PROCES VERBAL D'ACCORD

FIN DE NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

UES : Transports Delcroix/Logways/Groupe Delcroix 59950 AUBY

Lundi 10 octobre 2022

Participants présents

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Délégué Syndical FO Délégué du personnel FO Délégué du personnel FO Délégué du personnel FO Délégué du personnel Délégué du personnel

Service Ressources Humaines

Directeur Opérationnel et Développement

Lors de la 1e’^e réunion d'ouverture des NAO qui s'est tenue le 19 septembre 2022, XXX, responsable du service ressources humaines, a transmis tous les thèmes prévus par la législation ci-dessous au 31 août 2022 et commenté au membre délégué syndical, XXX et aux représentants du personnel, l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des réflexions exigées dans le cadre des NAO :

Les salaires et effectifs de la société Les entrées et sorties des salariés

La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail

Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, les conditions de travail et d'emploi L'évolution de l'emploi dans l'entreprise

Le régime de prévoyance L'épargne salariale

L'emploi des travailleurs handicapés Revendications :

1. Indexation du taux horaire pour l'ensemble des salariés par rapport à l'augmentation du SMIC

2. Mise en place d'une gestion des heures pour les sédentaires (heures supplémentaires effectuées à récupérer ou à payer)

3. Indemnité de transport (domicile-travail) de 30€

4. Espace de détente sur Auby (tapis de course, billard, baby-foot, ...)

5. Prime de salissure : revenir à un forfait mensuel fixe (suppression du prorata)

6. Chèques vacances : participation de 100€ de l'entreprise pour les salariés qui en prennent

7. Mise en place d'un abondement pour l'intéressement de 150€

8. Taux horaire de 1% de plus que les NAO nationales

9. Renouvellement du parc des véhicules de société

10. Prime d'ancienneté au même taux que les sédentaires

11. Revenir au repas du midi automatique

Réponses apportées par la direction aux diverses demandes :

1. Indexation du taux horaire pour l'ensemble des salariés par rapport à l'augmentation du SMIC : Pas possible car pas de visibilité sur l'augmentation du SMIC

Les sédentaires seront augmentés de 2% à partir du mois de novembre 2022

Une commission va être créée au 1er janvier 2023 à chaque augmentation du SMIC pour toute l'entreprise puis sera constituée des membres élus du CSE et des personnes autres que élues

Mise en place d'une gestion des heures pour les sédentaires (heures supplémentaires effectuées à

Récupérer ou à payer):

Aujourd'hui les sédentaires sont payés sur une base de 38,5 H.

Pas possible de vérifier les heures effectuées et au vu de la flexibilité des horaires de travail et comparaison des salaires des entreprises extérieures la réponse est négative

3. Indemnité de transport (domicile-travail) de 30€ : Réponse négative car pas équitable pour tout l'entreprise

4. Espace de détente sur Auby (tapis de course, billard, baby foot, ...):

Oui pour un budget de 10000€. Projet à monter et 2 personnes vont s'en occuper

Prime de salissure : revenir à un forfait mensuel fixe (suppression du prorata):

Réponse négative, toujours au prorata mais la société s'engage à augmenter de 10% la prime au 1^er janvier

2023

Chèques vacances : participation de 100€ de I*entreprise pour les salariés qui en prennent :

Participation de l'entreprise à hauteur de 60€ pour toutes les personnes ayant cotisées pour l'année 2022-

2023

Mise en place d'un abondement pour l'intéressement de 150€ :

Oui seulement si intéressement une prime de 150€ bloquée ce qui représente 11700€ à l'année

8. Taux horaire de 1% de plus que les NAO nationales :

Actuellement le taux horaire est de 11,12€, plusieurs propositions de l'entreprise et des élus : Augmentation de 3% à partir de novembre soit 11,45€ ce qui représente un coût de 32S00€

1% de plus que les NAO Nationales une fois signées pour l'année 2023. ce qui représente environ 60 000 euros Réponse de l'entreprise le 14 octobre 2022

Renouvellement des véhicules de société :

Oui une enveloppe sera de 78000€ pour changer le parc

10. Prime d’ancienneté au même taux que les sédentaires : Réponse de l'entreprise le 14 octobre 2022

11. Revenir au repas du midi automatique : Réponse de l'entreprise le 14 octobre 2022

Fin de réunion le 10 octobre 2022 à 11h

Début de réunion le 14 octobre 2022 à 13h30 Réponses apportées sur les questions suivantes :

1. Taux horaire de 1% de plus que les NAO nationales

2. Prime d'ancienneté au même taux que les sédentaires

3. Revenir au repas du midi automatique

1. Taux horaire de 1% de plus que les NAO nationales :

Accord de l'entreprise pour augmenter le taux horaire des chauffeurs de 3% dès le 1" novembre. Le nouveau taux horaire validé par les NAO Nationales sera augmenté de 1%. Accord pour 2023.

2. Prime d’ancienneté au même taux que les sédentaires :

Réponse négative car elle a été augmentée l'année dernière pour les personnes de plus de 15 ans d'ancienneté passée de 8% à 10%

3. Revenir au repas du midi automatique : Réponse négative

Fin de réunion à 15h

Toutes ces dispositions clôturent d'une manière définitive nos négociations annuelles obligatoires 2022 Auby, le 14 octobre 2022

XXX XXX

Délégué syndical FO Président de la société