Accord d'entreprise "négociations obligatoires annuelles" chez GROUPE HARDI FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 ont été engagées :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La Société GROUPE HARDI France,

Représentée par

Assisté de

Et l’organisation syndicale représentative CGT site de Beaurainville,

Représentée par

Assisté de

Et l’organisation syndicale représentative CGT site de Noyers saint Martin,

Représentée par

Assisté de

Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

1. Déroulement des négociations :

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 6 novembre 2018, le 27 novembre 2018 et le 13 décembre 2018.

Le 27 novembre 2018, la Direction a adressé les informations suivantes :

• Bilan social 2017/18, arrêté au 30/09/18 (13 mois : du 1/9/17 au 30/09/18)

• Évolution des arrêts maladie 2017/18

• Masse salariale annuelle

• Évolution des salaires

• Primes et indemnités diverses

A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.

2. Propositions initiales

   1. Revendications soumises par la délégation CGT de Beaurainville :

1. Augmentation générale des salaires de 50€ brut mensuel pour tous au 01/01/19, sans distinction des salaires, des classifications ni des coefficients.

2. Augmentation de toutes les primes en vigueur dans l’entreprise à hauteur de l’évolution de l’indice INSEE y compris les primes de médaille du travail.

3. Revalorisation des salaires, des classifications et des coefficients des salariés compte tenu des évolutions techniques des produits de la gamme GHF et des compétences nécessaires à leur réalisation.

4. Réintégration des jours de congés fête locale et St Eloi en temps de travail effectif.

5. Remplacement par des contrats CDI de tous les salariés quittant l’entreprise (départ en retraite, rupture conventionnelle, démission…) et embauches des salariés intérimaires longue durée.

6. Revalorisation des primes de déplacement.

7. Instauration d’une prime d’assiduité dont les modalités seront à définir.

8. Reconduction du passage horaires chauds pour le personnel de l’atelier peinture, préparation des cuves du 01/05 au 30/09 et le généraliser à l’ensemble du personnel de production directe dans les périodes de forte chaleur

9. Augmentation de la dotation sociale du CSE que nous souhaitons voir portée à 0.6%.

10. Mettre à l’étude la création d’un restaurant d’entreprise.

    2. Revendications soumises par la délégation CGT de Noyers Saint Martin :

1. Augmentation générale de 2.2% sur les salaires, primes et accessoires pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres.

2. Revalorisation de la prime de fin d’année en un 13^ème mois complet.

3. Polyvalence : les salariés polyvalents sont peu reconnus. Nous demandons la reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.

4. Effectifs : un engagement sur l’emploi pour les prochaines années à venir afin de pérenniser l’expérience et les compétences des salariés.

   3. Propositions initiales de la Direction :

1. Il faut nous rappeler que nous sommes déficitaires depuis plusieurs années et que les pertes restent encore bien importantes pour 2018. La volonté de la Direction est avant tout de privilégier l’emploi et les investissements.

• Pour les salaires de base inférieurs à 1850€ brut : Augmentations générales(AG) de: +0,4%, et +0,4% en Augmentations individuelles (AI),

• Pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 1850€ brut et les Cadres :

Augmentations individuelles (AI) de +0,8%

2. Embauche lorsque les perspectives d’activité et de résultat à moyen terme sont positives

3. Autres éléments possibles sous réserve d’accord majoritaire :

• Prise en charge à 100% de l’augmentation de la mutuelle de 2.65€

• Temps de pause (plage à définir)

• Nouvelle plage horaire variable.

• Prime de 90€ / personne si atteinte à fin septembre 2019 du taux de présentéisme > 97.20% sur l’exercice fiscal (01/10/18 au 30/09/19).

4. Autres éléments possibles à étudier en cours d’exercice:

• Mise en place d’une prime de 1% du salaire de base mensuel conditionnée à une atteinte du résultat opérationnel courant pour l’exercice, avec effet rétro-actif au 01/01/19.

3. Accord des parties

Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2019 :

1. Salaires: augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2019 

1. Site de Beaurainville

• Pour les salaires de base inférieurs à 2000€

• Augmentation Générale des salaires de base de 1.2% applicable sur la paye de janvier 2019.

• Augmentations Individuelles des salaires de base dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,4%, applicable sur la paye de février 2019 avec effet rétroactif au 01/01/19.

• Pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 2000€ et les Cadres

• Augmentations Individuelles des salaires de base dans le cadre d’une enveloppe globale de 1.6%, applicable sur la paye de février 2019 avec effet rétroactif au 01/01/19.

2. Site de Noyers Saint Martin

• Pour les salariés non cadre dont le coefficient <= 240

• Augmentation Générale des salaires de base de 1.2% applicable sur la paye de janvier 2019.

• Augmentations Individuelles des salaires de base dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,4%, applicable sur la paye de février 2019 avec effet rétroactif au 01/01/19.

• Pour les salariés non cadre dont le coefficient >=255 et les Cadres

• Augmentations Individuelles des salaires de base dans le cadre d’une enveloppe globale de 1.6%, applicable sur la paye de février 2019 avec effet rétroactif au 01/01/19.

2. Primes (hors prime de déplacement)

Les primes en vigueur sont augmentées de 1,6 %.

3. Primes de déplacement

Les primes de déplacement sont augmentées de 20% et applicables également sur le site de Noyers Saint Martin selon les conditions de l’accord applicable sur Beaurainville (voir annexe joint) :

• Résidence sur la commune du site : pas de primes

• Résidence dans un rayon de 10km : application du tarif de la zone 1

• Résidence dans un rayon de 20km : application du tarif de la zone 2

• Résidence dans un rayon de 30km : application du tarif de la zone 3

• Résidence au-delà de 30 km : application du tarif de la zone 4

4. Frais de santé.

Le contrat frais de santé contracté auprès de l’organisme Harmonie Mutuelle va subir une hausse des cotisations pour l’année 2019 de :

• 2.65€ pour le site de Beaurainville

• 1.01 € pour le site de Noyers Saint Martin

L’employeur prend en charge 100 % de l’augmentation applicable en 2019.

5. Primes de présentéisme

Si sur l’exercice du 01/10/18 au 30/09/19, le seuil de présentéisme collectif par site est supérieur ou égal à 97.20%, une prime de présentéisme individuelle de 120 € sera versée aux salariés du site ayant un temps de présence sur l’exercice de 97.20% ou plus (Nota : les salariés absents pour maladie de plus de 90j calendaires seront exclus du calcul de présentéisme).

Les salariés n’ayant pas atteint les 97.20% de temps de présence requis ne bénéficieront d’aucune prime. L’enveloppe de ces primes non versées sera redistribuée équitablement aux salariés qui en bénéficient.

Exemple :

Effectif de 250 salariés, 180 sur Beaurainville et 70 sur Noyers Saint Martin

Montant global de la prime :

• Beaurainville : 180 * 120€ = 21 600€

• Noyers Saint Martin : 70 * 120 € = 8 400 €

Répartition par site :

• Beaurainville : 170 salariés en bénéficient et 5 n’ont pas atteint le seuil requis ; le montant des 5 personnes sera redistribué aux 170 bénéficiaires soit (5*120€ / 165 bénéficiaires) =3,63 € à rajouter au montant initial de 120€.

• Noyers Saint Martin : 69 salariés en bénéficient et 1 n’a pas atteint le seuil requis.

Même principe : (1*120 / 69) = 1.74 € à rajouter au montant initial de 120€.

6. Demandes de remplacement

Les demandes de remplacement des salariés quittant l’entreprise seront effectuées auprès du groupe.

7. Période chaude

Site de Beaurainville

Il a été conclu de reconduire la période chaude en peinture et préparation de cuves de la 1^ère semaine de juin à la dernière semaine de septembre avec la possibilité de l’aménager à d’autres secteurs dans les périodes de canicule (sans attribution de la prime de poste) et possibilité de faire évoluer la période chaude en fonction des conditions climatiques.

Site de Noyers Saint Martin

Pas de mise en place de période chaude.

8. Jours de repos fixes et mobiles

• Site de Beaurainville

1. Les salariés non cadre de production indirecte soumis à un horaire de 38h par semaine se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Mardi 2 janvier 2019

• Vendredi 31 mai 2019

• Du lundi 23 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019 (2 jours)

• Du jeudi 26 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 (4 jours)

Et disposeront de 6 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2019 sous peine d’être perdus.

2. Les salariés Cadres soumis à un horaire de 38h par semaine se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Mardi 2 janvier 2019

• Vendredi 31 mai 2019

• Du lundi 23 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019 (2 jours)

• Du jeudi 26 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 (4 jours)

Et disposeront de 7 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2019 sous peine d’être perdus.

3. Les salariés en forfait 218 jours se verront imposer 3 jours de repos fixes :

• Mardi 2 janvier 2019

• Du lundi 30 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 (2 jours)

Et disposeront de 4 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2019 sous peine d’être perdus.

• Site de Noyers Saint Martin

Les salariés en forfait 218 jours bénéficieront de 8 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2019 sous peine d’être perdus.

En cas de départ de l’entreprise, le nombre de JRM sera proratisé.

9. Congés payés

• Site de Beaurainville

Fermeture de la production des semaines 31 à 33 (du 29/07/2019 au 18/08/2019).

Les personnes souhaitant poser une 4^ème semaine de congés payés en semaine 34 doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique.

Il est demandé aux services et ateliers :

-Logistique : Pièces Détachées, Réception, Expéditions

-Service Après-ventes

-Administration-Finances

-Service commercial

-Travaux d’entretien des installations de production

de s’organiser afin d’assurer une permanence des semaines 31 à 33. Le planning devra être constitué au plus tard le 31/03/19.

• Site de Noyers Saint Martin

Fermeture du site des semaines 31 à 33 (du 29/07/2019 au 18/08/2019).

Fermeture du site du lundi 23 décembre au mercredi 1^er janvier inclus.

Les personnes souhaitant poser une 4^ème semaine de congés payés en semaine 34 doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique.

10. Horaires variables

Conformément aux accords d’entreprise, des horaires variables pour la production indirecte ont été instaurés sur les sites de Beaurainville et Noyers Saint Martin, avec des plages fixes de présence et des plages libres.

• Site de Beaurainville

A compter du 1^er janvier 2019, les plages libres sont modifiées comme ci-dessous :

• Matin : 07H30 à 09H

• Midi : 11H30 à 14H

• Soir : 16H30 à 18H00 et le vendredi après-midi 16H15 à 18H00.

• Site de Noyers Saint Martin

A compter du 1^er janvier 2019, les plages libres sont fixées comme ci-dessous :

• Matin : 07H30 à 08H30

• Midi : 11H30 à 14H

• Soir : 16H00 à 18H00

11. Horaire des pauses

• Site de Beaurainville

Les pauses de 7 minutes (une par demi-journée de travail) sont remplacées par des pauses de 10 minutes, comprises dans le temps de travail effectif, et sont désormais à prendre à horaire fixe (à définir par secteur).

• Site de Noyers Saint Martin

Les pauses de 10 minutes (une par demi-journée de travail), comprises dans le temps de travail effectif, sont à prendre à horaire fixe selon les horaires définis par secteur.

12. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail

L’établissement a utilisé 11.57 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2017 et n’a pas rempli son obligation légale de 17.

Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes:

• Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés

• Favoriser l’adaptation des postes: poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)

• Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés

13. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • L’entreprise emploie 5 % de femmes et 95 % d’hommes à fin 2018.

    • La rémunération moyenne des hommes est plus élevée que celle des femmes (6%)

    • Travail à temps partiel : 1 femme, 3 hommes

    • Il y a eu 1 changement de fonction en 2017/2018

    • Il y a eu 12 recrutements entre 2017 et 2018 dont 2 femmes et 10 hommes.

Aucuns CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.

1. Plan d’action

Thème	Objectifs		Mesures	Calendrier	Indicateurs de résultats
Embauche	Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche		Favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers	2019	Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues
Rémunération	Garantir l'égalité de rémunération		Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés	2019	Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage
Formation	Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation		Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent	2019	Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie

Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2019, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.

Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique :

- à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)

- à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais(60), et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Beauvais (60).

Fait à Beaurainville, le 15 janvier 2019, en sept exemplaires originaux

Pour la Société

Le délégué Syndical CGT, site de Beaurainville Le délégué Syndical CGT, site de Noyers Saint Martin

ANNEXES

PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES	Montant 2019
	Montant Imposable	Montant Non Imposable
Peinture	Prime d'atelier Mensuelle	139,38
Pistoleur	Prime mensuelle liée à l'emploi	203,76
Repas	Indemnité par jour de travail effectif >6H continu	6,05
Repas "nuit"	Indemnité par jour de travail effectif >6H continu	6,50
Concierge	Prime par jour de travail effectif, jour complet	3,50
Concierge	Prime Hebdomadaire pour ouvrir/fermer l'usine	36,53
Nuit	Prime Quotidienne pour travail de nuit < 1 semaine	15,78
Astreinte	Prime hebdomadaire d'astreinte de nuit pour le personnel d'entretien, en cas de production de nuit	63,13
Torchon	Prime par torchon nettoyé	1,13
Primes de Déplacement
Zone 1 Moins de 10 km	Prime Mensuelle/ Jour de travail effectif		12,81
	Prime quotidienne/ Jour de travail effectif		0,59
Zone 2 10 à 15 km	Prime Mensuelle/ Jour de travail effectif	9,25	20,97
	Prime quotidienne/ Jour de travail effectif		1,39
Zone 3 15 à 30 km	Prime Mensuelle/ Jour de travail effectif	24,64	20,97
	Prime quotidienne/ Jour de travail effectif		2,10
Zone 4 Plus de 30 km	Prime Mensuelle/ Jour de travail effectif	46,71	20,97
	Prime quotidienne/ Jour de travail effectif		3,12