Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 16 DECEMBRE 2020 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS" chez OUEST PRODUCTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 16 DECEMBRE 2020

DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS

ENTRE

La Société OUEST PRODUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 322 522 368, ayant son siège social situé Impasse Raye à La Chaize- Giraud (85220), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXXX, Directeur Usine.

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société OUEST PRODUCTION :

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

ET

Le Comité Social Economique (CSE) représenté par son Secrétaire Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX ayant reçu mandat à cet effet

Ci-après désigné le « CSE »

Ci-après collectivement désignés les « Parties »,

PREAMBULE

Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.

Par ailleurs, le présent avenant a également pour objet de déterminer les conditions dans les lesquelles les représentants du personnel auront accès aux informations concernant l’exécution du compartiment social de la fiducie mise en place en place dans le cadre du projet de cession de Lapeyre SAS.

Le présent avenant arrête également le principe de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un comité de groupe et les conditions de mise en œuvre d’un pacte social.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

1. CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION

Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation initialement prévu au 29 janvier, jusqu’au 8 mars 2021.

La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 8 mars 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».

Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.

2. PACTE SOCIAL

Le GROUPE MUTARES a rappelé sa volonté d’instaurer un pacte social au sein de LAPEYRE.

Postérieurement à l’opération de cession, LAPEYRE s'engage à mettre en place un Comité groupe, à l’issue d’une négociation qui débutera, au plus tard, 2 mois après la cession.

La négociation portera sur le périmètre du Comité de groupe et sur le fonctionnement du Comité de groupe. Ce Comité de groupe sera informé par le Président de Lapeyre des orientations stratégiques du groupe et pourra être assisté par un expert.

Par ailleurs, postérieurement à l’opération de cession, LAPEYRE engagera une négociation sur un accord de groupe portant sur l’exercice du droit syndical au sein du groupe LAPEYRE, avec notamment la création d’un coordonnateur syndical groupe pour chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe.

De plus, aucun accord collectif actuellement en vigueur au sein de la société ne sera dénoncé unilatéralement par LAPEYRE au cours des 24 mois suivants l’opération de cession, à l’exception des accords de frais de santé et prévoyance pour les sociétés étant harmonisées avec les conditions du Groupe Saint-Gobain. Des négociations pour améliorer des accords existant pourraient être ouvertes à l’initiative des parties.

Par ailleurs, une négociation portant sur la mise en place d’un sur intéressement sera engagée postérieurement à l’opération de cession.

3. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA FIDUCIE

Le Groupe SAINT-GOBAIN dans le cadre de l’opération de cession apporterait une somme de 243 millions d’euros.

Le Groupe SAINT-GOBAIN a conditionné cet apport à la mise en place d’une fiducie afin de garantir que les fonds apportés seront bien utilisés pour assurer la pérennité de LAPEYRE.

La fiducie comporte un compartiment social.

Les parties souhaitent que les représentants du personnel soient associés à la mise en œuvre de cette fiducie et bénéficient d’une information régulière sur l’utilisation des fonds affectés au compartiment social de la fiducie.

Dans la mesure où cette fiducie et son compartiment social concerne l’ensemble du groupe LAPEYRE, les parties sont convenues de confier au Comité de groupe, à mettre en place, (et plus particulièrement une Commission Economique de ce Comité), la charge de suivre, aux côtés du contrôleur de la fiducie, l’utilisation du compartiment social de la fiducie.

Cette Commission Economique du Comité de groupe composée de membres titulaires du Comité de groupe et des représentants de la Direction, organiseraient deux réunions par an avec le contrôleur de la fiducie afin de réaliser un bilan de opérations réalisées.

Dans l’attente de la mise en place du Comité de groupe, les parties conviennent que ces réunions de suivi de la fiducie sociale seront assurées par une commission composée d’un représentant de chaque société ayant signé un accord de méthode dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le projet de cession de LAPEYRE SAS, représentant choisi parmi les membres du CSE.

4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 8 mars 2021.

La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de La Roche sur Yon.

5. DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à La Chaize-Giraud, le 28 janvier 2021,