 avril 2018)

• Une commission locale handicap (accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap du 27 novembre 2017)

Pour le cas où l’accord Groupe considéré devait être révisé ou non reconduit les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer pour analyser les suites éventuelles à y apporter.

Par ailleurs, d’autres commissions pourront être maintenues ou mises en place localement pour traiter de sujets spécifiques établissement. La composition et le fonctionnement de ces commissions ne sont pas remis en cause et seront discutés ou révisés localement.

CHAPITRE 2 – CSE Central : Fonctionnement et Commissions

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Dans le cadre de la déclinaison de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, les parties conviennent de la composition, les missions, les moyens et du fonctionnement des commissions du CSE Central comme suit.

Article 2.1 – Fonctionnement du CSE Central

2.1.1 – Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE Central ou son représentant et le Secrétaire du CSE Central au cours d’une réunion à laquelle sont également conviés les représentants syndicaux titulaires, ou suppléants en cas d’absence du titulaire, du CSE Central.

2.1.2 – Règles de remplacement

Dans le cas où un membre titulaire du CSE Central cesserait ses fonctions pour l’une des causes visées à l’article L.2314-33 alinéa 6, ou bien perdrait son mandat d’élu au sein du CSE de son établissement, ou encore serait momentanément absent pour une cause quelconque, il serait alors remplacé :

• Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, appartenant au même établissement et relevant du même collège ;

• Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, appartenant au même établissement mais relevant d’un autre collège ;

• Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, appartenant à un autre établissement.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.

Article 2.2 – Commission santé sécurité et conditions de travail centrale

L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 détermine la composition, les missions, les moyens et le fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT Centrale) du CSE Central.

Article 2.3 – Commission économique

Conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, la commission économique du CSE Central est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE Central parmi leurs membres.

Pour cette commission, un rapporteur sera désigné parmi ses membres. Le rapporteur aura en charge de réaliser une synthèse de ses travaux lors des réunions du CSE Central.

Des informations pertinentes relatives aux BL seront communiquées pour assurer un fonctionnement optimal.

Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures par an.

La commission se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son président.

Article 2.4 – Commission logement

Cette commission sera mise en place au sein de la Société, et sera présidée par l’employeur.

La commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de la Société et d’un membre élu titulaire du CSEC, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSEC.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de la Société ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La commission aura un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

En plus des membres, l’assistante sociale coordinatrice au niveau Société fait partie de droit de la commission logement.

La commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du président.

Article 2.5 – Commission anticipation - emploi - formation

Conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, la commission anticipation - emploi - formation est présidée par l’employeur.

Elle est composée de six membres élus par le CSEC, et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de la Société.

La commission pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La commission aura un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Un membre élu titulaire du CSEC sera élu parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Le rapporteur aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSEC.

Les membres titulaires de la commission anticipation - emploi - formation établissement bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures par an.

La commission se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président.

Article 2.6 – Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales LAS France SAS du 19 avril 2019 et son avenant triennal du 19 avril 2019 prévoient la mise en place au niveau de la Société d’une commission au sein du CSE Central pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les modalités de fonctionnement, les moyens alloués et les missions de la commission sont précisés dans l’accord et son avenant susmentionnés.

La commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de la Société et d’un membre élu titulaire du CSEC, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSEC.

Article 2.7 – Autres commissions

Le présent accord ne remet pas en cause les commissions prévues par les accords collectifs applicables au sein du Groupe Thales ou de la Société Thales LAS France SAS.

Ainsi, à la date de signature du présent accord, sont prévues au niveau de la Société :

• Une commission centrale handicap (accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap du 27 novembre 2017)

• Une commission centrale télétravail (accord de la Société Thales LAS France SAS relatif au télétravail du 30 avril 2018)

Pour le cas où l’accord Groupe considéré devait être révisé ou non reconduit les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer pour analyser les suites éventuelles à y apporter.

CHAPITRE 3 – Représentants de proximité

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L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité rappelle l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés.

A ce titre, des représentants de proximité sont mis en place dans les établissements / antennes / agences / sites à partir de 50 salariés. Ainsi, au sein de la Société Thales LAS France SAS, sont visés :

• Etablissement de Blagnac

• Etablissement d’Elancourt

• Etablissement de Fleury les Aubrais

• Etablissement de La Ferté Saint Aubin

• Etablissement de Limours

• Etablissement de Massy

• Site de Rungis (Etablissement de Rungis / Toulouse)

• Etablissement de Saint Héand

• Site de Toulouse (Etablissement de Rungis / Toulouse)

• Etablissement d’Ymare

L’effectif retenu pour déterminer le nombre de représentants de proximité est l’effectif inscrit du mois précédant le nouveau cycle électoral de la Société selon les conditions suivantes :

Effectif inscrit le mois précédant le nouveau cycle électoral	Nombre de représentants de proximité
50 à 149	3
150 à 299	4
300 à 399	5
400 à 499	6
500 à 749	7
750 à 999	8
1 000 à 1 333	10
1 334 à 1 666	11
1 667 à 1 999	12
2 000 à 2 224	12
2 225 à 2 499	13
2 500 à 2 749	14
2 750 à 2 999	15
3 000 et plus	15 à 18

A titre d’information, les élections des établissements de la Société se déroulant au cours du mois de Septembre 2019, l’effectif inscrit pris en compte pour ce cycle électoral et pour la détermination du nombre de représentants de proximité sera celui relevé à la date du 31 août 2019.

Dans le cas où, dans un établissement de la Société, l’effectif inscrit du mois précédant le cycle électoral, serait amené à dépasser 3 000 salariés, le nombre de représentants de proximité sera déterminé localement en concertation entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Les modalités de désignation, les attributions et les moyens des représentants de proximité sont définis dans l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

CHAPITRE 4 – Dispositions finales

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Article 4.1 – Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales LAS France SAS.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, servant de fondement au présent accord, serait amené à être révisé, les parties s’engagent à se revoir afin d’en assurer la bonne déclinaison.

Le présent accord prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt.

Article 4.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet et un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Elancourt, le en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Thales LAS France SAS,

, Directeur des Ressources Humaines de la Société,

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

CFDT, représentée par :.

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par