Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'évolution de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le handicap" chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2021

PORTANT SUR

LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par XXX, XXX, ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Etant préalablement rappelé que les articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail précisent les domaines sur lesquels portent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, pour la NAO 2020, et après les réunions de négociation des 25 janvier, et 5 et 26 février 2021, les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’IMMO Mousquetaires.

1. Rémunérations

• Augmentations individuelles

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la date du 31 décembre 2020. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée pour remplacement, les collaborateurs embauchés après le 30 juin 2020 et les collaborateurs ayant eu une augmentation individuelle sur le 2^nd semestre 2020 ou sur le 1^er trimestre 2021 ne seront pas intégrés à la base de la masse salariale brute servant de calcul à l’enveloppe d’augmentation globale.

Cette enveloppe sera égale à 1 % de la masse salariale définie ci-dessus.

L’augmentation sera répartie de façon entièrement individualisée pour chacun des salariés concernés présents au 1^er janvier 2021. L’augmentation individuelle se fera sur proposition du responsable de service et après validation de la Direction.

Les catégories ci-dessous ne seront pas concernées par l’augmentation :

• Salarié recruté après le 30 juin 2020

• Salarié promu ayant bénéficié d’une augmentation de salaire sur le second semestre 2020 ou prévu en 2021,

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2020 n’aura pas été jugée satisfaisante par le responsable hiérarchique. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un entretien individuel afin d’expliquer les raisons de cette absence d’augmentation.

Cette augmentation individualisée est rétroactive à la date du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée limitée à la seule année 2021.

• Enveloppe supplémentaire pour les bas salaires

Il est également convenu d’allouer une enveloppe supplémentaire dédiée spécifiquement à augmenter les collaborateurs dont la rémunération de base brut constatée est en dessous de la moyenne d’Immo Mousquetaires à fonction égale. Sont concernés notamment, les métiers d’assistantes (hors assistantes juridique) de gestionnaire locatif et de chargés d’études, de chargés d’opérations, chargés d’expansion et commercialisateurs.

• Harmonisation du statut des chargés de planification

Afin d’harmoniser les statuts et coefficient de cette fonction, tous les postes de chargé de planification seront positionnés au statut cadre, coefficient 115 à compter du 1^er mars 2021.

• Harmonisation des coefficients au sein d’une même famille de métier

Afin d’harmoniser les différents coefficients existants dans les différentes familles de métier, une rationalisation sera faite afin de tendre vers un maximum de 3 coefficients différents. Une grille va être soumise aux partenaires sociaux courant mars 2021 pour une mise en application sur avril 2021.

2. Augmentation de l’allocation « œuvre sociale »

Le budget œuvre social du CSE sera augmenté de 0,05% et passera donc de 0.60% à 0.65% de la masse salariale. Cette augmentation est rétroactive au 1^er janvier 2021.

3. Jour d’ancienneté supplémentaire

La Direction accepte la création d’un jour de congé pour ancienneté supplémentaire à compter de 25 ans d’ancienneté. Cette journée supplémentaire sera créditée dans HR à compter du 1^er juin 2021.

Les nouvelles règles d’acquisition de jour pour ancienneté sont résumées ci-dessous.

4. Prime sur objectif

La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour lancer une étude durant l’année 2021, afin analyser les métiers bénéficiant déjà d’une prime et proposer une solution sur les métiers associés qui n’en bénéficient pas.

Les Property vont bénéficier dès cette année d’une prime sur objectif.

5. Autres dispositions

Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou l’intégration de salariés en situation d’handicap.

6. Durée – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

7. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le 11 mars 2021

La Direction représentée par XXX

La Fédération CGT- FO représentée par XXX