Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens de campagne" chez MARTIN-BROWER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE CAMPAGNE

PREAMBULE

En vue de l’échéance prochaine des mandats des membres actuellement élus et des futures élections professionnelles, les parties se sont rencontrées aux fins d’évoquer les moyens et conditions nécessaires pour favoriser le débat démocratique et notamment :

• favoriser le débat et la participation au dialogue social à travers l’acte de vote,

• favoriser sur cette période de campagne, dans un contexte multi site, le déplacement des représentants de listes syndicales sur l’ensemble des sites et leur permettre d’aller à la rencontre des salariés,

• favoriser l’appropriation par les salariés des enjeux électoraux et leur participation au prochain scrutin,

Le présent accord a pour objet d’accorder à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et ayant été appelées à constituer des listes de candidats, des moyens de campagne.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise MARTIN BROWER France.

Article 2 – Organisations syndicales concernées

Sont concernées par le présent accord, l’ensemble des organisation syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.

A savoir, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, en application des conditions posées par l’article L 2314-5 du Code du travail.

Cet accord s’applique indifféremment aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ainsi qu’à celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

Article 3 – Crédit d’heures de délégation

3.1 Nombre et suivi des heures de délégation

Il est convenu que pour les mois de mars et avril 2023, les Délégués syndicaux présents dans l’entreprise, ainsi que les Représentants de section syndicale présents dans l’entreprise bénéficieront de quatre (4) journées de délégation mensuelles supplémentaires dédiées à la campagne électorale et désignées « journées délégation campagne électorale ».

L’entreprise garantira le maintien de la rémunération au cours de ces journées qui ne peuvent être fractionnées, reportées ou transférées à un tiers. Quatre jours devront être utilisés en mars 2023 et quatre jours en avril 2023.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

3.2 Utilisation et bénéfice des heures de délégation

Ces heures de délégation ayant pour unique objet de favoriser une campagne électorale active en permettant aux organisations syndicales présentent dans l’entreprise de se rendre dans les différents sites de l’entreprise, il est convenu que le bénéfice de ces heures de délégation ne sera octroyé qu’à la condition que la pose de ces heures de délégation supplémentaires soit rattachée à un déplacement effectif sur l’un des sites de MARTIN BROWER France, lequel devra nécessairement être justifié par la preuve d’achat d’un billet de train, d’avion ou d’une location de voiture notamment.

La journée de délégation campagne électorale comprend le temps de trajet.

Il est également entendu, qu’au regard de leur objet particulier, et afin de ne pas pénaliser l’activité, la prise de ces heures doit être anticipée et le cas de force majeure est non applicable. Les bénéficiaires sont donc tenus de communiquer un bon de délégation à l’employeur, au plus tard 6 jours avant la prise effective de ces heures. Le bon de délégation est remis au responsable hiérarchique qui en accuse réception avec la mention « journée délégation campagne électorale ».

Les autres heures de délégations éventuelles dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales au titre de leur(s) mandat(s), ne sont pas concernées par ces règles.

Les bénéficiaires s’engagent à respecter les règles relatives aux horaires et à l’amplitude de travail.

Article 4 – Moyens financiers

Afin de soutenir la campagne et de favoriser l’information des salariés, il est convenu que l’entreprise mettra à disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise un budget destiné à couvrir les dépenses engagées par les sections syndicales représentatives et non représentatives présentes dans l’entreprise, dans le cadre des journées de délégation campagne électorale, sur présentation de factures. Les dépenses couvertes par cette prise en charge sont les éventuelles dépenses liées aux déplacements (billets de transports en commun, train, taxi, vol, location de voiture, …), à l’hébergement, aux repas, ainsi que celles liées aux frais éventuels de communication (reprographie, photographie, vidéo, fournitures …), dans le respect des règles comptables de l’entreprise/Urssaf.

Le budget est plafonné à hauteur de 1250€ par mois. Il n’est ni reportable, ni transférable. Il est utilisé par remboursement après présentation des factures via l’outil concur.

Il est accordé exclusivement pour la durée de la campagne soit en mars et en avril 2023.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord prendra fin le 30 avril 2023, en conséquent, les éventuelles dépenses engagées postérieurement à cette date ne seront pas couvertes par le présent accord.

Article 6 - Révision - Interprétation

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale représentative y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de l’accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la Direction de la société MARTIN BROWER et à son initiative dans les 8 jours au plus tard suivant la réception de la demande adressée par mail à l’adresse juridique@martinbrower.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l’entreprise.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

A ce dépôt, sera joint une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lisses, le 28 février 2023

En 16 exemplaires

La Direction

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO

Délégué syndical SUD

Délégué syndical SYNAPSE MB