Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021" chez TRANSPORTS DELCROIX DE DOUAI (Siège)

PROCES VERBAL D ACCORD

FIN DE NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Lundi 06 décembre 2021

Lors de la 1^ère réunion d'ouverture des NAO qui s'est tenue le 22 novembre 2021, x, responsable du service ressources humaines, a transmis tous les thèmes prévus par la législation ci-dessous au 31 octobre 2021 et commenté au membre délégué syndical, x et aux représentants du personnel, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement des réflexions exigées dans le cadre des NAO :

• Les salaires et effectifs de la société

• Les entrées et sorties des salariés

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, les conditions de travail et d’emploi

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

• Le régime de prévoyance

• L’épargne salariale

• L’emploi des travailleurs handicapés

Revendications :

1. Augmentation du taux horaire chauffeur 4% soit 10,90€ et sédentaire (si pas d’augmentation sur l’année augmentation du coût de la vie). Certaines personnes n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans (SMIC en 2019 par rapport à 2021, perte de pouvoir d’achat de 5%)

2. Augmentation du salaire de base à l’atelier (hors ancienneté)

3. Augmentation de la prime du samedi (actuellement 20€ proposition 35€)

4. Contrat carburant de 182h passage à 186h (équité)

5. 1 jour de RC au-dessus de 230h et refaire les RC au mois (jour perdu lorsque le salarié prend ses congés, il n’atteint pas le quota au trimestre même s’il dépasse sur 2 mois les 230h)

6. 1 Casse-Croûte avant 6h

7. 1 Casse-Croûte démarre avant 5h dans la semaine même s’il découche (récompenser la coupure réduite)

8. Stage de récupération de points payé par la société pour ceux qui les ont perdus dans la société ou payer les journées d’absence pour compenser lors du stage (si interdit)

9. Remise en place d’une prime semestrielle

10. Jours de congés supplémentaires lorsque le salarié ne prend pas de congés pendant la période estivale de juin à septembre (actuellement tous les salariés ont 2 jours de fractionnement)

11. Augmentation des tickets restaurant à 5,50€ pour l’employeur actuellement de 4€ pour pouvoir bénéficier d’un ticket à 9,50€ ce qui permet d’utiliser 2 tickets d’un montant total de 19€ qui est le montant maximum légal

12. 13^ème mois ou ½ 13^ème mois

13. Augmentation de la part patronale de la mutuelle à la suite de l’augmentation (actuellement de 40€ proposition à 50€)

Procès-verbal accord, fin de Négociations Annuelles Obligatoires 2021 Page 1/2

14. Déplafonner le pourcentage d’ancienneté (20 ans pour tous les salariés), inégalité entre ouvriers et employés

15. Intéressement pour 2023 (en 2022 signé et envoyé avant juin 2022)

16. Prime versée pour l’année 2021 sous quelle forme ?

17. Augmentation de la prime polyvalence

18. Préavis conducteur actuellement 1 semaine proposition à 1 mois (en cas de démission permettre à la société de se retourner pour pouvoir former un nouveau conducteur)

Réponses apportées par la direction aux diverses demandes :

1. Acceptation d’augmenter le taux horaire de 2% pour tous les conducteurs soit à 10,70€ au 1^er avril 2022

Acceptation d’augmenter le taux horaire de 2% pour les sédentaires au 1^er avril 2022 (sauf pour ceux qui ont été augmenté en 2021)

En attendant les Négociations Nationales même si négatif augmentation de 2% cependant si le taux est supérieur alignement de celles-ci à la date de la publication pour les conducteurs

2. Voir au cas par cas

3. Réponse négative coût pour l’entreprise 5811€

4. Acceptation de passer à 186h pour tous les conducteurs au 1^er janvier 2022 (25 chauffeurs concernés)

5. Réponse négative (actuellement 1 jour de RC pour avoir travaillé entre 600 et 638h, 1,5 jour entre 639 et 667h, 2,5 jours au-delà de 667h par trimestre)

6. Réponse négative suivi de la convention collective départ avant 5h

7. Réponse négative nuit déjà payée

8. Acceptation du paiement par la société au 1^er janvier 2022, 1 fois tous les 3 ans et avoir 2 ans d’ancienneté

9. Réponse négative coût pour la société de 48593€

10. Acceptation d’un jour supplémentaire au 1^er juin 2022 si le salarié ne prend aucun jour pendant cette période

11. Acceptation de la part patronale à 5,50€ le ticket soit 9,50€ au 1^er janvier 2022

12. Réponse négative coût pour la société 430646€

13. Augmentation de la part patronale actuellement 40€ passe à 45€ ce qui représente un coût pour la société de 9060€ au 1^er janvier 2022

14. Acceptation au 1^er janvier 2022 pour les conducteurs actuellement 8% pour 15 ans d’ancienneté passage à 10% à partir de 20 ans d’ancienneté coût pour la société 6084€

15. Voir au prochain CSE pour valider l’accord d’intéressement 2023

16. Elle sera versée comme cette année sous la forme PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

17. Réponse négative

18. Acceptation de passer à 1 mois de préavis au 1^er janvier 2022 en cas de démission pour un conducteur ou un salarié

Toutes ces dispositions clôturent d’une manière définitive nos négociations annuelles obligatoires 2021.

Auby, le 06 décembre 2021

XXX, délégué syndical FO XXX, président de la société

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