Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle obligatoire" chez EMBALSACE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EMBALSACE et les représentants des salariés le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06820003001
Date de signature : 2019-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : EMBALSACE
Etablissement : 32225086100059 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-16

Négociation annuelle obligatoire 2019

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application du code du travail, trois réunions ont été tenues.

Entre :

La société EMBALSACE SAS représentée par Madame A, agissant en qualité de Présidente de la société,

Et :

Monsieur B, Délégué Syndical CFDT

  1. Réunion préparatoire du 27 novembre 2019

Personnes présentes :

Pour la direction : Madame A

Monsieur C

Monsieur D

Représentants du personnel : Monsieur B

Les parties se sont réunies le 27 novembre 2019 pour déterminer ensemble le planning des réunions à venir, la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Les documents transmis via la BDES ont été les suivants :

  • Situation de l’entreprise

  • Investissement social

  • Investissement matériel et immatériel

  • Fonds propres et endettement

  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

  • Activités sociales et culturelles

  • Rémunération des financeurs

  • Flux financiers à destination de l’entreprise

  • Sous-traitance utilisée ou réalisée par l’entreprise

  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un groupe

Monsieur B souhaite que la BDES soit complétée du détail des primes.

La direction et le représentant du personnel arrêtent un planning prévisionnel des prochaines réunions :

  • le 5 décembre à 8 heures

  • le 16 décembre à 8 heures

  1. Réunion du 5 décembre 2019

Personnes présentes :

Pour la direction : Madame A

Monsieur D

Représentants du personnel : Monsieur B

Monsieur E

Monsieur B souhaite que dans la BDES les primes soient réparties par catégories professionnelles.

Monsieur B fait remarquer que l’augmentation, au cours des 3 dernières années, n’est pas la même selon les catégories professionnelles.

La délégation demande :

  • Une augmentation générale de 2.5%

  • Une augmentation de 100 € net pour les coefficients 135

  1. Réunion du 16 décembre 2019

Personnes présentes :

Pour la direction : Madame A

Monsieur C

Monsieur D

Représentants du personnel : Monsieur B

Après un rappel des précédents échanges, la direction propose :

  • Une augmentation générale de 1 %

  • Une prime de fin d’année de 250 € brut

  • Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1 €

La délégation refuse la proposition, maintient sa demande initiale, rejetant les propositions de versement de primes et d’augmentation de la valeur du ticket restaurant.

Après une interruption de la réunion, la direction propose une augmentation de 1.5 %

La délégation maintient sa demande initiale :

  • 2.5 % d’augmentation générale

  • 100 € net pour les catégories 135 et 150

La direction fait une nouvelle proposition :

  • 0.5 % d’augmentation générale

  • 35 € net mensuellement pour les catégories 135 et 150

Cette proposition représente une augmentation de 3.5 %

La délégation fait une nouvelle proposition :

  • 0.5 % d’augmentation générale

  • 60 € net mensuellement

  • 100 € net de primes de fin d’année

La réunion est suspendue faute d’accord.

Les discussions reprennent ensuite avec la délégation accompagnée de salariés des 3 sites.

Madame A désire trouver un terrain d’entente avec les salariés

Après discussion, il est décidé :

  • Une augmentation générale de 50 € net du salaire de base pour tous les coefficients de 135 à 150 à compter du 1er décembre 2019

  • Une prime de 200 € net à verser en décembre 2019 pour les ouvriers

  • Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1 € à la charge de l’employeur.

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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du code du travail.

Le présent procès-verbal sera déposé par la société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en quatre exemplaires à Cernay, le 16 décembre 2019

Monsieur B Madame A

Délégué Syndical CFDT Présidente

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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