Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez INTRUM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il est convenu

Entre d’une part,

La Société INTRUM dont le siège social est situé 97, Allée Borodine CS 80008 – 69795 à SAINT PRIEST, représentée par, Directeur Général et, Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein d’INTRUM ci-dessous désignées :

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

Ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l’employeur à durée indéterminée.

La prime versée ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de la Société. Elle ne pourra pas non plus remplacer quelconque élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés étant lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime

2.1 Montant maximum de la prime modulée en fonction de la rémunération

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de :

• 450€ maximum pour les salariés percevant une rémunération brute totale inférieure à 17 981,64 € au cours de l’année 2018 pour une année complète de travail. Par conséquent, le calcul de ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel et/ou entrés au cours de l’année 2018.

• 350€ maximum pour les salariés percevant une rémunération brute totale ≥ à 17 981,64 € et < à 35 963,28 € au cours de l’année 2018 pour une année complète de travail. Par conséquent, le calcul de ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel et/ou entrés au cours de l’année 2018.

2.2 Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime définie au 2.1 est proratisé :

• si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018,

• si le salarié a été absent au cours de l’année 2018 pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous :

• congés de maternité ou d'adoption,

• congé de paternité,

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

  • si le salarié a été à temps partiel en tout ou partie sur l’année 2018.

Ces différents motifs de modulation peuvent se cumuler.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime sera exonérée de cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.

Article 5– Information du personnel

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur le site Intranet de la Société.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord prend effet le jour de sa signature et est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 mars 2019.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• Pour les organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature ;

• Pour les organisations syndicales non signataires par lettre recommandée avec RAR.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint Priest, le 18 mars 2019

En 8 originaux

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives 

CFTC,

CGT,

FO,