Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES ALTITUDE (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE
DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
de
L'UNION ALTITUDE

Entre

Les sociétés :

Union des Coopératives Agricoles ALTITUDE, domiciliée 1 Bd du Vialenc CS 306319 15006 AURILLAC, RCS Aurillac n° 323 138 776, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, agissant en qualité et ayant reçu mandat des sociétés suivantes à l’effet des présentes :

• SCA VOLCALIS, domiciliée rue Gutemberg 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n° 449 258 722

• EQUATION SA , domiciliée Le Basbory 43450 BLESLE, RCS Puy en Velay n° 393 290 069

• SA DU PAYS VERT, domiciliée 1 Bd du Vialenc 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n° 323 135 044

• SA SOCIETE DES CHAUX DE MONTMURAT, domiciliée Le Puech de Rosier 15600 MONTMURAT, RCS Aurillac n° 380 064 956

• SOCIETE COOPERATIVE COSTE CHAUDE, domiciliée Coste Chaude 43410 LEOTOING, RCS Puy en Velay n° 318 609 443

• TEIL SA CANTALS SALAISONS, domiciliée Avenue de Conthe 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n° 407 220 201

• SAS FLORINAND, domiciliée Rond-Point de Sistrières 27 av Georges Pompidou 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n° 815 274 949

• SCA LES ELEVEURS DU PAYS VERT, domiciliée Le Foirail 19460 NAVES, RCS Brive la Gaillarde  n° 779 113 539

• Union des coopératives Auvergne, Limousin, Charente (UALC) dont le siège social est sis Le Foirail 19460 NAVES, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde n° 777 946 344

Lesquelles composent l’Unité Economique et Sociale ALTITUDE (UES ALTITUDE),

d'une part,

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale SNI, représentée par son délégué syndical,

d'autre part,

1. Préambule

Par accord en date du 22 octobre 2019 a été constituée l’UES ALTITUDE entre les sociétés suivantes :

• L'Union de coopératives ALTITUDE dont le siège social est sis 1 Boulevard du Vialenc CS 30639 15006 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 323 138 776

• S.C.A. Volcalis dont le siège social est sis Rue Gutemberg 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 449 258 722

• Equation S.A dont le siège social est sis Le Basbory 43450 BLESLE immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n°393 290 069

• S.A. du Pays Vert dont le siège social est sis Boulevard du Vialenc 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 323 135 044

• S.A. Société des Chaux de Montmurat dont le siège social est sis Le Puech de Rosier 15600 MONTMURAT immatriculée au RCS de Aurillac sous le n°380 064 956

• Société Coopérative Coste Chaude dont le siège social est sis Coste Chaude 43410 LEOTOING immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n°318 609 443

• Teil S.A. Cantal Salaisons dont le siège social est sis Avenue de Conthe 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n°407 220 201

• SAS Florinand dont le siège social est sis Rond-Point de Sistrières 27 avenue Georges Pompidou 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 815 274 949

• Union des coopératives Auvergne, Limousin, Charente (UALC) dont le siège social est sis Le Foirail 19460 Neves immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le n° 777 946 344

• S.C.A. des Eleveurs du Pays vert dont le siège social est sis Le Foirail 19460 NAVES immatriculée au RCS de Brive La Gaillarde sous le n°779 113 539

Les élections du CSE de l’UES ont eu lieu le 2 décembre 2019.

Pour autant il apparaît que les conditions de l’unité économique entre les sociétés de l’UES et l’UALC ne sont plus remplies.

Pour ces raisons, il est apparu utile aux partenaires sociaux que l’UALC soit sortie conventionnellement du périmètre de cette UES.

Les parties ont donc convenu du présent avenant à l’accord du 22 octobre 2019.

2. Périmètre de l’UES

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’alinéa 4 de l’article 2.2 de l’accord du 22 octobre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En conséquence, le périmètre de l’UES est constituée des sociétés ci-dessous visées :

• L'Union de coopératives ALTITUDE dont le siège social est sis 1 Boulevard du Vialenc CS 30639 15006 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 323 138 776

• S.C.A. Volcalis dont le siège social est sis Rue Gutemberg 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 449 258 722

• Equation S.A dont le siège social est sis Le Basbory 43450 BLESLE immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n°393 290 069

• S.A. du Pays Vert dont le siège social est sis Boulevard du Vialenc 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 323 135 044

• S.A. Société des Chaux de Montmurat dont le siège social est sis Le Puech de Rosier 15600 MONTMURAT immatriculée au RCS de Aurillac sous le n°380 064 956

• Société Coopérative Coste Chaude dont le siège social est sis Coste Chaude 43410 LEOTOING immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n°318 609 443

• Teil S.A. Cantal Salaisons dont le siège social est sis Avenue de Conthe 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n°407 220 201

• SAS Florinand dont le siège social est sis Rond-Point de Sistrières 27 avenue Georges Pompidou 15000 AURILLAC immatriculée au RCS de Aurillac sous le n° 815 274 949

• S.C.A. des Eleveurs du Pays vert dont le siège social est sis Le Foirail 19460 NAVES immatriculée au RCS de Brive La Gaillarde sous le n°779 113 539 »

3. Conséquences de la sortie de l’UALC du périmètre de l’UES

   1. Conséquence sur le CSE de l’UES

La sortie de l’UALC du périmètre de l’UES est sans incidence sur l’existence du CSE de l’UES.

2. Sort des mandats des salariés de l’UALC représentant du personnel au CSE de l’UES

La sortie de l’UALC du périmètre de l’UES entraîne le terme des mandats des salariés de l’UALC élus représentants du personnel au CSE de l’UES à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

A cette même date, il sera procédé au remplacement de l’élu titulaire du CSE de l’UES et salarié de l’UALC selon les règles légales applicables en matière de suppléance.

3. Obligation de l’UALC en matière d’élections des représentants du personnel

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, et compte tenu du fait que les mandats des salariés de l’ULAC élus au CSE de l’UES prennent fin, l’UALC devra satisfaire à ses propres obligations en matière de représentation du personnel en considération de ses effectifs.

Les stipulations de l’accord du 22 octobre 2019 ne sont plus applicables au CSE de l’UALC qui sera mis en place.

4. Dispositions propres à l’avenant

Le présent avenant sera déposé selon les règles légales en vigueur.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait Aurillac, le 26 octobre 2020

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour les sociétés de l’UES

Pour l’organisation syndicale SNI.