Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QVT" chez GALVA 45 SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GALVA 45 SA et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-11-12 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04519001078
Date de signature : 2018-11-12
Nature : Accord
Raison sociale : GALVA 45 SA
Etablissement : 32253778800018 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-12
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre d’une part,
La société GALVA 45, représentée par, Directeur ayant pouvoir,
Et d’autre part,
, représentant de l’organisation syndicale CGT
, représentant de l’organisation syndicale FO
PRÉAMBULE
L’entreprise affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 5 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera affiché, et notifié aux organisations syndicales signataires.
Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une
version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la
DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires, à Escrennes, le 12/11/2018
Pour l’organisation syndicale CGT Le Directeur
Pour l’organisation syndicale FO
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