Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l’Accord d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) du Groupe HENNER relatif au régime complémentaire des frais médicaux collectif et obligatoire" chez HENNER (Siège)

ENTRE D’UNE PART :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :

SAS HENNER (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 323 377 739 003 01

Etablissements secondaires :

• HENNER Lyon 2 place Benoit Crépu 69005 Lyon 5e n° Siret 323 377 739 001 94

• HENNER Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 323 377 739 001 60

• HENNER Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex n° Siret 323 377 739 002 93

• HENNER Toulouse 17 avenue Didier Daurat 31700 Blagnac n° Siret 323 377 739 003 19

• HENNER Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 323 377 739 001 86

• HENNER Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 323 377 739 002 44

• HENNER Boulogne-sur-Mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 323 377 739 002 28

• HENNER Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 323 377 739 002 69

SAS HENNER LILLE

Héron Parc - 40 Rue de la Vague, 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 448 884 890 000 30

SAS HENNER MEDITERRANEE

305 avenue du Prado 13008 Marseille Cedex 08 n° Siret 503 009 193 000 23

GIE HENNER GMC (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 399 142 892 002 37

Etablissements secondaires : 

• Henner GMC Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04

• Henner GMC Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 46

• Henner GMC Nantes 4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 38

• Henner GMC Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20

• Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 399 142 892 001 87

• Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 399 142 892 002 03

• Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 399 142 892 002 11

GO ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 775 676 356 000 48

GMC ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 784 411 357 000 48

ET D’AUTRE PART

• L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,

• L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.

(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)

Préambule 

Un régime de couverture complémentaire des frais de santé a été mis en place par accord collectif du

16 novembre 2017 au sein de l’U.E.S. du Groupe Henner. Cet accord a été modifié par un avenant n°1 du 21 juillet 2020 afin de prévoir l’adaptation du régime au contrat responsable et à la législation 100% santé.

Les parties conviennent de faire évoluer le plafond de garantie sur les actes de prothèses dentaires et d’implantologie afin de se conformer aux dispositions conventionnelles.

L’avis du CSE a été recueilli lors de la séance du 15 février 2022.

Article 1 – Garanties

Les dispositions de l’article 2.3. « garanties » de l’accord du 16 Novembre 2017 sont actualisées comme suit :

En application de l’évolution de la CCN Courtage au 13 octobre 2021, la garantie prothèses dentaires remboursées est revue afin d’en respecter les dispositions.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés sont annexés au présent avenant, à titre d’information.

Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’entreprise n’étant tenu qu’à l’affiliation des salariés et au financement des cotisations.

Article 2 – Informations

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’entreprise remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en est de même à chaque modification ultérieure des garanties.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3 – Dispositions diverses

Article 3-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3-2 Révision et dénonciation

Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales.

Article 3-3 Dépôt et publicité

L’entreprise procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 21 mars 2022 en un exemplaire original dont copie sera remise aux signataires.

Signatures :

_____________________ ____________________

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CGT HENNER SN2A-CFTC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

________________________

Pour l’Unité Economique et Sociale Henner

Directrice Générale Déléguée

aux Ressources Humaines

Annexe : Tableau de garanties au 1^er janvier 2022