Accord COLLECTIF d’entreprise

SUR LA MOBILITE DURABLE

Accord COLLECTIF D’entreprise SUR LA MOBILITE DURABLE

Entre d’une part,

NALDEO S.A.S.

NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES S.A.S

Constituant l’Unité Economique et Sociale Naldeo,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXXX

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’un forfait mobilités durables au regard des sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale.

L’objectif de cet accord est d’aider les salariés à faire évoluer leurs comportements dans l’accomplissement de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en privilégiant des solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES, quelle que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 : bénéficiaires

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée et également tous stagiaires faisant partie de l’UES pourront bénéficier du forfait.

ARTICLE 3 : Attribution du forfait mobilités durables

L’UES décide de participer, sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec l’un des moyens cités ci-dessous entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Vélo avec ou sans assistance électrique,

• Trottinette avec ou sans assistance électrique,

ARTICLE 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre parcouru, dans la limite de 250€ par an. Le montant du forfait mobilités durables est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l'année civile.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Conformément à l'article R.3261-14 du Code du travail :

• Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour domicile/travail par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

• La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre le lieu de résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à partir d’une saisie journalière sous Everwin (cases à cocher).

• L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois :

  • Au mois de juillet N pour la période de janvier N à juin N,

  • Au mois de Janvier N+1 pour la période de Juillet N à Décembre N,

  • Ou à l’occasion du solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise.

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant un formulaire mentionnant :

• L’adresse de la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail,

• La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l’itinéraire calculé par un calculateur d’itinéraire,

• Une attestation sur l’honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser un des modes de transports cités dans l’article 3 du présent accord pour effectuer ou une partie de son trajet résidence habituelle – travail.

  • S’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévu par le code de la route et le présent accord.

  • Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette bonne conduite.

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilité et le remboursement des déclarations frauduleuses.

Par ailleurs, les salariés devront saisir dans Everwin les jours ou les trajets ont été effectués. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 7 : SECURITE

Les collaborateurs utilisant un vélo ou une trottinette devront s’engager à respecter quelques règles élémentaires de sécurités :

• S’assurer du bon état de marche du moyen de transport (freins éclairage, sonnette, pneus, …),

• Respecter le code de la route,

• Être attentif à son environnement,

• Porter des vêtements appropriés et un casque.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s‘applique à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 9 : Dépot et PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe des du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et au secrétaire du CSE.

ARTICLE 10 : REVISION et denonciation

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chacune d’elles.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 9 du présent accord.

Fait à Lyon, le 03/03/2022

NALDEO et NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES