Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez NALDEO (Siège)

Protocole d’Accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre:

NALDEO, représentée par Monsieur, agissant comme représentant de NALDEO GROUP, Présidente de NALDEO

Et,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, d’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été établi, à la suite de différentes réunions de négociations en date du 18 décembre 2019 – 14 janvier 2020 – 20 janvier 2020 – 24 janvier 2020 – 28 janvier 2020, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord comporte les mesures négociées pour l’année 2020 et s’applique au personnel de l’UES à savoir les salariés de NALDEO et NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES.

Article 2 : Etat des propositions

La proposition de la direction des augmentations salariales effectives à compter du 1^er janvier 2020, négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 est la suivante :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Rémunération :

Il a été décidé d’une augmentation minimale de 300€brut/an afin de garantir une équité entre les collaborateurs.

Le restant de l’enveloppe est dédié aux augmentations individuelles et aux changements de postes.

La direction a décidé des augmentations suivantes :

• 1.63% pour les ETAM (1,63%) - 1.31% pour les cadres (1,31%)

• 1.59% pour les femmes – 1.25% pour les hommes

Les changements de poste et/ou de coefficient représentent en moyenne 0,50 % de la masse salariale brute.

• Tickets restaurant :

La valeur faciale du titre restaurant a également été évoquée et la négociation a permis une réévaluation à 9,20€ du titre restaurant (prise en charge employeur à 60%).

• Organisation du temps de travail

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures en vigueur au sein de la société concernant la durée du travail et son organisation sont celles de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 décembre 2018.

• Temps partiel

Au 31 décembre 2019, 23 collaborateurs sont en temps partiel, soit 15% de l’effectif de l’UES.

Toutes les demandes de temps partiel effectuées par les collaborateurs ont été acceptées.

• Partage de la valeur ajoutée :

• Accord d’intéressement

Le nouvel accord d’intéressement au niveau de l’UES a été signé en date du 5 mars 2019 pour une durée de 3 ans.

• Accord de participation

Un nouvel accord de participation au niveau de l’UES a été signé en date du 12 avril 2019 pour une durée de 3 ans.

• Plan d’Epargne Entreprise

L’avenant au Plan d’Epargne Entreprise a été signé en date du 19 juillet 2018 par le secrétaire du CSE.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’accord sur l’égalité professionnelle a pris fin le 31 décembre 2017.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle est en cours de négociation au niveau de l’UES et en lien avec le calcul de l’Index d’égalité femmes-hommes paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019.

Suite aux calculs des indicateurs de notre index égalité professionnelle Femmes – Hommes, notre résultat est de 87/100 pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Notre index supérieur à 75 points ne nécessite par la mise en œuvre de mesures de correction d'un point de vue réglementaire.

Cette note reflète les actions que nous avons mené dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes depuis plusieurs années et que nous souhaitons poursuivre avec la signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

Article 3 : Décision 

Après avoir débattu sur ces points, le Président et le Délégué Syndical conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.

Article 4 : Durée et application 

Cette décision concerne la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) ainsi qu’au secrétaire greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ou de l’intranet de la société et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.

Fait à Lyon, le 01/07/2020

Le Président, Pour le syndicat CFTC,