Accord d'entreprise "Avenant N° 2 accord prolongation APLD" chez LISI AUTOMOTIVE FORMER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, située 2 rue du Douanier Dauphin CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par ……………………, Président,

d’une part,

ET :

Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par :

…………………., Délégué Syndical Central CFDT,

……………………., Délégué Syndical Central CGT,

d’autre part

PREAMBULE

Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé le 17 septembre 2020 entre les parties susvisées, pour une durée de 24 mois allant du 23 septembre 2020 au 22 septembre 2022. Il vise tous les établissements de la société LISI AUTOMOTIVE Former. Ledit accord a été validé par la DREETS de Belfort par décision du 14 octobre 2020, autorisant ainsi la société LISI AUTOMOTIVE Former à mettre en œuvre l’APLD.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant visant à prolonger le recours à l’APLD pour une période supplémentaire de 12 mois, soit jusqu’au 22 septembre 2023. Cet avenant a été homologué par la DDTESPP de Belfort le 22 septembre 2022.

Au regard de la situation de l’industrie automobile qui continue d’être fortement perturbée par sa mutation vers l’électrification, la guerre en Ukraine et la fluctuation des prix, la société LISI AUTOMOTIVE Former est confrontée à de fortes variations de son activité avec des périodes assez soutenues depuis avril 2023 mais toujours un contexte de baisse durable des immatriculations en particulier en Europe qui conduisent à un retrait attendu de l’activité pour le dernier trimestre 2023 pouvant se poursuivre en 2024.

En conséquence, le volume de pièces à produire n’atteindra ni le volume d’activité normal antérieur à la crise COVID 2019 , ni les objectifs stratégiques que la société s’est fixée.

Diagnostic sur la situation de l’entreprise :

-En 2020, La crise Covid-19 a provoqué une forte chute de l’ensemble des marchés automobiles à -14% au niveau monde et -24% sur l’Europe.

-En 2021, cette situation a perduré. Comparé à 2019, année de référence, les ventes de voitures neuves sont restées très en dessous à -10%, avec un niveau historiquement faible en Europe à -35% et -13% en Amérique du Nord, qui sont les 2 principaux marchés de la Division LISI Automotive. Le manque de composants électroniques a très fortement impacté la production automobile et a empêché la production d'environ 7,1 millions de voitures sur l'ensemble de l'année.

- En 2022, le manque de semi-conducteur a continué de perturber fortement les constructeurs automobiles. On estime à 3 millions le nombre de véhicules non produits en 2022.

La guerre en Ukraine est venue accentuée la situation avec une hausse importante des coûts de l’énergie et de la matière première. Le chiffres d’affaires de LISI AUTOMOTIVE Former sur 2022 a été de 217M€, en hausse de 14% par rapport à 2021, mais avec un impact de l’ordre de 8% des hausses matière et énergie passés aux clients. En termes de production, l’activité s’est maintenue grâce aux nouvelles pièces prises sur le marché des véhicules électriques. Le résultat opérationnel n’a, encore une fois, pas permis de financer les investissements nécessaires pour se repositionner sur le marché électrique.

Dans le contexte actuel incertain et inflationniste, le chiffres d’affaires de LISI AUTOMOTIVE Former sur les cinq premiers mois de 2023 est de 108M€, avec toujours un fort impact des nouvelles hausses de prix passées aux clients. Le résultat opérationnel se dégrade par rapport à 2022 et ne permet toujours pas de financer les investissements.

Diagnostic sur les perspectives d’activité de l’entreprise :

Concernant la pénurie des semi-conducteurs, les difficultés d’approvisionnement sont maintenant stabilisées. De ce fait, l’activité depuis mars 2023, est en hausse, du fait des commandes antérieures que les constructeurs automobiles doivent honorer rapidement pour rattraper le retard accumulé les deux dernières années. Ainsi sur l’ensemble des sites de LISI AUTOMOTIVE Former le niveau d’activité soutenu n’a pas donné lieu au recours à l’APLD entre avril et juillet 2023. Il en sera de même en août 2023.

Pour autant, le marché automobile européen, premier marché des entités LISI AUTOMOTIVE Former, reste très en retrait par rapport à 2019 à -31%. Plus inquiétant les prises de commandes de nouveaux véhicules en concession sont en net retrait sur les cinq premiers mois de l’année 2023 à -24,3%.

Même si le recentrage des activités de LISI AUTOMOTIVE Former sur des produits à plus forte valeur ajoutée et sur les marchés de demain des véhicules électriques est réel, la baisse des ventes de véhicules va se répercuter sur l’activité des différents sites FORMER. On peut s’attendre à une baisse de volume entre -10 à -20% sur le dernier trimestre 2023 avec une prolongation sur 2024.

Dans ce contexte les parties signataires sont conscientes que si aucune mesure n’est mise en place la compétitivité de LISI AUTOMOTIVE Former serait menacée et nécessiterait des mesures d’ajustement de ses effectifs.

Compte tenu des prévisions d’activité les parties estiment que le dispositif spécifique d’activité partielle APLD mis en place depuis 2020 est une solution pour passer cette période de fluctuation de charge qui visiblement va se prolonger au-delà de 2023.

En cas de dégradation significative du marché automobile, de la conjoncture économique globale ou de la situation spécifique d’un des établissements de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

En conséquence, en application des dispositions légales, au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, les parties se sont réunies afin de prolonger la durée d’application du dispositif APLD pour 12 mois, soit jusqu’au 22 septembre 2024. Cette prolongation vise à permettre de recourir l’APLD pendant 36 mois sur une durée maximale de 48 mois consécutifs, ceci pour l’ensemble des établissements de LISI AUTOMOTIVE Former.

ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT N°2 : PROLONGATION DE LA PERIODE DE RECOURS A l’APLD POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS.

Le dispositif légal de recours à l’APLD régi par les décrets du 28/07/2020 et du 8/04/2022 complétés par l’ordonnance du 13/04/2022 prévoit la mise en place de l’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

En conséquence, le présent avenant porte sur l’extension de la période du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de LISI AUTOMOTIVE Former, jusqu’au 22 septembre 2024 ce qui permettra d’étendre à 48 mois les 36 mois possibles d’utilisation du dispositif d’APLD.

Cette prolongation ne modifie pas le volume d’heures maximum qui avait été sollicité dans le cadre de l’avenant du 31/08/2022. Il reste identique, il s’agit seulement d’étendre la durée d’application du dispositif à 48 mois.

ARTICLE 2- MODALITES DU RENOUVELLEMENT

• Les modalités du renouvellement prévues dans le précédent avenant du 31 août 2022 sont maintenues à l’identique notamment :

  • Le champ d’application : activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

  • La réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation en deçà de la durée légale (seuil de 40% maxi)

  • Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

  • Les modalités d’information des organisations syndicales et des représentants du personnel

• Il est rappelé que sur les engagements en matière d’emploi, le seuil reste à 800 salariés inscrits en sortie de dispositif, soit au 22/09/2024 (tout type de contrat confondus et hors effet de mutations éventuelles sur d’autres entités juridiques). Il est rappelé que les bilans intermédiaires présentés au CSEC et à la DDTESPP en septembre 2023 et mars 2024, pourront comporter un effectif en dessous du seuil de 800.

• Il est rappelé que ce seuil d’effectif concerne l’entreprise LISI AUTOMOTIVE Former dans sa globalité et que les seuils d’effectif par site pourront être soit plus bas, soit plus haut que ceux de septembre 2022.

• Il est également précisé que le nombre maximum de 36 mois d’APLD utilisés sur les 48 mois pourra varier d’un établissement à l’autre, correspondant ainsi à la réalité de la baisse d’activité qui pourra être différente en fonction des clients principaux de chaque établissement.

ARTICLE 3- CONDITIONS LEGALES DE PROLONGATION DE L’ACCORD

La demande de prolongation d’autorisation dans le cadre du présent avenant de prolongation sera adressée par la direction à la DDTESPP de Belfort, dont dépend le siège social de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

L'autorité administrative devra en principe notifier à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète. Le silence de l’administration vaudra acceptation.

La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSEC et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

ARTICLE 4 - DUREE ET REVISION DU PRESENT AVENANT

Au même titre que la durée de mise en œuvre de l’APLD, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Sous réserve de sa validation par l’administration du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du 23 septembre 2023. A défaut de validation, le présent accord n’entrera pas en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 2 mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites mesures.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, et affiché pendant un délai d’un mois.

Fait, à Delle, le 28 juillet 2023

En 5 exemplaires,

Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Pour les Organisations Syndicales

……………………….. ……………………………….

Président Délégué Syndical Central CFDT,

…………………………..

Délégué Syndical Central CGT