Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement des équipes issues du bâtiment Eqwater à Issy en vue de l'emménagement sur le site de Vélizy" chez AMP - INEO DEFENSE (Siège)

Accord sur les mesures d’accompagnement des équipes issues du bâtiment Eqwater à Issy

en vue de l’emménagement sur le site de Vélizy

la SociÉtÉ : INEO DEFENSE SAS au Capital de 3 134 186 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 459 974 représentée par : Président

dont le siège est situé : 23, Rue Général Valérie André Inovel Parc Sud CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay Cedex d'une part,

Et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
CFE-CGC	représentéE par : en qualité de Délégue syndical
CFDT	représentéE par : en qualité de Délégue syndicaL
cgt	représentéE par : en qualité de Délégue syndical d'autre part,

Préambule :

La fusion entre Ineo Support Global et Ineo Defense est effective depuis le 1^er juillet 2020.

Afin d’organiser ce projet de fusion, un accord sur les modalités d’harmonisation des statuts collectifs entre les deux sociétés a été signé le 15/04/2021 et intégrait une mention relative au changement de lieu de travail des équipes d’Issy-les-Moulineaux dans la mesure où le bail du site faisait l’objet d’un renouvellement en 2021. La Direction s’était alors engagée, en cas de déménagement, à informer les équipes avant affectation définitive sur le nouveau lieu de travail avec un délai de prévenance de 3 mois.

C’est dans ce cadre que la Direction a informé le CSE-e de son intention de ne pas renouveler le bail du site d’Issy-les-Moulineaux lors du CSE du 20.01.2021. L’objectif est de rapprocher les équipes basées en Ile-de-France pour renforcer le collectif de travail suite à la fusion des deux sociétés mais aussi d’optimiser l’utilisation des locaux. Le projet de déménagement a fait l’objet du lancement d’un processus d’information-consultation lors du CSE-e extraordinaire du 04/02/2021 et a recueilli un avis du CSE-e du 17/03/2021. Une commission visant à analyser les conséquences de ce projet a été mise en place et a permis d’étudier les temps de trajet des équipes dans la perspective d’un déménagement sur le site d’Ineo Defense basé à Vélizy-Villacoublay. Elle a abouti sur la nécessité de mettre en place une négociation sur les modalités d’accompagnement des équipes dans le cadre de l’emménagement sur le site de Vélizy-Villacoublay.

Des négociations se sont déroulées au cours du mois d’avril 2021 afin de conclure un accord soucieux de l’équilibre vie professionnelle-vie privée des équipes, de limiter l’impact éventuel sur le pouvoir d’achat des équipes, de faciliter l’accès au nouveau site de travail et accompagner les éventuels projets de déménagement. Elles ont privilégié une approche en lien avec la mobilité durable au travers de la promotion de l’utilisation des transports en commun et moyens de transport produisant peu d’émission carbone.

Article 1 : Périmètre de l’accord

Cet accord bénéficie aux salariés sous contrat CDI, basés à Issy-les-Moulineaux (bâtiment EQWATER), concernés par l’emménagement sur le site de Vélizy-Villacoublay et présents au 01/10/2021 dans les effectifs d’Ineo Defense.

Les salariés affectés à des sites autres qu’Issy-les-Moulineaux (site client ou Engie) ne sont pas concernés par cet accord.

Article 2 : Favoriser l’équilibre vie privée – vie professionnelle

2.1 Organisation du temps de travail sur le site de Vélizy

Afin de favoriser l’équilibre vie privée-vie professionnelle, les salariés pourront choisir un horaire individualisé. Ainsi, les salariés non cadres pourront choisir un horaire fixe entre les plages horaires suivantes : 7h - 9h (horaires de début de service) / 16h – 18h (horaires de fin de service).

Chacun se positionnera sur une plage horaire individuelle.

Le site de Vélizy ouvrant ses portes à 6h, il pourra être envisagé de commencer sa journée à compter de cet horaire et dans le respect du temps de travail collectif hebdomadaire sur simple demande au manager.

Les cadres au forfait jour bénéficiant d’une autonomie d’organisation s’intègrent d’ores et déjà dans une forme de flexibilité dans leur organisation en lien avec les exigences de leur emploi et orientations de leur manager.

2.2 Extension du télétravail sur une période de 14 mois

L’accord portant sur le télétravail actuellement en vigueur au sein de l’UES Ineo prévoit la possibilité de bénéficier jusqu’à deux jours par semaine. La Direction accorde un jour supplémentaire de télétravail pour les personnels éligibles selon les critères de l’accord de télétravail à compter de la date d’emménagement sur le site de Vélizy et jusqu’au 31 décembre 2022. A partir du 1^er janvier 2023, l’ensemble des règles applicables seront celles de l’accord renégocié au niveau de l’UES Ineo.

Article 3 : Déployer des aides au déplacement dans un souci de mobilité durable

3.1 Accompagner l’obtention du permis de conduire

Pour les salariés concernés par le changement de mode de transport et impliquant de passer des transports en commun à un véhicule motorisé (4 roues), l’entreprise entend accorder la réalisation de la formation sur temps de travail.

Le salarié pourra utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) dans ce cadre.

3.2 Participer aux dépenses liées au transport

3.2.1 Prise en charge des abonnements de transport en commun

Dans l’optique de promouvoir l’utilisation des transports en commun, la société prend déjà en charge l’intégralité du coût supporté par le salarié pour son abonnement de transport en commun. Cette mesure est maintenue.

3.2.2 Mise en place d’une prime transport

Les salariés concernés par le fait de changer de mode de transport (de transport en commun à véhicule 4 roues) et en raison d’un impact pénalisant sur le temps de transport se verront attribuer une prime de transport correspondant au montant mensuel net du pass navigo selon les zones d’habitation des salariés. La liste des personnes potentiellement concernées est arrêtée et jointe à l’accord en annexe.

Le choix des salariés sur leur mode de transport devra être arrêté au plus tard le 30/06/2022.

3.2.3 Prise en charge des frais de parking

Les salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux de gare afin de prendre les transports se verront rembourser les frais de parking au travers du système de notes de frais. La liste ayant déjà été arrêtée lors du déménagement du site de Brétigny-sur-Orge vers Issy-les-Moulineaux, est confirmée et annexée au présent accord.

Pour les salariés concernés par un changement de mode de transport d’un mode véhiculé vers un mode de transport en commun impliquant le stationnement d’un véhicule personnel sur une zone de parking payant, suite au déménagement d’Issy-les-Moulineaux à Vélizy-Villacoublay, une demande pourra être adressée au service RH pour étudier la situation et appliquer la mesure de remboursement de frais. Les demandes devront être adressées avant le 31/12/2021. 

3.3 Aide au financement de moyen de locomotion électrique

Les salariés, désireux de changer leur mode de transport pour acquérir un vélo à assistance électrique, se verront attribuer une prime de 500€ par l’employeur, sur présentation de la facture d’achat.

Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

En sus, la société rappelle les mesures financées par la Région Ile-de-France et disponibles sur le site : https://www.iledefrance-mobilites.fr/actualites/vae-aide-achat-500-euros

Article 4 : Aide au déménagement

4.1 Favoriser le rapprochement géographique des salariés

Afin de faciliter le rapprochement géographique des salariés et contribuer à la diminution des temps de transport, la société met en place un dispositif spécial pendant une durée de 2 ans en y associant l’organisme Actions Logement (1% logement) et l’organisme « Muter-Loger ».

4.1.1 Champ d’application géographique des mesures destinées à favoriser le rapprochement des salariés

Les mesures suivantes concerneront les salariés volontaires pour déménager de toute commune autre que les communes listées ci-après :

• Vélizy et les communes avoisinantes, à savoir : Meudon, Meudon-la-Forêt, Le Plessis Robinson, Clamart, Le Petit Clamart, Vanves, Boulogne-Billancourt, Viroflay, Versailles, Buc, Les Loges en Josas, Jouy-en-Josas, Verrières-le-Buisson, Chatenay Malabry, Sèvres.

En destination de ces communes.

Hors de ce périmètre, les dossiers seront étudiés au cas par cas par la Direction.

4.1.2 Information des salariés intéressés

Une demi journée d’information sera organisée entre mai et juillet 2021 sur le site d’Issy ou en visioconférence avec un consultant de l’organisme « Muter-Loger ». Les salariés pourront bénéficier d’un rendez-vous individuel et confidentiel en s’inscrivant auprès du service Ressources Humaines.

Les salariés pourront également solliciter le service Ressources Humaines pour être mis en contact avec Actions Logement (logement 1%, financement du projet immobilier, Locapass…).

4.1.3 Prestations de la société Muter Loger

En cas de projet déclaré de déménagement vers la zone géographique définie à l’article 5.1.1, la société Muter Loger pourra proposer les services suivants :

Les frais associés à ces démarches seront pris en charge par l’employeur sur présentation et validation préalable des devis associés.

A compter du 1er mai 2023, aucune prestation ne sera plus prise en charge par l’employeur, sauf à ce que le projet ait été initié et validé avant cette date.

Article 5 : Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur au jour de la signature du présent accord et fera l’objet d’une information auprès du CSE-e.

Article 6 : Durée

Une période d’adaptation des équipes est jugée nécessaires par les signataires du présent accord. Aussi, les mesures retenues sont mises en place pour une durée allant de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesure à durée indéterminée.

Seuls les projets liés au déménagement de collaborateurs verront le délai d’application des mesures définies à l’article 4 portées au 1er mai 2023.

Article 7 : Publicité et dépôt

Ce projet ne deviendra définitif qu’après publication sur le site Teleaccords puis envoi au greffe du tribunal des Prud’hommes de Versailles.

Cette décision sera communiquée par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction au sein des différents sites (Vélizy, Morlaix, Sophia Antipolis, Issy-les-Moulineaux).

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 6 mai 2021 en 7 exemplaires

Pour la Direction

Directeur Délégué

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT,

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

Délégué Syndical

Pour la CGT,

Délégué Syndical