Accord d'entreprise "AVENANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES" chez CENTRE MEDICAL RIO VERT - ASS LE RIO VERT - EDELWEISS (Siège)

RIO VERT L’Edelweiss

Centre Médical de soins de suite Etablissement d’Hébergement

et de réadaptation pour personnes âgées dépendantes

Etablissement de Soins Privé d’Intérêt Collectif

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL A 12 HEURES

L’association RIO VERT – gestionnaire du centre médical RIO VERT et de l’EHPAD EDELWEISS

Adresse : 650 avenue de MARSEILLE – 05110 LA SAULCE

Représentée par M.

Agissant en qualité de directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

- CGT représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical

- CFDT représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical

- FO représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’association RIO VERT, gestionnaire du centre médical RIO VERT et de l’EHPAD EDELWEISS a mis en place une nouvelle organisation du temps de travail en 2016 avec une durée quotidienne de travail égale à 7 H 12 et ce, pour l’ensemble des services.

Cet aménagement a rapidement atteint ses limites, notamment sur la qualité de vie au travail et sur l’activité des équipes de soins. Suite à ce constat, la direction en concertation avec les représentants du personnel, les groupes de travail et les professionnels ont décidé la mise en place d’une nouvelle organisation centrée autour de la prise en charge du patient et de la qualité de vie au travail des salariés, dans le périmètre de la dotation financière allouée à l’établissement.

Cette nouvelle organisation a été mise en place uniquement pour les IDE et les aides-soignants sur le SSR en février 2019 par accord d’entreprise signé le 22 décembre 2018 et a permis :

En termes de qualité de la prise en charge des patients :

• D’apporter un meilleur suivi dans la prise en charge des soins qui est effectuée par une seule et même IDE pour toute la journée,

• De responsabiliser les professionnels en poste sur les actes réalisés et leur traçabilité,

• D’améliorer la qualité et l’efficience dans la transmission des informations,

• De faciliter la gestion de leur activité sur la journée en fonction de la charge de travail qui leur incombe,

• D’apporter les moyens en personnel durant les plages horaires de hautes activités.

• Le matin pour les soins médicaux et les soins de nursing,

• le midi pour l’aide aux repas, à savoir pour 62 patients 4 IDE et 4 AS au lieu et place de 3 IDE et 4 AS.

• Le soir, pour les aides aux repas et les couchers, à savoir pour 62 patients 4 IDE et 4 AS au lieu et place de 3 IDE et 2 AS.

En termes de qualité de vie au travail et de qualité de vie personnelle :

• De diminuer le nombre de trajets domicile – travail.

• De renforcer les plages horaires de forte activité par du personnel supplémentaire, pour les couchers et l’aide aux repas le soir notamment, avec la présence de 8 professionnels pour cette activité contre 3 auparavant.

• De répartir équitablement les différents postes entre tous les agents au prorata de leur temps de travail.

• D’attribuer plus de jours de récupération au personnel soignant : Le nombre de jour de récupération est passé de 6 jours par an, à 104 jours par an pour le personnel IDE.

Fort de ce constat sur le secteur SSR, la direction et les infirmières DE de l’EHPAD EDELWEISS souhaitent étendre l’horaire en 12 heures au personnel Infirmier de l’EHPAD.

Pour le personnel IDE de l’EHPAD EDELWEISS :

Horaires des IDE :

• IDE 1er étage : 2 postes de 7 heures : de 6h15 à 13h45 et de 13h30 à 21h00, soit une amplitude de 7h00.

• IDE 2eme étage : 1 poste de 7 heures à 20 heures soit une amplitude de 13 heures et 12 heures de travail effectif.

Les weeks6ends et jours fériés :

IDE 1er étage. 1 poste de 6h15 à 19H15 soit une amplitude de 13 heures et 12 heures de travail effectif.

IDE 2eme étage 1 poste de 7 heures 45 à 20 heures 45 soit une amplitude de 13 heures et 12 heures de travail effectif.

Deux IDE couvrants une présence de 6h15 H à 20 H 45. Avec 1 IDE pour 40 résidents et 1 infirmière pour 43 résidents.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant relatif à l’accord d’entreprise signé le 22 décembre 2018 est étendu au personnel infirmier de l’EHPAD EDELWEISS.

Article 2 : Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, pour certains postes comme présentés en préambule ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3 : Décompte et répartition du temps de travail

Le décompte et la répartition du temps de travail seront organisés par cycle en application de notre convention collective nationale FEHAP du 31/10/51. La durée du travail sera organisée sous forme de cycle se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre. Le cycle de travail ne pourra dépasser 12 semaines consécutives.

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article5 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront à trois mois et six mois suivant la mise en place du présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Cette nouvelle organisation a été présentée au Comité d’Entreprise en date 08 novembre 2019 et un avis favorable a été émis à l’unanimité.

Signé le16 Octobre 2019à LA SAULCE

Délégué syndical C.G.T. Directeur

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFDT