Accord d'entreprise "LES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGC" chez GESTELIA BASSE NORMANDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Entre :

L’Association AGILEVA, Association loi 1901 dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

Le CREGAM, (Centre de Gestion et d’Information de l’Artisanat et des Métiers de Basse Normandie, Association loi 1901), dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée aux présentes par Monsieur XXXXX agissant en qualité de secrétaire du Conseil d’Administration,

L’Association GESTELIA INFORMATIQUE, Association loi 1901, dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président de l’Association,

L’EURL GESTELIA INFORMATIQUE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Gérant,

Regroupés au sein d’une Unité Economique et Sociale, dénommée ci-après « l’UES ».

D’une part,

Et

Les membres titulaires élus au CSE suite aux élections des 24 mai 2022 (1^er tour) et 7 juin 2022 (2^nd tour) au sein des collèges cadres et non-cadres.

D’autre part,

Les parties après discussion ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En 2018, la Convention Collective des AGC (IDCC 3160) a fait l’objet d’un arrêté de fusion avec la CCN des Experts-Comptables et Commissaire aux Comptes (IDCC 787).

Conformément à la loi, cette Convention Collective (IDCC 787) va recevoir application en totalité et de plein droit et va se substituer à celle des AGC à compter du mois d’août 2023.

Afin de maintenir le régime plus avantageux des indemnités de fin de carrière prévu par la Convention Collective des AGC, le présent accord a pour but de pérenniser le montant de ces indemnités.

Par ailleurs, l’accord collectif en date du 23 Mars 2021, prévoyait certaines règles en terme d’application du forfait jours (Annexe 1-2). Il sera apporté des compléments d’information à cet article.

IL EST MAINTENANT CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs cadres (cadres dirigeants, cadres au forfait jours et cadres soumis à un horaire collectif) et non cadres titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, employés à temps complet ou à un temps partiel au sein de l’une des structures composant l’UES.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la conclusion.

Ce présent accord s’applique à compter du 01 Août 2023.

Article 3 – Indemnité de fin de carrière

Il sera versé au salarié concerné une indemnité de départ volontaire à la retraite calculée de la façon suivante :

Ces dispositions se substituent à celles moins favorables de la Convention Collective des experts-comptables et sont applicables à compter du 01 Août 2023.

Article 4 – Salariés en forfait jours

L’annexe 1-2 dans son champ d’application précisait les cadres concernés par le forfait jours à savoir les responsables de groupe, les responsables et chargés de développement du service commercial, les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre et les conseillers en droit des entreprises faisant preuve d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Les parties conviennent d’étendre la possibilité de recourir aux forfaits jours aux salariés classés cadres tout service confondu, au sein des entités formant l’UES définie dans cet accord.

Article 5 – Mise en œuvre de l’accord

Ce nouvel accord s’impose à tous les collaborateurs de l’UES sans qu’il y ait besoin de leur soumettre un avenant à leur contrat de travail.

Article 6 – Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Il pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autres des parties signataires qui devra saisir l’autre partie par lettre de demande de révision, en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les entités représentant l’UES et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée de préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Modalités d’adoption du présent accord

Il sera signé par un ou plusieurs membres du CSE représentatif de la majorité des salariés en fonction des voix exprimées lors des dernières élections.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Fait à CAEN

Le 18 Juillet 2023