Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX (Siège)

PROCES VERBAL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par M XXXX

, et M XXXX, Délégué Syndical FO, se sont réunis le 26 novembre, le 17 décembre et le 14 janvier 2022.

Les parties ont ouvert des négociations sur l'ensemble des thèmes visés conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris, en faisant leurs propositions respectives :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• L'articulation vie professionnelle/vie privée des salariés

• Les modalités d'exercice des droits à la déconnexion

• Les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire.

• L'exercice du droit d'expression direct et collective des salariés.

En accord avec la Direction, Mme XXXX et M XXXX, salariés de l'entreprise, ont été invités à participer aux réunions de négociation.

A - Propositions des différentes parties :

A .1 - Propositions du Délégué Syndical FO :

• Augmentation générale : 7 %

• Indemnité de grand déplacement à 86.6 €/jour non soumise

• IGD du dernier jour travaillé y compris veille de jour férié : 30 €

• Trajet compte tenu de la forte hausse du carburant : 0,40 cts/km

• Budget CSE : contribution de l’employeur à réviser à la hausse

A.2 - Propositions de la Direction :

• Rémunération Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée :

La Direction rappelle qu'en 2021, l'augmentation du SMIC s'est élevée à 0,99 % puis 2,2 %, que la hausse des prix à la consommation s'est établie à 3,4 % en moyenne en 2021 contre 0 % en 2020.

Les autres points seront étudiés par la Direction.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail :

La Direction rappelle l'accord signé le 9 janvier 2019 sur ces différents thèmes.

B – Disposition définitives de l’accord :

Les parties conviennent des dispositions modificatives suivantes applicables au 1^er janvier 2022 :

B.1 - Augmentation salariale

Compte tenu de l'activité économique en France pour l'année 2021 ; des résultats du groupe

VINCI Construction, et dans ce contexte conformément au cadre fixé par VINCI Construction France, l'enveloppe globale réservée aux augmentations sera de 3,5 % en moyenne pour l’ensemble des collaborateurs.

Les augmentations seront individualisées.

Les augmentations ou non-augmentations seront expliquées lors de la remise du courrier par le Responsable Hiérarchique.

B.2 - Indemnités de Grands Déplacements

Pour l'ensemble des collaborateurs, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées ainsi :

81,5 €/ jour du lundi au jeudi + 16 € le dernier jour travaillé de la semaine.

B.5 – Dernier jour de la semaine travaillé et veille de jour férié : repas du soir

Concernant le repas du soir du dernier jour de la semaine travaillé et de la veille de jour férié, lorsque toute la journée est travaillée : l’entreprise remboursera les frais de repas sur présentation du justificatif associé (via Note De Frais).

D - Durée de l'accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l'année 2022.

Au terme de l'année, ces mesures pourront être revues. Elles seront le cas échéant discutées au cours des prochaines NAO.

E - Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint-Priest, le 14 janvier 2022.

M XXXX M XXXX

Directeur Délégué Syndical