Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord relatif à l'évolution des missions du Chef de Poste du 21 Mars 2016" chez ARKEMA FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-12-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T07319000701
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000212

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) Accord sur les contreparties accordées dans le cadre du démarrage de la ligne de produit AZDN EF (2018-12-06) Accord concernant le démarrage du stripping des eaux du ballon de la pompe à vide Bromuration et le lavage des évents Cellarius avec du C11 (2020-05-27) UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DES PROJETS ET DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR SUD (2020-07-09) Protocole d'Accord de fin de conflit des 24 et 25 février 2021 sur les ateliers HHZ et dérivés (2021-03-09) NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2022 ARKEMA FRANCE (2021-12-23) Accord de révision sur la polyvalence de l'établissement Arkema de Feuchy (2022-11-28)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-17

Usine de LA CHAMBRE

  1. AVENANT

  2. A L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES MISSIONS DU CHEF DE POSTE DU 21 MARS 2016

Entre :

La Société ARKEMA France prise en son établissement de La Chambre situé dans le département de la Savoie (73), représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement de La Chambre,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part.

Préambule :

Conformément à la clause 3 de l’accord relatif à l’évolution des missions du chef de poste, la Direction de l’Etablissement ARKEMA France de La Chambre représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement de La Chambre et Madame, Responsable Ressources Humaines et Relations sociales, ainsi que les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées pour réaliser le bilan de l’organisation transitoire du roulement des chefs de postes précisée dans l’accord et statuer sur l’organisation mise en place à compter de 2019

Lors de cette rencontre, les parties ont constaté qu’il était difficile de mesurer l’atteinte de la plupart des objectifs compte tenu de leur généralité et de certaines contraintes organisationnelles pendant une partie de la période observée. Partant de ce constat, les parties ont convenu que le bilan réalisé n’était pas suffisamment probant pour prendre une décision définitive sur l’organisation du roulement des chefs de poste

Dans ce cadre, et en conclusion des réunions qui se sont déroulées entre les parties, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Prolongation de la période transitoire et report de la date du bilan définitif

Sur la base des conclusions du bilan à fin 2018, les parties conviennent de prolonger l’organisation transitoire mise en place par l’accord initial jusqu’à avril 2020 (fin de la période des entretiens individuels annuels - EIA), date à laquelle sera réalisé un nouveau bilan.

Article 2 : Précision des missions attribuées aux chefs de poste en application de l’accord initial :

La clause 1 de l’accord du 21 mars 2016 est modifiée comme suit :

Clause 1 : Nouvelles missions du chef de poste

La mission visant à assurer la gestion de premier niveau du personnel de son équipe d’opérateurs comprend notamment :

  • L’arbitrage entre les demandes de congé.

  • Le suivi des compteurs d’heures de récupération des opérateurs.

  • L’assurance que chaque personne notée au planning est bien présente à son poste.

  • La gestion des absences imprévues hors horaires ouvrés.

La mission concernant la progression des compétences et du niveau d’exigence de son équipe de façon homogène implique le suivi de la réalisation des e-learning, la remontée des besoins en formation ainsi que les entretiens de recadrage et de rappel des règles. Le pouvoir disciplinaire étant de la responsabilité du chef de service et du responsable ressources humaines.

La mission évoquant la participation des opérateurs aux démarches mises en place sur le site a pour objectif de renforcer l’engagement des salariés du site dans les démarches Arkema Groupe (à titre d’exemple les Essentiels, PAO, etc…) et propre au site de La Chambre (connaissance des circuits, participation des opérateurs aux GT techniques ou autres).

La mission intitulée « Veille à la présence des opérateurs aux formations planifiées » n’est pas pertinente dans le contexte actuel de l’établissement puisque la présence aux sessions de formation du personnel posté est vérifiée par le service RH et le gestionnaire de plannings. Il est plus judicieux de mesurer la montée en connaissance des opérateurs par le suivi des plans individuels de formation (PIF), la formalisation du compagnonnage et la formalisation de plan de développement.

Le garant de la validation au poste de travail restant l’agent de maitrise de jour.

Les autres missions listées dans l’accord du 21 mars 2016 restent inchangées.

Les indicateurs permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs liés aux différentes missions du chef de poste sont précisés en annexe 1 du présent accord.
Article 3 : Organisation mise en place à compter de 2020

En avril 2020, sous réserve que l’équipe de chef de poste ait été à l’effectif complet et d’une appréciation globalement positive de la prise en charge des missions décrites par l’accord initial et précisées à l’article 2 du présent avenant, l’organisation actuelle sera maintenue.

Dans le cas contraire, si la période actuelle d’observation n’est pas satisfaisante, une organisation différente sera mise œuvre. Dans ce cas, dès mai 2020, chaque chef de poste sera rattachée à une équipe d’opérateurs et l’organisation de l’équipe des chefs de poste sera modifiée en fonction des besoins pour assurer les remplacements au sein de l’équipe.

Article 4 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait à La Chambre, le 17 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux,

Ont signé :

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

CGT:

FO:

CFE/CGC:

Annexe 1 : Liste des indicateurs de mesure d’atteinte des objectifs.

Annexe 1 : Indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs :

Cette liste est non exhaustive et soumise aux évolutions technologiques et structurelles de la fonction.

Missions chef de poste Indicateurs de tenue de poste

Assure la gestion de premier niveau du personnel de son équipe d’opérateurs :

  • Arbitrage entre les demandes de congé ;

  • suivi des compteurs d’heures de récupération des opérateurs (hors délégation)

  • S’assure que chaque personne notée au planning est bien présente à son poste.

  • Hors horaires ouvrés, organise des remplacements

  • Formalisation des changements de planning organisé par le CDP* par mail envoyé au gestionnaire de plannings.

  • Formalisation d’un compte rendu de réunion trimestrielle sur les compteurs d’heures de récupération entre le gestionnaire de planning et un CDP référent.

Réalisation des EIA et entretiens professionnels (EP)
  • Nombre d’EIA réalisés/nombre d’opérateurs postés

  • Nombre d’EP réalisés/ nombre d’opérateurs postés concernés.

  • Quantité et qualité des objectifs de performance et de développement* fixés pour l’année suivante via l’outil Success Factors*.

Renforcement de l’engagement des opérateurs postés dans les démarches site et Arkema groupe (CRE, rondes, Safety Academy, PAO,…)
  • Suivi du déploiement des réunions I-Safe

  • Nombre d’opérateurs actifs dans PAO/nombre d’opérateurs formés PAO.

CR des réunions d’équipe présentant les CRE, les Essentiels, REX sécurité, PAO

Progression des compétences et niveau d’exigence dans l’équipe
  • Diminution des 1ers soins et des pertes de confinement en lien avec des erreurs opératoires.

Maintien de la polyvalence des opérateurs
  • Bilan annuel à réaliser par les CDP lors de l’EIA sur les différents postes tenus par salarié polyvalent,

Formation des opérateurs
  • Suivi et formalisation des PIF

  • Nombre d’objectifs de développement saisis dans SF (en lien avec l’activité)

  • Taux de réalisation des e-learning par opérateur posté.

* CDP : chef de poste

* Objectifs de développement dans l’outil Success Factors correspondent aux besoins en formation.

* Success Factors : SF

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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