Accord d'entreprise "accord collectif relatif au régime de remboursement de prévoyance lourde "Incapacité, Invalidité, Décès"" chez HENNER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE

« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Le présent accord est conclu entre

d'une part,

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S du Groupe Henner :

SAS HENNER (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 323 377 739 003 01

Etablissements secondaires :

Henner Lyon	2 place Benoit Crépu 69005 Lyon 5e	n° Siret 323 377 739 001 94
Henner Nantes	1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1	n° Siret 323 377 739 001 60
Henner Nantes	1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1	n° Siret 323 377 739 002 93
Henner Toulouse	17 avenue Didier Daurat 31700 Blagnac	n° Siret 323 377 739 003 19
Henner Lille Héron Parc	40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq	n° Siret 323 377 739 001 86
Henner Saint Omer	23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer	n° Siret 323 377 739 002 44
Henner Boulogne-sur-Mer	12-14 rue Faidherbe 62000 Boulogne-sur-Mer	n° Siret 323 377 739 002 28
Henner Bezannes	6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes	n° Siret 323 377 739 002 69

SAS HENNER LILLE

Héron Parc – 40 rue de la Vague, 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 448 884 890 000 30

SAS HENNER MEDITERRANEE n° Siret 503 009 193 000 23

305 avenue du Prado 13008 Marseille Cedex 08

GIE HENNER GMC (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 399 142 892 002 37

Etablissements secondaires :

Henner GMC Nantes	1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1	n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes	2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1	n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes	4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1	n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc	40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq	n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer	23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer	n° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne-sur-Mer	12-14 rue Faidherbe 62000 Boulogne-sur-Mer	n° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes	6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes	n° Siret 399 142 892 002 11

GO ASSOCIATION n° Siret 775 676 356 000 48

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/Seine

GMC ASSOCIATION n° Siret 784 411 357 000 48

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/Seine

Et

d'autre part

• L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.

• L’Organisation Syndicale CGT Henner – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatées à cet effet.

Préambule

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies le 20 décembre 2022 afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 01/01/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’U.E.S du Groupe Henner auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit des salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Article 4 : Cotisations

	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Salaire compris entre 0 fois et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA)	2,812% TA	0,228% TA
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)	2,173% TB	1,827% TB
Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TC)	2,173% TC	1,827% TC

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé provisoirement pour l’année 2023 à 3.666 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu au titre d’un congé parental d’éducation ne donnant pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur, peut être maintenue sur le risque décès sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et en fasse la demande.

Pour information au 1^er janvier 2023 la cotisation associée au maintien de la garantie décès est

	Taux de cotisation salarié
Salaire compris entre 0 fois et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA)	1,890 % TA
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)	1,750 % TB
Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TC)	1,750 % TC

Le calcul de la cotisation et des prestations se fait sur la base du traitement de référence, tel que défini dans le contrat assureur, perçu au cours des 12 derniers mois précédent la suspension du contrat.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Article 7 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 8 : Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les cinq (5) ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront une copie du présent accord.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 décembre 2022, en un exemplaire original.

Signatures :

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

SN2A-CFTC CGT HENNER

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Déléguée Syndicale Délégué Syndical

____________________________ ____________________________

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Henner

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Directrice Générale déléguée

aux Ressources Humaines