Accord d'entreprise "REGIME D'ASTREINTE" chez CENPA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENPA et le syndicat CFTC et Autre le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : T06722011262
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : CENPA
Etablissement : 32270750600026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-07
NOVEMBRE 2022
REGIME D’ASTREINTE
Astreinte service maintenance – atelier mécanique et électrique (7 jours)
L’astreinte, couverte à domicile, s’effectuera par roulement pour une semaine complète du lundi 7 h 30 au lundi suivant 7 h 30.
Le rappel à l’usine est rémunéré sur la base de 2 h de salaire forfaitaire (prime de rappel)
Le temps passé à l’usine en dehors des heures de travail est récupéré intégralement. Les heures seront prises en compte dans le compteur annuel.
La récupération s’effectue au mieux dans la semaine suivant l’astreinte avec l’accord du chef de service.
D’autre part, les heures passées à l’usine ouvrent droit à des suppléments payés sur la base du temps passé de :
30,5 % de majorations pour les heures de nuit entre 21 h et 6 h
145 % + heures créditées dans le compteur pour les heures du dimanche et des jours fériés.
L’indemnité forfaitaire par semaine d’astreinte est portée de 274,82 euros à 305 euros au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif.
L’indemnité d’astreinte est calculée suivant la formule :
| I | = | 305 | P |
|---|---|---|---|
| P0 |
P = valeur du salaire horaire à l’instant donné par le coefficient 170
P0 = valeur du salaire horaire au 01/01/2022 pour l’indice 170 : 11,83 €
Permanences du week-end et jours fériés (Encadrement / Direction/personnel assurant les permanences)
L’indemnité de permanence week-end (2jours) est portée de 111,75 euros à 150 euros au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif
L’indemnité d’astreinte est calculée suivant la formule :
| I | = | 150 | P |
|---|---|---|---|
| P0 |
P = valeur du salaire horaire à l’instant donné par le coefficient 170
P0 = valeur du salaire horaire au 01/01/2022 pour l’indice 170 : 11,83 €
Le régime des astreintes sera négocié et revalorisé lors des Négociations Périodiques Obligatoires.
A Schweighouse Sur/Moder, le 7 novembre 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour la société CENPA SAS
Monsieur XX, Directeur Général
Le syndicat FO
Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical
Le syndicat CFTC
Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical
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