Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Ileps" chez AGILEPS - ASS GESTION INSTI LIBRE EDUCA PHYSI SUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Date d’application 01/08/2023

Entre

Et

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de compléter les dispositions de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL) à laquelle l’AGILEPS sera rattachée au 1^er août 2023, suite à la suppression de la section 1 de l’ancienne CC EPNL à laquelle l’AGILEPS était rattachée précédemment.

L’accord d’entreprise de l’AGILEPS signé le 3 octobre 2019 ayant été dénoncé le 13 janvier 2023, ce nouvel accord d’entreprise entrera en application au 1^er août 2023 également.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur, le délégué syndical et le délégué du personnel s’engagent au respect des règles suivantes :

• Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs

• Concertation avec les salariés

• Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Rappel de l’objet de l’AGILEPS

L'AGILEPS est un institut privé catholique d'enseignement supérieur dont la communauté éducative est composée de l'ensemble des personnels (formateurs et administratifs), et des membres de l'association qui, tous, à leur niveau de responsabilité, sont engagés dans le processus de formation conformément aux orientations éducatives et aux finalités de l'institut. Les étudiants et parents y adhèrent en signant annuellement le règlement intérieur.

L'AGILEPS est placé sous la tutelle de l'lnstitut Catholique de Paris et de l'Enseignement Catholique.

La responsabilité de l'AGILEPS est confiée :

• A l’Association de gestion dans le cadre des directives statutaires (AGILEPS),

• Au Directeur de l'AGILEPS dans les conditions définies par :

• son contrat de travail

• les statuts de l'AGILEPS

• le règlement intérieur de l'établissement.

Article 2. Champs d’application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié de l'AGILEPS, personnel permanent ou non, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

Article 3. Dispositions relatives au personnel permanent

Est considéré comme personnel permanent de l’AGILEPS l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail sur une base régulière de douze mois par an et dont l’AGILEPS est l’employeur principal.

Congés payés

Par dérogation aux dispositions conventionnelles (Chapitre 5-Section 5), le personnel permanent disposera de 8 semaines de congés payés avec un temps annuel de travail de 1491 heures pour tous les statuts.

Les cadres ont un contrat de travail basé sur 35 heures/semaine.

Les non-cadres ont un contrat de travail basé sur 37h30 /semaine, leur permettant de bénéficier de 14 jours de RTT.

A cela s'ajoutent :

• Le samedi et tout autre jour de la semaine habituellement non travaillé, il est prévu de récupérer une demi-journée par tranche de 4h00 travaillées.

• Le dimanche, il est prévu de récupérer une journée par tranche de 4h00 travaillées.

Avantages sociaux

• Adhésion à la Mutuelle maladie et une prévoyance souscrite par l'AGILEPS

• Attribution de titres restaurant sur la base d’une journée travaillée de plus de 6 heures

Prime d’ancienneté

La convention collective EPNL s’applique.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles (Chapitre 4-Section 1-Article 4.1.3.5), le personnel permanent présent au 31/07/2023 disposera pour le calcul du montant de sa prime d’ancienneté d’un complément de points pour arriver au montant qui aurait été perçu par le salarié avec l’ancienne convention collective EPNL Section 1.

Indemnités de départ à la retraite

La convention collective EPNL s’applique.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles (Chapitre 9-Section 1-Article9.1.4), le personnel permanent présent au 31/07/2023 disposera du versement des indemnités ci-dessous :

Répartition du volume annuel de travail des enseignants

La répartition du volume de travail des enseignants repose sur le principe des « vases communicants » entre les différentes missions possiblement allouées à un enseignant (enseignement/encadrement-pilotage/recherche) sur la base d’un volume annuel de travail (VAT) de 1491 heures. Ce principe de modulation est révisé chaque fin d’année universitaire.

Un équilibre global est recherché dans la répartition des missions au regard des besoins de l’AGILEPS -notamment sur trois dimensions : le taux d’encadrement propre, le développement de la recherche et l’accompagnement des cohortes- et de la demande des enseignants.

Enseignement

Un enseignant prépare et réalise un volume d'enseignement déterminé annuellement selon différentes modalités (CM, TD, oral…etc.) et corrige les travaux étudiants qui en découlent (copies, dossiers, oraux… etc.). L’évaluation des acquis des étudiants, quelle qu’en soit la nature, est donc entièrement incluse dans les heures coefficientées.

Nature du face à face	Coefficient
Cours magistraux en anglais (non angliciste)	5
Cours magistraux	4
Travaux dirigés	2,5
Oral/soutenance	1
Co-intervention (invitation)	1
Suivi d’un mémoire de recherche – 4 maximum par enseignant	Forfait 15h

Un ou plusieurs bonus annuels de 10h peuvent-être accordé(s) (durée de 1 an) sur la base d’un projet pédagogique innovant (modalités pédagogiques d’enseignement et/ou d’évaluation, personnalisation des parcours…).

Encadrement/Pilotage

La mission d’encadrement d’un Responsable de Formation comprend :

- Les interactions avec les étudiants, les familles, les formateurs, la communauté enseignante

- L’animation des équipes administratives et pédagogiques pour coordonner, réguler et assurer la qualité et la cohérence des enseignements

- L’animation des « temps-forts » pour dynamiser la vie de la promotion

- Le rayonnement de la formation en interne et en externe auprès des partenaires institutionnels

- La collaboration étroite avec les différents partenaires institutionnels.

- La constitution et l’animation de l’équipe pédagogique en conformité avec les attendus de la maquette

- La planification des activités et l’organisation des examens

- La planification des activités de la formation, principalement l‘emploi du temps

- La participation à l’ingénierie de formation (définir et organiser le recueil des éléments pour évaluer la formation, contribuer à l’élaboration des maquettes…)

- L’encadrement pédagogique de la formation (rédiger les documents pédagogiques, diffuser les informations institutionnelles, relayer les besoins et attentes des étudiants et assurer le retour des questions…)

- La collaboration étroite et le management avec l’assistanat de formation

- Le recrutement et l’accompagnement de l’étudiant : assurer le suivi pédagogique et l’orientation des étudiants, les rencontrer, accompagner/alerter sur les situations individuelles. Une attention particulière à l’accompagnement personnalisé des étudiants est attendue en tant que premier interlocuteur des étudiants (conseil dans leur orientation professionnelle, suivi de leurs stages…)

- La responsabilité des stages : la veille des offres de stage et la prospection des nouveaux partenaires et professionnels, la réception des offres de stage et les réponses aux structures, l’accompagnement et la supervision des étudiants stagiaires et des tuteurs

- Participation aux réunions, conseils et comités (pédagogique, de perfectionnement, de site…)

Et toutes autres missions attachées à celle d’un responsable de formation, la liste susmentionnée n’étant pas exhaustive.

Plusieurs niveaux ont été retenus en fonction du nombre d’étudiants suivis par promotion.

Sur la base du nombre de semaines d’encadrement,

Effectif étudiant	Volume horaire dédié à l’encadrement (sur la base de 44 semaines ; à proratiser le cas échéant )
Moins de 30 étudiants	264 h
Entre 30 et 49 étudiants	396 h
Entre 50 et 99 étudiants	528 h
100 étudiants et plus	660 h

Concernant les formations hors initiale temps plein, un prorata sera calculé sur la base d’une formation initiale temps plein de 650 heures-hors stage. La référence utilisée sera la maquette officielle de formation. Le coefficient est compris entre 0 et 1.

Coordination d’un DU : 90 heures.

Un volume supplémentaire pourra être octroyé par la Direction pour prendre en compte le pilotage d’un pôle administratif et/ou pédagogique. Ce pilotage correspond à une base forfaitaire de 25h ; base coefficientée au regard du temps nécessaire à allouer à cette mission.

Recherche

La fonction d’enseignant-chercheur n’existant pas au jour de la signature du présent accord d’entreprise dans la convention collective EPNL, les salariés permanents enseignants-chercheurs seront rattachés à la fonction 83 formateur strate IV.

Statuts	Valorisation annuelle brute
Docteur
Enseignant-chercheur
Qualification Maitre de conférences	+ 77 points SEP (soit 1447 euros en 2023)
Qualification Professeur - HDR	+ 144 points SEP (soit 2706 euros en 2023)

L’enjeu est de développer une recherche régulière et de qualité. Les enseignants-chercheurs ont une double vocation, d’enseignement et de recherche. Ce statut implique d’allouer à minima 400 heures annuelles au travail recherche et de publication, quel que soit le temps de travail annuel du salarié.

Un enseignant-chercheur peut également réaliser d'autres missions d'encadrement, de pilotage, ou toutes autres missions de représentation interne et externe à l'établissement, sans dépasser le volume de 500 heures annuelles.

Dans la volonté de faire en sorte que chaque formation soit adossée à la recherche, un enseignant-chercheur peut être nommé référent académique d'un diplôme universitaire. Il garantit alors la qualité et le contenu des enseignements académiques en participant à l'ingénierie de formation, à la constitution des dossiers d'évaluation universitaire (HCERES et EESPIG), aide le responsable de formation à vérifier la nature et le contenu des enseignements et des évaluations scientifiques. Il représente la caution scientifique de la formation. Il participe aux jurys.

Un enseignant-chercheur : 

-Est nécessairement titulaire d'un Doctorat universitaire, travaille à l'obtention de la qualification sur la liste des MCF auprès du CNU, puis travaille en vue de rédiger et de soutenir le mémoire d'Habilitation à Diriger des Recherches (HDR).

-Réalise des activités de recherche fondamentale et/ou appliquée. 

-Justifie d’une production qualitative et quantitative et d’un rayonnement scientifique dans sa communauté : articles et chapitres dans des publications scientifiques, recensions, communications, posters dans des manifestations scientifiques, etc.

-Obtient des labellisations scientifiques et répond à des appels à projet, contrats, etc. dans son domaine. 

-Publie ses recherches en faisant figurer dans ses publications sa qualité de chercheur de l’AGILEPS

-Contribue à l’interaction avec l’environnement auquel s’adossent des travaux de recherche et de valorisation. 

-Est rattaché à un laboratoire, dans lequel il peut accéder à toutes les fonctions électives.

Et toutes autres missions attachées à celle d’un enseignant-chercheur, la liste susmentionnée n’étant pas exhaustive.

L’enseignant-chercheur est source de propositions pour l’animation des travaux de recherche de l’équipe et participe aux réunions. Il s’implique dans l’organisation de manifestations scientifiques. Il s’insère dans les réseaux académiques et disciplinaires, universitaires et professionnels, localement et aux autres échelons territoriaux. 

Un budget annuel est alloué à chaque enseignant-chercheur. Ce budget peut varier en fonction de l’état de santé financière de l’entreprise. 

Chaque enseignant-chercheur participe aux travaux et aux missions du Comité de recherche de l'ILEPS.

L'activité de chaque enseignant-chercheur fera l'objet d'une évaluation triennale à partir d’objectifs proratisés liés au volume annuel alloué au travail recherche. A l'issue de cette évaluation, le temps de travail rémunéré consacré aux activités de recherche pourra être diminué ou augmenté, le temps d'enseignement étant ajusté en conséquence.  

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires n’existent qu’en cas de dépassement du volume annuel de travail (VAT). La procédure implique obligatoirement une validation en amont par la Direction (en année N-1) et un plafond fixe le nombre d’heures supplémentaires maximales à 50 heures/an.

Article 4. Validité- Durée

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres élus délègues du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et au délégué syndical.

A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er août 2023 sous réserve d’avoir été déposé au préalable aux services de la DIRECCTE du Val d'Oise.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d'Oise, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

II sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles,

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Cergy Pontoise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise au délégué syndical et aux représentants du personnel.

Article 6. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d'Oise.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Fait à Cergy, le 16 mai 2023