ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE (APLD)

Entre :

1°) La Société Les Ateliers du Goût, société par actions simplifiée dont le siège est situé Section d’Etran CS 30 041 763702 Martin-Eglise et immatriculée sous le numéro 319 331 849 R.C.S. DIEPPE

Représentée aux fins des présentes par XXX , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

2°) Les Organisations syndicales représentatives au sein des Ateliers du Goût :

- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

- CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

- CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ci-après et ensemble « les parties »

Table des matières

Article 1 - Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail 3

Article 2 - Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle 3

Article 3 - Réduction de l’horaire de travail 4

Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 5

4.1 Engagements en matière d’emploi 5

4.2 Engagements en matière de formation professionnelle 5

Article 5 - Rémunération des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle 6

Article 6 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSEC. 6

Article 7 - Bilan portant sur le respect les engagements en termes de formation et d’emploi 7

Article 8 - Mobilisation des congés payés, RTT et COR 7

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

Article 10 - Révision 8

Article 11 - Dépôt 8

Préambule :

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le diagnostic en pièce jointe sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité a été partagé avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, analysé et discuté.

Au vu de ces éléments, la Société et les signataires de l’accord, de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative en particulier à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et par son décret d’application n° 2020-n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable publié au JO du 30 juillet 2020.

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Article 1 - Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, sont concernés par la réduction de l‘horaire de travail l’ensemble des salariés de la société Les Ateliers du Goût.

Le dispositif spécifique d’activité partielle concerne également l’intégralité des cadres de l’entreprise relevant du champ d’application du présent accord, quel que soit leur statut.

L’ensemble des salariés de ses usines (3 usines) et du siège pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

De la même manière, le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables ou parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif d’activité partielle. Ainsi, un salarié n’étant pas inclus dans le périmètre de l’APLD peut être placé en « activité partielle garde d’enfants/personnes vulnérables ».

Si un salarié inclus dans le périmètre APLD venait à être placé en « activité partielle garde d’enfants/personnes vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%.

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par service.

Article 2 - Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

Le bénéfice de l’allocation d’activité partielle sera sollicité à compter du 1^er mars 2021.

Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

A l’échéance de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir la poursuite du versement de l’allocation pour une nouvelle période de six mois.

Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE Central a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.

Article 3 - Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail s’applique dans les conditions suivantes :

La réduction de la durée du travail est fixée au maximum à 40 % de la durée légale du travail. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette limite peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement. La réduction de l’horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale.

Les modalités de réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale feront l’objet d’une information du CSEC ainsi que des salariés concernés.

La réduction d’horaire s’apprécie pour chaque salarié visé à l’article 1 sur la durée d'application du dispositif et ne peut excéder en moyenne la réduction prévue au présent article.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 1 peuvent être placés, dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail, en activité partielle collectivement, individuellement et alternativement.

Dans une même équipe à poste équivalent et compétences égales, il est réaffirmé que la charge de travail sera répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire.

La Société respectera un délai de prévenance de 5 jours calendaires pour informer les salariés de leur placement en APLD permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

Lors du retour d’activité partielle, le salarié devra être informé au plus tôt et au moins 2 jours à l’avance. Ce délai pourra être réduit avec l’accord écrit du salarié. Le salarié qui ne serait pas en capacité de s’organiser dans ce délai réduit de 2 jours calendaires ne pourra pas être sanctionné par sa hiérarchie.

L’activité partielle sera mise en application par principe par journée entière ou demi-journée dans certains cas : formation ou avec l’accord écrit du salarié. 

Le versement de la prime panier, ou du titre-restaurant, lors d’une demi-journée de formation sera maintenu dans le cadre des formations dites « formations obligatoires » sur le temps de travail du collaborateur et dans le cas où la formation, viendrait à se dérouler sur tout ou partie du temps habituel de repas.

Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Au regard du diagnostic sur la situation économique de la Société et des perspectives économiques rappelés en annexe, la Société prend des engagements en matière d’emploi et de formation.

4.1 Engagements en matière d’emploi 

Au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière ou d’une dégradation de celle-ci, la Société s’engage, pendant la durée d’utilisation du dispositif, à ne pas licencier pour motif économique des salariés qui auraient bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

En revanche, et tant que la crise perdurera et la baisse du chiffre d’affaire restera significative par comparaison à 2019, la société se laissera la possibilité de ne pas remplacer un départ qui se ferait sur un autre motif (ex : démission, licenciement disciplinaire, inaptitude, départ en retraite…), ce non-remplacement permettant de réduire d’autant le recours au présent dispositif sur l’établissement concerné.

4.2 Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser tant le maintien que le développement des compétences des collaborateurs, Les Ateliers du Goût poursuivent leurs efforts de formation tant dans le cadre de son plan de développement des compétences qu’en matière de communication et d’accompagnement à la mise en œuvre de tout dispositif disponible (VAE, BDC, CPF, …).

Ainsi, préalablement ou au cours de la période d’activité réduite, tout salarié placé dans le dispositif d’activité réduite pourra solliciter un entretien avec son manager pour définir ses besoins en formation et obtenir toute information sur les dispositifs qu’il peut mobiliser pour accéder à la formation.

Parallèlement, durant les périodes chômées au titre de l’activité réduite, des formations collectives pourront être proposées dans le cadre du FNE formation. Les collaborateurs et managers seront informés des actions de formations proposées dans ce cadre.

Les actions seront prioritairement définies sur la base des besoins exprimées chaque année dans le cadre des entretiens professionnels.

Les collaborateurs disposant d’un accès à la plateforme Sysco Interactive University, pourront également accéder à un catalogue de formations distancielles (elearning) sur les thèmes de management, gestion de projet, développement personnel ou bureautique. 

Malgré le contexte, l’entreprise s’engage à maintenir une politique de recrutement de contrats d’alternance.

Article 5 - Rémunération des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle

Les heures de travail chômées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle dans la limite de la durée légale du travail, ouvrent droit au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail ou d’un nombre de jours selon la catégorie professionnelle du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum, à ce jour, de 8.11 euros de l’heure (sauf contrat d’apprentissage et de professionnalisation qui perçoivent une rémunération inférieure au SMIC).

Dans le cadre d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Sont par ailleurs maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, les prestations suivantes :

- l’acquisition des droits à congés payés ;

- l’ouverture des droits à pension de retraite ;

- les garanties de prévoyance et de complémentaire santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d’assurance les instituant ;

- les droits à la formation

Enfin, les périodes de recours à l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et n’auront aucun impact sur la répartition de l’intéressement ou de la participation.

Article 6 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSEC et CSEE.

Tous les 3 mois, le Comité Social Economique Central (CSEC) et les Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE) recevront une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée et l’évolution de la situation économique de l’entreprise.

Cette information sera communiquée lors de la réunion trimestrielle ordinaire du CSEC et les indicateurs de suivi de chaque site seront présentés en CSEE.

A cet effet, les élus seront informés sur :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle

• Le nombre mensuel d’heures chômées

• Les fonctions concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle (selon les informations communiquées par les collaborateurs)

• Le pourcentage de recours à l’activité partielle par poste.

Semestriellement, le bilan prévu à l’article 7 sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires et au CSEC.

Les salariés de l’entreprise seront également informés de la mise en œuvre de ce dispositif d’APLD par l’intermédiaire de communications.

Article 7 - Bilan portant sur le respect des engagements en termes de formation et d’emploi

A l’expiration d’un délai de six mois à compter du 1^er mars 2021, et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement du dispositif, la Société dressera à l’autorité administrative compétente un diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et établit un bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 du présent accord.

En cas de demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, la transmission du bilan à l’autorité administrative compétente est accompagnée du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et du procès-verbal de la réunion du comité social et économique Central visé à l’article 2 du présent accord.

Article 8 - Mobilisation des congés payés, RTT et COR

Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de bénéficier d’un maintien de leur rémunération, il est expressément convenu entre les parties que ces salariés peuvent à leur initiative sur la base du volontariat, après accord de leur hiérarchie, décider de substituer des congés acquis ainsi que des JRTT et COR acquis antérieurement, au placement en activité partielle.

Les congés payés, JRTT et COR utilisés dans ce cas seront pris en compte comme l’équivalent d’une journée d’activité partielle dans le rythme et la répartition des rotations entre salariés.

La prise de congés payés en lieu et place de journées de chômage partiel ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la possibilité de prendre au moins 10 jours ouvrés de congés payés sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre chaque année.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Il s'applique à compter du 1^er mars 2021.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation, dans un délai de 15 jours, par l’autorité administrative.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée pourra donc être mis en place dès le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’administration, soit le 1^er mars 2021.

10. Article 10 - Révision

    Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la Société Les Ateliers du Goût ou à la demande d’une organisation syndicale signataire dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email adressée à la Directrice des Ressources Humaines aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

Article 11 - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dieppe.

Fait à Dieppe, le

Pour la Direction Pour la C.G.T.,

Pour la C.F.T.C,

Pour C.F.E.-C.G.C.,