Table des matières

I. Préambule 3

II. Champs d’application 4

III. Mesures prises en faveur du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi 4

A. Prévention 4

1. Ergonomie au poste 4

2. Accompagnement à l’accessibilité des mi-temps thérapeutiques 5

3. Temps partiel senior pour les salaries postés 5

« Dispositif de réduction du temps de travail pour le personnel posté 5

4. Recrutement 6

B. Accessibilité 6

La société McCain Alimentaire SAS s’engage à améliorer l’accessibilité de ses sites aux personnes à mobilité réduite en mettant en œuvre a minima, une mesure dans ce sens par année fiscale. 6

C. Sensibilisation au handicap 6

1. Communication 6

2. Aide à la reconnaissance du handicap 7

D. Cas des salariés en procédure de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non 7

E. Cas des salariés licenciés suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non 7

F. Formation des partenaires sociaux 7

IV. Les acteurs de la QVT- handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi 8

1. Le management 8

2. Les salariés 8

3. La Direction 8

4. Les services de Santé et Sécurité au travail 8

5. Les partenaires sociaux 9

6. Le référent handicap 9

V. Le mode de suivi de l’accord 9

A. Suivi en CSSCTC 9

VI. Le mode de dénonciation de l’accord 9

VII. Durée du dispositif 10

VIII. Publicité et dépôt 10

Préambule

La société McCain Alimentaire SAS est spécialisée dans la production et la commercialisation de produits alimentaires, principalement surgelés, à base de pommes de terre de la marque McCain, mais aussi pour le compte de marque distributeurs, de marques consacrées aux collectivités et d’enseignes de restauration.

La société McCain Alimentaire SAS s’engage depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de la Qualité de vie au Travail (QVT) qui est un moyen privilégié pour accompagner la Stratégie de l’entreprise par la négociation avec les organisations syndicales ainsi que les initiatives du groupe et locales.

Pour rappel, la stratégie de l’entreprise est définie comme suit :

Croissance rentable : l’objectif de l’entreprise est de construire un business à marque forte, de vendre des produits à plus forte marge et de renforcer l’image de l’entreprise à travers la RSE

Avantages compétitifs durables : dans un contexte concurrentiel l’entreprise souhaite poursuivre les initiatives de réduction des couts et construire une supply chain compétitive

Excellence opérationnelle : pour poursuivre le développement de l’entreprise, l’objectif est de développer les compétences et créer une culture d’entreprise basée sur la performance, la responsabilité et l’engagement

McCain Alimentaire SAS considère que le travail sur la Qualité de Vie au Travail est un moyen d’accompagner les salariés de l’entreprise dans un contexte d’accélération des changements de marché, de métiers et d’organisation. Pour accompagner sa stratégie, la société McCain Alimentaire SAS doit construire et mettre en œuvre une démarche de Qualité de vie au travail mobilisant l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise : ensemble du management, représentants de la Direction, représentants du personnel et salariés.

Pour se faire, l’entreprise a entreprit un travail de fond pour couvrir le champ très large de ces négociations et a commencé par ratifier un accord de méthode, chapeau à l’accord QVT.

Le présent accord est ainsi relié à l’accord chapeau.

Le présent accord se veut au service des salariés, de l’entreprise et de ses ambitions pour le présent et l’avenir. Ainsi les thématiques à couvrir dans le cadre des négociations sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi ont pris pour base de négociations la législation du travail actuellement la plus favorable au salarié.

Après trois réunions de négociations qui se sont tenues les 13 Mai 2019, 23 Mai 2019 et 5 septembre 2019, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord.

Après avoir fait un état des lieux sur les pratiques actuelles et les attentes réciproques, les partenaires sociaux sont parvenus au présent accord ayant pour objet de définir des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi et des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap en application de l’article L.224-8,7° du Code du travail.

Les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon système de prévention et d’accompagnement des salariés pour prévenir du handicap, améliorer l’accessibilité des sites et améliorer la sensibilisation au handicap.

Au cours de la négociation sur l’accord de méthode, chapeau à la QVT, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation sur ce thème resterait annuelle.

La négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre de la refonte du dialogue social et du regroupement des négociations annuelles obligatoires précisément la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail (Code du travail, art. L. 2242-8, modifié en dernier lieu par la loi Rebsamen du 17 août 2015.).

Champs d’application

Le présent accord signé au niveau de l’entreprise McCain Alimentaire SAS est applicable à l’ensemble des entités juridiques la composant.

Mesures prises en faveur du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi

Prévention

Les partenaires sociaux réaffirment qu’avant toute chose, l’entreprise à une obligation de prévention pour prévenir ses salariés du handicap.

McCain s’engage depuis de nombreuses d’années pour assurer la sécurité de ses salariés que ce soit par le biais de la formation et d’investissement relatifs aux conditions de travail ou à l’ergonomie. Les services Sécurité et de Santé au travail sont les premiers interlocuteurs des salariés sur ces thèmes et s’engagent au quotidien dans des actions de prévention.

Afin de continuer la prévention du handicap, les partenaires sociaux conviennent des mesures suivantes :

Ergonomie au poste

La société McCain Alimentaire SAS s’engage à afficher sur les tableaux SQDC de chaque zone, les actions ergonomiques prioritaires, en cours ou à venir, de manière à s’assurer que chaque salarié de la zone est informé.

Accompagnement à l’accessibilité des mi-temps thérapeutiques

La société McCain Alimentaire SAS s’engage à étudier les possibilités de mise en œuvre de temps partiel thérapeutique afin de favoriser un retour rapide au travail à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail. Pour cela, selon la durée et les conditions de temps partiel thérapeutique validées par le médecin du travail, la société pourra identifier au sein des différentes services la liste de tâches compatibles.

Temps partiel senior pour les salaries postés

Les partenaires sociaux conviennent que le temps partiel senior est un moyen de maintenir les seniors dans l’emploi tout en limitant les risques d’inaptitude, d’incapacité ou de handicap.

La possibilité d’accès du temps partiel senior a donc été étendue au personnel posté dans l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 7 mars 2017.

« Dispositif de réduction du temps de travail pour le personnel posté

• Avec les mêmes conditions de demande et de maintien des cotisations vieillesse du régime général et du régime complémentaire sur la base du temps de travail du salarié avant son adhésion au dispositif, la société s’engage à étendre le dispositif aux salariés postés.

Ainsi, la possibilité est ouverte au personnel posté de supprimer la dernière nuit de leur cycle, ou les deux nuits de leur cycle.

Dans un premier temps, et le temps de l’accord, nous souhaitons limiter à une personne par zone et par équipe :

• 1 personne par équipe au process frites

• 1 personne par équipe au packaging frites

• 1 personne par équipe aux flocons (+1 packaging flocons à Béthune)

• 1 personne par équipe en maintenance sous réserve d’un remplaçant connu et identifié pouvant pallier à l’absence »

La société McCain Alimentaire SAS s’engage à promouvoir et améliorer la mise en œuvre de ce dispositif en :

• Elargissant la mesure aux postes de matin et d’après-midi

• Accompagnant les managers par des actions de formation et d’information sur ce dispositif

• Etant en mesure de simuler, à la demande du salarié intéressé, l’impact salarial généré par la réduction du temps de travail

Recrutement

Dans la mesure du possible, l’entreprise s’engage à communiquer les postes à pourvoir en externe auprès du CAP EMPLOI, ainsi que les offres de stage et d’alternance.

Accessibilité

La société McCain Alimentaire SAS s’engage à améliorer l’accessibilité de ses sites aux personnes à mobilité réduite en mettant en œuvre a minima, une mesure dans ce sens par année fiscale.

Sensibilisation au handicap

La société McCain Alimentaire SAS a depuis de nombreuses années, développé des actions de sensibilisation au handicap dans l’ensemble de ses sites industriels. Ces actions de sensibilisation se sont traduites par une évolution positive du nombre de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise (voir l’extrait du bilan social).

McCain Alimentaire SAS souhaite maintenir ses efforts et s’engage sur les mesures suivantes :

Communication

L’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à poursuivre la communication sur le handicap au cours de l’année F20 afin de lever les tabous autour du handicap et d’encourager les salariés qui pourraient l’être à se renseigner et éventuellement entamer la démarche.

Ainsi l’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à poursuivre la sensibilisation des salariés et plus particulièrement des managers sur le statut de salarié handicapé et la procédure de reconnaissance.

L’entreprise s’engage aussi à mettre en place une communication annuelle dans le cadre de la journée mondiale des personnes handicapées qui se déroule le 3 Décembre.

Aide à la reconnaissance du handicap

L’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à ce que les services de Santé et Sécurité au travail présents sur chaque site accompagnent les salariés qui en font la demande sur les formalités nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et les aide à remplir le dossier.

Cas des salariés en procédure de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non

Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non, l’entreprise a un mois pour proposer une solution de reclassement au salarié et, à défaut, doit entamer une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non. Pendant ce délai d’un mois, le salarié ne peut plus être en arrêt de travail mais ne peut pas non plus travailler. Il est habituellement en congé ou en absence autorisée non payée.

Pour soutenir les salariés dans cette situation, l’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à maintenir le salaire de base du salarié pendant ce mois.

Dans le cas où une solution de reclassement est trouvée et que le coefficient du poste proposé est inférieur au coefficient du poste initial, nous nous engageons, dans le cadre d’un horaire de travail équivalent, à maintenir le salaire de base brut du salarié.

Cas des salariés licenciés suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non

Pour soutenir les salariés licenciés suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non, l’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à informer le salarié des dispositifs pouvant l’accompagner dans sa démarche de recherche d’emploi à la suite de son licenciement (POLE EMPLOI, CAP EMPLOI et AGEFIPH).

Formation des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux ont confirmé leur investissement dans la formation et ont déclaré leur intention de poursuivre leur développement des compétences en suivant les formations proposées par leurs organisations syndicales respectives.

Les acteurs de la QVT- handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Pour répondre à ces enjeux, les partenaires sociaux s’accordent à dire que tous les salariés de l’entreprise doivent être partie prenante de l’amélioration de l’accompagnement du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi.

Le management

Le management de l’entreprise est le premier acteur de la Qualité de Vie au Travail. Ses compétences humaines sont aussi importantes que ses compétences techniques et il doit être formé, outillé et encadré pour mener à bien ses missions.

A ce titre, l’entreprise McCain Alimentaire SAS prend l’engagement de sensibiliser les managers au handicap.

Ainsi préparé, il sera à même d’orienter ses collaborateurs vers les bons interlocuteurs, de réduire les craintes liées au handicap et de lever les tabous.

Les salariés

Chaque salarié est un acteur important de cette démarche de Qualité de Vie au Travail et notamment concernant le handicap.

Il doit agir et interagir avec bienveillance envers les personnes en situation de handicap afin de contribuer à leur intégration et à leur maintien dans l’emploi.

La Direction

La Direction de McCain Alimentaire SAS s’engage depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de la Qualité de vie au Travail par les nombreuses négociations menées en ce sens et par des initiatives du Groupe ou locales.

Elle a un rôle très important dans cette démarche d’amélioration de la QVT et notamment sur le handicap par l’impulsion qu’elle donne à sa politique, par les moyens qu’elle fournit et par la mise en œuvre des actions.

Les services de Santé et Sécurité au travail

Les services de Santé et Sécurité au travail sont un des points d’entrée privilégiés pour aborder les thématiques de handicap, tant le médecin du travail que l’infirmière.

La Direction s’engage à ce que ce service accompagne le salarié dans ses démarches par ses conseils, son expertise et son aide administrative, dans le respect de la confidentialité et du secret médical.

Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux ont un rôle important concernant la prévention et l’accompagnement des salariés pour prévenir et améliorer la sensibilisation au handicap.

Le référent handicap

Le référent Handicap est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situations de handicap. Le référent handicap est une personne de l’entreprise facilitant la mise en œuvre de l’accompagnement des personnes en situations de handicap.

Chaque établissement désignera la personne qui semble la plus appropriée pour tenir ce rôle.

Le mode de suivi de l’accord

Suivi en CSSCTC

Suite aux négociations sur le CSE, l’entreprise a mis en place des CSSCT par site et un CSSCT central. Il n’y a pas de commission spécifique mise en place.

Dans le cadre de ses attributions, le CSSCTC réalisera le bilan des actions menées et envisagées pour l’année en cours, 1 fois par an.

Le mode de dénonciation de l’accord

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 22617 et L 22618 du code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Durée du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il prendra effet au 1^er Novembre 2019.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’expiration soit au 31 Octobre 2020.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E du Pas de Calais et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

L’accord sera à disposition pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Harnes, le 22/10/19

Pour la Direction de McCain SAS, représentée par :

Pour la C.F.T.C., représentée par :

Pour la C.G.T., représentée par : Pour F.O., représentée par :