Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comité Central d'Entreprise transitoire de la société Thales LAS Frances SAS" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE Thales LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par X , de la Société Thales LAS France S.A.S, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France S.A.S.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :

• CFDT représentée

• CFE-CGC représentée

• CFTC représentée

• CGT représentée

• SUPPer représenté

d’autre part.

Préambule

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France.

Cette simplification s’est traduite pour la GBU LAS, par le regroupement des sociétés Thales Air Systems, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA au sein de la société Thales LAS France SAS à compter du 1^er janvier 2018.

Cette fusion a eu pour conséquence une évolution du Comité Central d’Entreprise notamment dans sa composition pour tenir compte des sociétés absorbées.

Au 1^er janvier 2018, la Direction et les Organisations syndicales ont précisé les modalités de fonctionnement du Comité Centrale d’Entreprise de la société Thales LAS France SAS dans l’attente de la mise en place du CSE central.

Afin de tenir compte des négociations en cours au sein du Groupe sur le déploiement du CSE au sein des différentes sociétés et différents établissements du Groupe, et de permettre un déploiement harmonisé du CSE dans l’ensemble du périmètre de la société, les parties à l’accord ont convenu de maintenir, dans son intégralité les modalités de fonctionnement actuelles du Comité Central d’Entreprise de la société Thales LAS France SAS jusqu’à la date des prochaines élections qui sera déterminée par accord d’entreprise.

Article 1 - Composition du Comité Central d’Entreprise

Dans la continuité de la composition du Comité Central d’Entreprise depuis le 1^er janvier 2018, les parties conviennent de :

• Maintenir la composition fixée par l’accord de composition du Comité Central d’Entreprise de la société Thales Air Systems SAS du 20 décembre 2011 et son avenant du 24 juin 2013 pour les établissements de Rungis/Toulouse, Limours, Fleury Les Aubrais et Ymare

• Maintenir la désignation de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants par établissement (Elancourt, Massy, Blagnac, Saint Héand, La Ferté Saint Aubin) représentant les anciennes sociétés

Les moyens alloués aux membres du Comité Central d’Entreprise sont ceux prévus à l’accord de composition du Comité Central d’Entreprise de la société Thales Air Systems SAS du 20 décembre 2011 et son avenant du 24 juin 2013, mis à jour par l’avenant n°8 du 17 novembre 2017.

Article 2 - Bureau de Comité Central d’Entreprise

La composition du bureau de Comité Central d’Entreprise et les moyens alloués aux membres sont ceux prévus par l’accord de composition du Comité Central d’Entreprise de la société Thales Air Systems SAS du 20 décembre 2011 et son avenant du 24 juin 2013.

Article 3 - Composition des commissions

La composition des commissions et les moyens alloués aux membres sont ceux prévus par l’accord de composition du Comité Central d’Entreprise de la société Thales Air Systems SAS du 20 décembre 2011 et son avenant du 24 juin 2013.

• Champ d’application de l’accord

Le présent accord formalise le fonctionnement du Comité Central d’Entreprise de la société Thales LAS France SAS qui est composé des établissements suivants :

• Blagnac

• Elancourt

• Fleury-les-Aubrais

• La Ferté Saint Aubin

• Limours

• Massy

• Rungis / Toulouse

• Saint Héand

• Ymare

• Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et prendra fin à la date des prochaines élections professionnelles déterminées par accord d’entreprise, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

• Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité de Saint-Quentin-En-Yvelines.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet et un exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Elancourt en 8 exemplaires originaux, le .

Pour la Direction de la société Thales LAS France SAS, , agissant par délégation du Président de la société Thales LAS France SAS.

Pour les Organisations syndicales :

• CFDT représentée

• CFE-CGC représentée

• CFTC représentée

• CGT représentée

• SUPPer représenté