Accord d'entreprise "PROCES VERBAL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX (Siège)

PROCES VERBAL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par Monsieur

, et Monsieur, Délégué Syndical FO, se sont réunis les 4 et 11 décembre 2020.

Les parties ont ouvert des négociations sur l'ensemble des thèmes visés conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris, en faisant leurs propositions respectives :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• L'articulation vie professionnelle/vie privée des salariés

• Les modalités d'exercice des droits à la déconnexion

• Les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire.

• L'exercice du droit d'expression direct et collective des salariés.

En accord avec la Direction, Madame et Monsieur, salariés de l'entreprise, ont été invités à participer aux réunions de négociation.

A - Propositions des différentes parties :

A .1 - Propositions du Délégué Syndical FO :

• Augmentation générale : 2 %

• Indemnité de grand déplacement à 86.6 €/jour et prime supplémentaire d’éloignement

• IGD du dernier jour travaillé : 30 €

• Complémentaire santé : participation employeur à augmenter

• Panier : application à confirmer pour les collaborateurs ETAM

• Trajet : remboursement à revoir

• Budget CSE : contribution de l’employeur à réviser à la hausse

• Rénovation des bureaux (sol, placard, équipements…)

• Récompense de l’ancienneté

A.2 - Propositions de la Direction :

• Rémunération Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée :

La Direction rappelle qu'en 2020, l'augmentation du SMIC s'est élevée à 1.2 % et que la hausse des prix à la consommation s'est établie à 0 % en moyenne en 2020 contre 1,1% en 2019.

Les autres points seront étudiés par la Direction.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail :

La Direction rappelle l'accord signé le 9 janvier 2019 sur ces différents thèmes.

B – Disposition définitives de l’accord :

Les parties conviennent des dispositions modificatives suivantes applicables au 1^er janvier 2021 :

B.1 - Augmentation salariale

Compte tenu de l'activité économique en France pour l'année 2020 ; des résultats du groupe

VINCI Construction, qui pour l'exercice en cours prévoient un chiffre d'affaires à 13.6 milliards d'euros et un résultat prévisionnel de l'ordre de 1 %.

Et dans ce contexte conformément au cadre fixé par VINCI Construction France, l'enveloppe globale réservée aux augmentations sera de 1 % en moyenne pour l’ensemble des collaborateurs.

Les augmentations seront individualisées et consacrée cette année aux promotions.

Les augmentations ou non-augmentations seront expliquées lors de la remise du courrier par le Responsable Hiérarchique.

B.2 - Indemnités de Grands Déplacements

Pour l'ensemble des collaborateurs, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées ainsi :

80 €/ jour du lundi au jeudi + 16 € le dernier jour travaillé de la semaine.

B.3 - Titre de transport pour le personnel sédentaire :

Pour le personnel de bureau utilisant les transports collectifs publics, la prise en charge du titre d’abonnement est réévaluée à 100 %. Et les dispositions du « Plan mobilité » communiqué en annexes pourront être appliqués le cas échéant.

B.4 – Habillage/déshabillage sur chantier pour les collaborateurs ouvriers & ETAM de chantier (suivant l’horaire collectif) :

Concernant le port obligatoire de la tenue de travail spécifique à notre profession :

Instauration d’une contrepartie financière d’un montant de 0.40 € par jour travaillé afin de permettre sur le lieu de travail, les opérations d’habillage et de déshabillage.

B.5 – Prime masque :

Concernant le port du masque :

Instauration d’une contrepartie financière d’un montant de 0.50 € par heure de travail avec port d'un masque respiratoire ventilé (ou heaume ventilé), ou FFP3 avec cartouche interchangeable lors de travaux le nécessitant.

C - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail :

Toujours attentive à la qualité de vie et du bien-être au travail, la Direction rappelle que les différentes actions menées pour l'ensemble du personnel (Compagnons, ETAM et Cadres) sont reconduites.

D - Durée de l'accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l'année 2021. Au terme de l'année 2021, ces mesures pourront être revues. Elles seront le cas échéant discutées au cours des prochaines NAO.

E - Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint-Priest, le 15 janvier 2021.

Directeur Délégué Syndical