Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif au temps partiel du 16 décembre 2010" chez BPIFRANCE FINANCEMENT (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL DU 16 DECEMBRE 2010

ENTRE :

Bpifrance

Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons Alfort cedex.

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Exécutive - Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France

Le syndicat FO Bpifrance

Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance

Le syndicat UNSA Bpifrance

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement une « Partie »

PREAMBULE

Les Parties se sont toujours engagées en faveur de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle notamment lorsque les salariés font face à des situations personnelles difficiles.

Ainsi, depuis 2010, la Direction de Bpifrance s’est engagée, dans le cadre de l’accord relatif au temps partiel au sein d’OSEO devenu depuis Bpifrance, à accepter toute demande de passage à temps partiel 80% présentée par des salariés faisant face à des situations personnelles complexes car ayant à leur charge un ou des enfants en situation de handicap.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les Parties se sont entendues pour faciliter davantage l’activité des salariés au décompte horaire ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap en augmentant la limite du nombre de modifications du jour non travaillé par an.

Le présent avenant a ainsi pour objet de mettre en œuvre l’engagement pris lors de ces NAO.

En tout état de cause, les dispositions de l’accord relatif au temps partiel en date du 16 décembre 2010 et de ses avenants n°1 et 2 qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur dans les conditions prévues par l’accord initial et ses avenants.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Modification de l’article II.2 « Formules d’aménagement du temps de travail » du Chapitre II « Modalités d’aménagement du temps partiel »

En vue de concrétiser les engagements pris lors des NAO 2022, les Parties s’accordent pour modifier l’article II.2 de l’Accord comme suit :

« La répartition de la durée du travail des salariés exerçant leur activité à temps partiel ne peut être définie que sur une base hebdomadaire.

Elle repose sur le principe de fixation de journées d’absence selon les modalités suivantes :

• 80% : 1 jour fixe non travaillé par semaine ;

• 60% : 2 jours fixes non travaillés par semaine ;

• 50% : 2.5 jours fixes non travaillés par semaine ou 2 jours non travaillés une semaine et 3 jours non travaillés la semaine d’après.

Les jours d’absence choisis par le salarié, en concertation avec sa hiérarchie, seront fixés dans l’avenant de passage à temps partiel et s’imposeront aux parties pour la durée de celui-ci.

Si, à la demande de l’une des parties pour un motif personnel ou professionnel, la répartition de la durée du travail du salarié dans la semaine doit exceptionnellement être modifiée, ce changement sera soumis à acceptation de l’autre partie et le salarié devra impérativement reporter cette absence dans un délai d’un mois après le jour exceptionnellement travaillé, et au plus tard avant la fin de l’année civile concernée.

Cette modification du jour d’absence choisi ne pourra s’effectuer que dans la limite de 5 jours par année civile. Par exception, pour les salariés à temps partiel ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, cette limite est portée à 20 jours par année civile. ».

ARTICLE 2 : Durée, révision et dénonciation

• Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

• Révision

Bpifrance et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’avenant, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent avenant. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera.

En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'avenant, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant.

L’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial.

• Dénonciation

Par ailleurs, le présent avenant constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois (3) mois, conformément aux dispositions légales en vigueur (et notamment les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail à la date de signature du présent accord).

La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent avenant. La Partie qui aura dénoncé le présent avenant devra également notifier la dénonciation à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après DRIEETS) dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent avenant (une version papier et une version électronique) dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où le présent accord est conclu ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 3 : Notification et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiation de la Direction de Bpifrance, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de Bpifrance en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la DRIEETS ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Maisons-Alfort, le 03 février 2022, en 2 exemplaires originaux

POUR BPIFRANCE :

, Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France représenté par

Le syndicat FO Bpifrance représenté par

Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance représenté par

Le syndicat UNSA Bpifrance représenté par