accord relatif a la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CENPA, Société par Actions Simplifiée, forme, inscrite au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro d’immatriculation 322 707 506 et dont le siège social est situé 5 rue de la Gare 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• CFTC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PRÉAMBULE

• L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

• Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés et arrivent à expiration le 20 mars 2019.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour la société CENPA de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations et en application de l’article L.2313-2 du code du travail que les parties signataires ont convenu du présent accord.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE

1. Fixation du périmètre du CSE

• Compte tenu de l’organisation de la société CENPA, de la concentration de l’autonomie de gestion ainsi que des décisions stratégiques et managériales et de l’existence d’un unique site au sein de la société, les parties conviennent expressément, en application des dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, que la société CENPA comporte un établissement unique situé au siège social de la société CENPA, à savoir 5 Rue de la Gare, 67590 Schweighouse-sur-Moder.

Aussi, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique de la société CENPA ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela était déjà le cas

2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

• L’effectif de référence de la société CENPA s’élève à 89 salariés.

Aussi, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir sera de 5 titulaires et 5 suppléants.

3. Durée du mandat des élus au CSE

• Par application de l’article L.2314-33 créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Il a été décidé de porter le nombre de mandats successifs à quatre.

Cette limitation s’applique en conséquence aux mandats pour lesquels une proclamation des résultats sera intervenue postérieurement au 1^er janvier 2018.

• Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

4. Elections partielles en cas de vacances de sièges

• Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

5. Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Économique

• Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

6. Heures de délégation

• Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation à hauteur de 24 heures par mois.

7. Moyens alloués au CSE

   Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, d’un téléphone et d’un ordinateur avec une imprimante. Il bénéficie également d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution aux activités sociales et culturelles qui sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE

   7.1 Budget de fonctionnement

   L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

7.2 Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, les Parties conviennent de fixer le budget attribué aux activités sociales et culturelles du CSE à 1,30% de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% et inversement.

8. Dévolution des biens du Comité d’entreprise

• Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont dispose le comité d’entreprise et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

• Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

CHAPITRE 2. COMMISSIONS INTERNES OBLIGATOIRES

Eu égard l’effectif de la société CENPA, à savoir 89 équivalents temps plein et les dispositions légales en vigueur, aucune commission obligatoire ne doit être mise en place au sein du CSE de la société.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES

9. Durée

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

• Le présent accord s’applique à compter de sa signature, pour le prochain cycle électoral de la société, c’est-à-dire pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront en mars et avril 2019 et pendant la durée du mandat des élus de la délégation du personnel du Comité social et économique mis en place au cours de l’année 2019 au sein de la société CENPA.

• Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.

10. Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

11. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à SCHWEIGHOUSE SUR MODER, le 18 février 2019

(En 3 exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la société CENPA

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale FO

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1. (*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩