Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de L’UES ALTITUDE

Entre

Les sociétés suivantes constituant ensemble l’UES ALTITUDE :

• La Société Union de Coopératives ALTITUDE, domiciliée 1Bd du Vialenc CS 306319 15006 Aurillac, RCS d’Aurillac n°323 138 776,

• SCA VOLCALIS, domiciliée rue Gutemberg 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n° 449 258 722

• EQUATION SA , domiciliée Le Basbory 43450 BLESLE, RCS Puy en Velay n° 393 290 069

• SA DU PAYS VERT, domiciliée 1 Bd du Vialenc 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n°323 315 044

• SA SOCIETE DES CHAUX DE MONTMURAT, domiciliée Le Puech de Rosier 15600 MONTMURAT, RCS Aurillac n°380 064 956

• SOCIETE COOPERATIVE COSTE CHAUDE, domiciliée Coste Chaude 43410 LEOTOING, RCS Puy en Velay n° 318 609 443

• TEIL SA CANTALS SALAISONS, domiciliée Avenue de Conthe 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n° 407 220 201

• SAS FLORINAND, domiciliée Rond-Point de Sistrières 27 av Georges Pompidou 15000 AURILLAC, RCS Aurillac n°815 274 949

• SCA LES ELEVEURS DU PAYS VERT, domiciliée Le Foirail 19460 NAVES, RCS Brive la Gaillarde n° 779 113 539

• Sarl LE CAYROLAIS – Siren : 406 020 180 – Le Bourg 15290 CAYROLS

• PIADCA DISTRIBUTION– Siret : 498 244 219 – 15000 AURILLAC

• PORCENTRE – Siren 433 018 694 – RUE DE LA CROIX BADIERE 63530 VOLVIC

Représentées par , ayant reçu mandat par chacune des sociétés sus-visées et dument habilité aux fins des présentes ;

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ALTITUDE :

• L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale SNCEA / CFE-CGC, représentée par son délégué syndical

Préambule

Compte tenu de la dispersion géographique des établissements de l’UES ALTITUDE, il apparaît aux parties que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES au cours de l’année 2023.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES ALTITUDE ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.

Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

Par le présent accord, les parties conviennent que le vote aux élections des représentants du personnel au CSE se fait exclusivement par voie électronique et exclut tout vote à bulletin secret.

Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire, choisi par la direction des sociétés constituant l’UES, sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Durée de l’accord

Durée

L’accord est conclu dans le but d’être appliqué aux élections du CSE organisées en 2023 ainsi qu’aux suivantes.

Le présent accord est donc conclu à durée indéterminée.

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus.

La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.

Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à l'article D2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Aurillac, le 19 septembre 2023

Pour l’organisation syndicale CGT Pour les sociétés de l’UES

Pour l’organisation syndicale SNCEA / CFE-CGC