Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Fondation Bon Sauveur d’Alby,

Dont le siège social est situé 1 rue Lavazière, à Albi

Représentée par  en sa qualité de Directeur des Etablissements

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de préserver la qualité du dialogue social avec les délégués syndicaux présents au sein de la Fondation, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, sur proposition de la Direction de la Fondation, de préciser les règles relatives à la négociation collective dans les conditions prévues par le présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme MACRON afin de permettre l’organisation des élections du CSE de la Fondation dans les délais en avril 2019 et des nouvelles dispositions du code du travail visant à organiser et planifier les négociations d’entreprise.

L’objet du présent accord est de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront jusqu’à la fin juin 2019.

Cette méthodologie sera adoptée chaque année en fonction des thématiques à aborder et découlant de cet accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Enjeux et thèmes de la négociation

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Il est donc de l’intérêt commun des salariés et de la Fondation de créer, par le présent accord, les conditions d’un débat constructif, responsable et respectueux des deux parties.

Le présent accord a pour objet de régir les règles de la négociation collective obligatoire qui, à la date de sa signature, concerne les thèmes suivants :

Sujets de négociation proposés par la Direction :

• Négociation sur le comité social et économique : mise en place et fonctionnement

• Négociation sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail ;

Sujets de négociation proposés par les organisations syndicales

Pour le syndicat SUD :

Valeur du point

Utilisation du CITS 2018

Effectifs de service (effectifs requis par service)

Les points spécifiques au CSDA seront traités dans le cadre des NAO Fondation et rajoutés en septembre 2018.

Pour le syndicat CGT :

Effectifs requis par service

Utilisation du CITS 2018

Egalité de salaire entre les AMP et les AS par l’obtention d’une prime

Prime de 33 points octroyées pour les salariés au coefficient 339 après 25 années d’ancienneté à la Fondation le Bon Sauveur.

Article 2 – Les parties à la négociation

Il est rappelé que, aux fins de permettre à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation d’émettre leur avis et de faire part de leurs propositions, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation pourra participer aux réunions de négociation.

Un délégué syndical CSDA d’un syndicat représentatif au niveau de la Fondation Bon Sauveur d’ALBY participera à l’ensemble des négociations.

Article 2.1. Composition de la délégation salariale

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprendra un ou deux délégués syndicaux, selon que l’organisation syndicale a nommé un seul ou au moins deux délégués.

Par ailleurs, la délégation est complétée par des salariés de la Fondation, dont le nombre est fixé comme suit:

	OS ayant désigné un seul délégué syndical	OS ayant désigné au moins 2 délégués syndicaux
Composition de la délégation syndicale	Nombres de DS	1	2
	Nombre maximum de salariés	4	5 + 1 CSDA

Pour des raisons matérielles d’organisation et notamment afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction et réciproquement de la composition de la délégation syndicale et de la direction au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation.

Sauf absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation afin d’assurer la continuité des discussions.

Article 2.2. Composition de la délégation patronale

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à la Fondation choisis au regard de leurs compétences dans le domaine concerné.

Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 4.

Article 3 – Calendrier de la négociation

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018 ont été engagées au premier trimestre 2018. Elle a abouti à la signature d’un accord d’intéressement le 2 février 2018.

Dans le prolongement de ces négociations, les parties conviennent de mener jusqu’à juin 2019 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation :

Comité social et économique Mise en place et Fonctionnement	Le 5 septembre 2018 De 13 à 16 heures	1ère réunion de négociation
	Le 25 septembre 2018 à 9 heures	2ème réunion de négociation
	Le 8 octobre 2018 à 13 heures	3ème Réunion de négociation Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
	Le … octobre 2018 à .. heures	Si besoin d’autres réunions de négociation de l’accord seront rajoutées au calendrier Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord avant le 15 novembre 2018.
Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique	Le 6 novembre 2018 à 9 heures à 10 heures	Réunion de négociation Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Thématiques apportées par les syndicats	Le 6 novembre à 10h00	Lancement de la négociation
	Le 19 novembre 2018 à 13 heures 30	Réunion de négociation sur les thématiques apportées par les syndicats Si besoin d’autres réunions de négociation de l’accord seront rajoutées – Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
	Le 27 novembre 2018 à 13 heures 30	Lancement de la négociation
	Le ..... décembre 2018 à ...... heures	Si besoin d’autres réunions de négociation de l’accord seront rajoutées – Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord

Les réunions se dérouleront à la salle Sainte Agnès 1 de la Fondation.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction et les organisations syndicales pourront modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusions sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation pour chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et en essayant de respecter 3 heures de réunion.

Article 4 – Rémunération du temps passé à la négociation

Il est indiqué que le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. (Cf. application guide gestion du temps)

Article 5 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 6 - Périodicité de la négociation

• Négociation sur la GPEC et négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT

Les parties signataires conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à 3 années.

• Négociation sur les rémunérations le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à 2 années.

Les parties conviennent que s’agissant de ces deux thématiques, une négociation pourra être engagée durant les 2 ou 3 années à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Article 7- Durée déterminée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de un an soit jusqu’à juillet 2019 à l’exception de l’article relatif à la périodicité de la négociation qui est applicable pour une durée déterminée de 3 ou 2 années.

Article 8 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 9: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines et également il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise, onglet RH après signature.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Albi. , le …………………..

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation	Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
	SUD	SUD	CGT
Directeur des Etablissements