Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,L'EVOLUTION DE L'EMPLOI, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP" chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2023

PORTANT SUR

LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par XXX , Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par XXX et d’une délégation salariale composée par XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Etant préalablement rappelé que les articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail précisent les domaines sur lesquels portent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, pour la NAO 2023, et après les réunions de négociation des 2 décembre 2022, 15 décembre 2022 et 12 janvier 2023, les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’IMMO Mousquetaires.

1. Rémunérations

1. Augmentations individuelles

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la date du 31 décembre 2022. Les collaborateurs en contrat de qualification, les collaborateurs embauchés après le 31 aout 2022 et les collaborateurs ayant eu une augmentation contractuelle sur le 2^nd semestre 2022 ou prévue sur le premier trimestre 2023 ne seront pas intégrés à la base de la masse salariale brute servant de calcul à l’enveloppe d’augmentation globale.

Cette enveloppe sera égale à 5.5% de la masse salariale définie ci-dessus.

L’augmentation sera répartie de façon entièrement individualisée pour chacun des salariés concernés présents au 1^er janvier 2023. L’augmentation individuelle se fera sur proposition du responsable de service et après validation de la Direction.

Les catégories ci-dessous ne seront pas concernées par l’augmentation :

• Salarié recruté après le 31 aout 2022

• Salarié promu ayant bénéficié d’une augmentation de salaire sur le second semestre 2022 ou prévu au premier trimestre 2023,

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2022 n’aura pas été jugée satisfaisante par le responsable hiérarchique. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un entretien individuel afin d’expliquer les raisons de cette absence d’augmentation.

Cette augmentation individualisée est rétroactive à la date du 1^er janvier 2023 pour une durée déterminée limitée à la seule année 2023.

2. Rachat de jour RTT à la demande des collaborateurs

En application de l’article 5 de la loi du 16 aout 2022, les collaborateurs qui le souhaitent pourront demander le rachat d’un ou plusieurs jours RTT acquis au cours de l’année 2023.

Le rachat est plafonné à 5 jours RTT pour l’année 2023.

Ce rachat bénéficie du même régime que celui des heures supplémentaires : le salaire horaire est majoré de 10% et le montant est soumis uniquement à CSG CRDS. Il n’est pas imposable.

La Direction des Ressources Humaines fera parvenir au mois de mai et au mois de novembre aux collaborateurs une demande de rachat à lui retourner.

2. Augmentation de l’allocation « œuvre sociale »

Le budget œuvre social du CSE sera augmenté de 0,05% et passera donc de 0.65% à 0.70% de la masse salariale. Cette augmentation est rétroactive au 1^er janvier 2022.

3. Autres dispositions

Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou l’intégration de salariés en situation d’handicap.

4. Clause de revoyure

A la demande d’une des parties signataires par lettre recommandée ou remise en main propre, une négociation complémentaire, dite revoyure, sera organisée.

Une nouvelle réunion devra alors de tenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande de revoyure.

5. Durée – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la dénonciation.

6. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le 16 janvier 2023

La Direction représentée par XXX

La Fédération CGT- FO représentée par XXX