Accord d'entreprise "ACCORD DES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX (Siège)

COFEX-GTM TRAVAUX SPECIAUX

Accord NAO – 2023

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de COFEX-GTM TRAVAUX SPECIAUX et l’Organisation Syndicale FO se sont réunies par trois fois les 25 novembre, 2 et 16 décembre 2022.

Les parties ont fait leurs propositions respectives et ont ouvert des négociations selon les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, comprenant :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail, comprenant :

• L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

• La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

• la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En accord avec la Direction, Madame et Monsieur, salariés de l'entreprise, ont été invités à participer aux réunions de négociation.

1. MESURES PROPOSEES PAR LES SYNDICATS

Les propositions faites par l’organisation syndicale portaient sur :

• Salaire général : augmentation 6%

• Indemnités de Grand déplacement : 95€

• Indemnités de Grand déplacement réduit : 30€ le dernier jour travaillé

✓ 250 à 500km un voyage aller-retour toutes les 2semaines

✓ 501 à 700km un voyage aller-retour toutes les 3 semaines

✓ Au-delà de 750 km un voyage aller-retour toutes les 4 semaines

• Remboursement de trajet : 54cts/km

• Indemnités du temps de trajet aller-retour : au taux horaire du salarié

• Maintien de chambre :

✓ 55€ le week-end

✓ Arrivée la veille 60€

• Congés exceptionnels :

✓ Mariage/ 5jours

✓ Pacs / 5jours

✓ Obsèques/ conjoint (e)/ pacs/ concubin(e)/ 5 jours

✓ Obsèques / parents / Beau-père- belle-mère / Famille…/ 5 jours

✓ Hospitalisation enfant/ 5 jours

✓ Enfant malade/5 jours

2. MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION

L’année 2022 malgré un contexte d’inflation forte, de hausse de coûts de matériaux, et impactante en termes de recrudescence des accidents a permis de maintenir un niveau d’activité, de résultat économique et de prise de commande satisfaisant.

La Direction a néanmoins rappelé, comme l’année précédente que le marché des Travaux Publics et du Génie Civil reste très tendu sur notre territoire géographique. Ce contexte difficile doit donc nous conduire à rester prudent dans la gestion de l’entreprise : notre priorité doit être le renouvellement de notre carnet de commande afin de permettre le plein emploi en augmentant notre activité, et donc de rester compétitif malgré un marché plus concurrentiel pour arriver à remporter des marchés avec des prises de risques maitrisées.

Dans ce contexte et prenant en compte également, la volonté d’assurer une évolution professionnelle à ses salariés et de rémunérer à une juste valeur les dépenses attachées aux frais professionnels, la Direction a souhaité privilégier les thématiques suivantes :

- les augmentations salariales individuelles et sélectives pour les salariés Ouvriers, ETAM et Cadres ;

- les primes annuelles individuelles et sélectives pour les salariés ETAM et Cadres ;

- les conditions de déplacement des collaborateurs ;

- des mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- des dispositions afin de favoriser la qualité de vie au travail.

3. DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD

Les parties ont convenu des dispositions modificatives suivantes applicables au 1^er janvier 2023 :

1. Mesures salariales pour l’ensemble du personnel (Ouvriers – ETAM – Cadres) :

Pour l’année 2023, l’enveloppe d’augmentation sera de 6 % (y compris l’augmentation de 1,3 % réalisée au mois de juillet 2022 en faveur des rémunérations ne dépassant pas les 40 K€/an).

Les augmentations sont individualisées et sont attribuées en toute équité lors d’une évaluation collective, en prenant en compte de manière cohérente les évolutions de carrières, les prises de nouvelles fonctions, les responsabilités assumées, l’ancienneté, le savoir être et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise, le savoir-faire et la récompense de la performance.

Les augmentations ou non-augmentations seront expliquées lors de la remise du courrier par le Responsable Hiérarchique.

Pour rappel, pour les collaborateurs ETAM et Cadres : l’information des éventuelles évolutions en termes de promotion, nouvel appointement ou « prime exceptionnelle », sera communiquées au début du mois de mars 2023.

Les primes exceptionnelles, versées en mars pour les ETAM et les cadres sont individualisées et prennent en compte les résultats financiers, prévention, le comportement, l’investissement et l’implication personnelle. Elles valorisent ainsi le travail fourni tout au long de l’année.

2. Indemnités de grands déplacements :

Rappel : les indemnités de grand déplacement sont versées en contrepartie de la fourniture d’un justificatif de double

résidence correspondant au mois considéré et dans un délai maximum de 6 mois.

Pour l'ensemble des collaborateurs, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées ainsi :

86. €/ jour du lundi au jeudi et 17 € pour l’indemnité réduite le dernier jour travaillé de la semaine.

3. Temps passé en voyage périodique :

Lors d’un voyage périodique (dont le temps de trajet est inférieure à 9 heures), le temps nécessaire au trajet sera désormais indemnisé dès une distance « Aller » supérieure à 250 km.

Ainsi, chaque km réalisé au-delà de 250 km donne lieu à une indemnité fixée à 0.12€ / km.

[La distance Aller-Retour domicile <–> vestiaire/bureau de chantier est déterminée à partir du site internet Mappy/Michelin – option « Trajet le plus rapide »]

4. Repas - Titre restaurant :

Pour l’ensemble du personnel ETAM / Cadre concerné, la valeur faciale du titre restaurant est réévaluée à un montant de 10 € ; la part patronale prise en charge par l’entreprise est de 6 €, et la prise en charge salariale est de 4 €.

5. Articulation vie professionnelle/vie privée des collaborateurs :

• Enfant malade : Il a été décidé d’instaurer la rémunération d’une journée d’absence pour tout parent collaborateur de l’entreprise dont un enfant de moins de 16 ans se retrouverait malade.

Cette journée s’entend par an et cette rémunération est soumise à la présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant déclaré à charge au service Ressource Humaines nécessite la présence du salarié à ses côtés le jour de son absence et fourni dans les 48 heures.

• Congé de paternité et d’accueil d’enfant : ce congé fera l’objet d’un complément d’indemnisation de l’employeur pendant toute la période sur une durée de 25 jours hors congé de naissance (3 jours).

Une nouvelle D.U.E. sera réalisée.

• Temps partiel et cotisation retraite : l’entreprise permettra à la demande du salarié travaillant à temps partiel un maintien de la cotisation pour la retraite de base (assurance vieillesse), sur son salaire à temps plein, avec la même répartition des parts patronale et salariale.

6. Frais santé :

Malgré l’augmentation du PMSS de 7%, l’impact d’augmentation des taux de cotisations sera limité à 3% au titre de l’année 2023.

4. DUREE DE L’ACCORD

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l'année 2023.

Au terme de l'année 2023, ces mesures pourront être revues.

Elles seront le cas échéant discutées au cours des prochaines NAO.

5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Rhône-Alpes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint-Priest, le 18 janvier 2023.

Le Délégué Syndical  Le Directeur

FO