Accord d'entreprise "Accord sur le maintien des statuts existants au sein de la société Thales LAS France SAs" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• SUPPer

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2018, le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France. Ainsi, les Sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, ont fusionné pour devenir la Société Thales LAS France SAS.

Depuis cette date, la Société Thales LAS France et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ont souhaité maintenir les statuts collectifs de la Société existants afin de permettre la finalisation des négociations d’harmonisation.

Compte tenu des discussions encore en cours au sein de la Société, notamment concernant la durée du travail et les déplacements professionnels, les parties conviennent par le présent accord de maintenir les statuts conventionnels de la Société existants au 31 décembre 2021 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2022.

Article 1 Dispositions conventionnelles faisant l’objet du présent accord

Les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 mars 2022, pour tous les salariés des établissements de la Société Thales LAS France SAS les dispositions des accords qui étaient applicables avant l’opération de fusion et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une harmonisation.

Ainsi, reste à faire au sein de la Société Thales LAS France SAS :

Si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1^er avril 2022.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du présent accord, afin d’accompagner les négociations envisagées, il est convenu d’allouer aux délégués syndicaux centraux de la Société un crédit d’heures complémentaires de 20 heures minimum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Enfin, les parties conviennent de prolonger l’application de la prime de mission opérationnelle en métropole pour l’ensemble de la Société Thales LAS France jusqu’au 28 février 2022 inclus. A compter du 1^er mars 2022, l’accord Groupe sur les déplacements professionnels signé le 23 novembre 2021 se verra pleinement appliqué. Les modalités d’application de cette prime sont rappelées en annexe du présent accord.

Article 2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2022 et viendra à échéance le 31 mars 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

Article 3 Périmètre de l’accord

Le présent accord, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la société Thales LAS France SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du code du travail.

Article 4 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Elancourt en 7 exemplaires, le 22 décembre 2021

Pour la Société Thales LAS France SAS : Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de la Société.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, les délégués syndicaux centraux :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• SUPPer

ANNEXE