Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez THALES LAS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de THALES LAS FRANCE SAS et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC le 2023-01-12 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC
Numero : T04523005476
Date de signature : 2023-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : THALES LAS FRANCE SAS
Etablissement : 31915987700079
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-12
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
L’établissement XXX, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
XXXXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement XXX.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 20 décembre 2022, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.
Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs.
Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de XXXX.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2022
En conséquence, les fermetures collectives de l’établissement de XXX. sont ainsi fixées pour l’année 2023 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :
Le lundi 14 Aout 2023
Le mardi 26 décembre 2023
Le mercredi 27 décembre 2023
Le jeudi 28 décembre 2023
Le vendredi 29 décembre 2023
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
La Direction des Ressources Humaines, déposera un exemplaire signé en format électronique et un exemplaire Word Anonymisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Orléans.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à XXX en 5 exemplaires originaux, le 23 décembre 2022.
Pour la Direction de l’établissement de XXX, Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales :
XXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com