ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre,

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,

d'une part,

et

• La CFDT, représentée par,

• La CFE-CGC, représentée par,

d'autre part,

ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « Prime de Partage de la Valeur » ou dite PPV.

Par la présente, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations de cotisations, contributions sociales et d’impôts sur le revenu dans les conditions fixées dans l’article 1^er de la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.

Dans cette période de recherche de protection du pouvoir d’achat, les équipes FAMAT sont continument mobilisées pour le ramp up.

C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit l’engagement des Parties au travers du présent accord.

Champ d’application

Les bénéficiaires de la prime sont les personnes suivantes sous réserve d’être dans les effectifs (liés à l’entreprise par un contrat de travail ou une mission) au jour du dépôt du présent accord, soit le 31 octobre 2023 :

• Les CDI

• Les CDD

• Les intérimaires

• Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Montant de la prime de partage de la valeur

Pour les personnes mentionnées à l’article 1, à temps complet sur les 12 mois de la période de référence allant du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023, la prime est de 800 €.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence sur la période de référence et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, les personnes visées à l’article 1 qui n’ont pas été effectivement présentes dans l’entreprise tout au long de la période de référence, notamment celles embauchées en cours de la période de référence, ou absentes une partie de la période percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif, rémunérées comme telles.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Les nouveaux embauchés en CDI ou CDD, au cours de la période de référence de la prime ayant eu une période d’intérim chez FAMAT, précédemment à leur contrat CDI ou CDD, bénéficieront de la réintégration de ce temps de présence effective.

Exonérations sociale et fiscale

La présente prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge des bénéficiaires et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de dépôt de l’accord.

Lorsque la prime est versée à des bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois de la période de référence, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et la CRDS.

La prime versée aux bénéficiaires rémunérés moins de 3 SMIC annuels au cours des douze mois de la période de référence est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Lorsque la prime est versée aux bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois de la période de référence, une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Les valeurs du SMIC à prendre en compte sont celles applicables, compte tenu de leur évolution, pour la période de référence.

Principe de non substitution

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de novembre 2023.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 31 octobre 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le 27 octobre 2023.

Pour la société FAMAT,