Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2018 : POLITIQUE SALARIALE 2018" chez FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2018 : politique salariale 2018

Entre,

FAMAT, représentée par Monsieur, Directeur Général, d'une part

et

les organisations syndicales :

• CFE/CGC

• CFDT

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2018, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à 4 reprises, les 7, 13, 15 et 20 février 2018.

La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable, motivant pour l’ensemble du personnel et impliquant face aux enjeux des nouveaux programmes de production.

Au cours de ces réunions, la négociation a permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES

1.1 - Salariés de coefficient inférieur ou égal à 385 (niveau V)

• Augmentation générale : XX% avec effet au 01/01/2018 avec un plancher de XX€ (appliquée sur salaire de mars 2018), soit XXX€ annuels, ce qui représente un budget de XX%

• Augmentations individuelles : XX% avec effet au 01/01/2018 (appliquées sur le salaire d’avril 2018)

• Mesures individuelles spécifiques : budget spécifique de XX% avec effet au 01/01/2018 (appliquées sur le salaire d’avril 2018).

Ce budget est consacré à l’analyse des évolutions professionnelles, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la prise en compte de la polyvalence et de la polycompétence, au tutorat,..

1.2 - Salariés de coefficient égal ou supérieur à 395 (niveau VI-expert) et cadres

• Augmentations individuelles : XX % avec effet au 01/01/2018 (appliquées sur le salaire d’avril 2018)

• Mesures individuelles spécifiques : budget spécifique de XX% avec effet au 01/01/2018.

Ce budget sera notamment consacré aux évolutions professionnelles, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au tutorat.

1.3 – Autres mesures spécifiques

Ces dispositions confortent également celles prises dans notre accord sur le contrat de génération.

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT FAMAT

La valeur du point servant à calculer les salaires minimum de la grille des rémunérations est portée à :

• XX€ à compter du 1^er janvier2018.

La grille des salaires minimum par coefficient est jointe en annexe.

ARTICLE 3 : 13^ème MOIS

Un 13^ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2018, sera versé aux conditions suivantes :

• le 16 juin 2018, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus ancienneté de juin au prorata du temps de présence,

• le 8 décembre 2018, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin.

Règle de calcul du nombre de mois de présence :

• entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : considéré présent tout le mois.

• entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : considéré absent tout le mois.

ARTICLE 4 : PRIMES D’ANCIENNETE

Pour l’année 2018, les points de référence sont majorés de XX % :

• Employés et techniciens : XX

• Ouvriers : XX

• Agents de maitrise : XX

ARTICLE 5 : PRIMES D’EQUIPES

Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées de XX % au 1^er janvier 2018.

Les nouveaux taux sont :

• Prime de quart du soir : XX €

• Prime de quart de jour : XX €

• Prime spéciale de nuit : XX €

ARTICLE 6 : PRIME DE PANIER

La prime de panier versée pour le travail en horaire de quart est revalorisée de XX % à compter du 1^er janvier 2018. Le nouveau montant est de XX €.

ARTICLE 7 : PRIME DE TRANSPORT

Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de transport de XX% à compter du 1^er janvier 2018 selon le barème ci-dessous :

ARTICLE 8 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Une attention particulière sera portée sur les salariés au coefficient 270 depuis plus de 6 ans.

La Direction portera également une attention particulière aux salariés de coefficient 285 et 305 ayant atteint ce coefficient depuis plusieurs années. Une évolution vers un coefficient 305 ou 335 sera étudiée au cas par cas, en collaboration avec leurs managers.

ARTICLE 9 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord sur l’égalité professionnelle en date du 22 novembre 2011. Diverses mesures spécifiques à cet accord sont mises en œuvre à Famat.

ARTICLE 10 : ORGANISATION ET DUREE DE TRAVAIL

Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord horaire applicable depuis le 1^er janvier 2015.

ARTICLE 11 : BILAN D’APPLICATION

Les parties conviennent de procéder à un bilan d’application des mesures prévues par cet accord au cours du 3^ème trimestre 2018. La réunion sera programmée par la Direction ou dans les 15 jours suivant la demande d’un signataire de l’accord.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire en 4 exemplaires, le 21 février 2018

Pour la société FAMAT

Monsieur

Directeur général

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Annexes