Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Thales LAS France SAS" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés :

Thales LAS France SAS, société par action simplifiée au capital de 199 800 722 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représenté par M, Directeur des Relations Sociales et Juridique RH de la Société, dûment mandaté,

D’une part,

et les Organisations syndicales :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par :

D’autre part.

Préambule

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La Société Thales LAS France SAS est une entité du Groupe THALES composés de neuf établissements :

• Blagnac

• Elancourt

• Fleury les Aubrais

• La Ferté Saint Aubin

• Limours

• Massy

• Rungis/Toulouse

• Saint Héand

• Ymare

Chacun de ces établissements est doté d’un comité social et économique (CSE), représenté au sein du comité social et économique central (CSEC).

Le 18 juillet 2019, un accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société Thales LAS France SAS a été signé. L’article 3 dudit accord prévoit que « au début de chaque cycle électoral au niveau de la Société Thales LAS France SAS, les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction se réuniront afin de convenir par avenant de la répartition desdits sièges pour chacun des trois collèges et par établissement ».

Par conséquent, et compte tenu du renouvellement des instances au sein de la Société, la Direction et les Organisations syndicales signataires de l’accord précité se sont donc réunies le 16 et le 17 octobre 2019 afin de déterminer la répartition des sièges entre les établissements et les collèges.

ARTICLE 1 – répartition des sièges du CSEC par collège et par établissement

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Il est rappelé que chaque collège ainsi que chaque établissement doivent être représentés au Comité Social et Economique Central.

Dans le respect des dispositions prévues à l’accord faisant l’objet du présent avenant, les sièges des membres du CSEC sont répartis de la manière suivante :

ARTICLE 2 – Répartition des sièges en fonction du poids de la représentativité des organisations syndicales

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La répartition des sièges au sein du CSEC de Thales LAS France SAS respectera le poids de représentativité de chacune des organisations syndicales, conformément à l’accord Groupe du 13 décembre 2018 relatif à la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, et à l’article 4 de l’accord relatif à la répartition des sièges au sein du CSEC de Thales LAS France SAS du 18 juillet 2018.

Compte tenu du poids de la représentativité de chacune des organisations syndicales apprécié au niveau de la Société à l’issue des dernières élections professionnelles, et par application des accords susmentionnés, les membres du CSEC désignés par les CSE d’établissement devront donc respecter la répartition des sièges au CSEC comme suit :

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

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Le présent avenant est conclu entre la Direction de la Société Thales LAS France SAS et les Organisations Syndicales signataires de l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société Thales LAS France SAS, du 18 juillet 2019.

Il est conclu pour la durée du cycle électoral de la Société. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSEC de la Société Thales LAS France SAS.

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de la Société Thales LAS France SAS.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme téléaccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Rungis, le en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Thales LAS France SAS,

M, Directeur des Relations Sociales et Juridique RH de la Société,

Pour les Organisations syndicales :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par :