Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez ADEF RESIDENCES (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018

Entre

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,

Et

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

Délégué syndical SOLIDAIRE SUD

Délégué syndical SOLIDAIRE SUD

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs réunions, à savoir, les :

• 28/02/2018

• 19/03/2018

• 25/04/2018

• 22/05/2018

• 27/06/2018

• 22/08/2018

• 12/10/2018

• 08/11/2018

Au cours de ces réunions, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction et inversement.

A l’issue de ces échanges, les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets abordés. Il est par conséquent établi le présent procès-verbal d’accord partiel.

Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les organisations syndicales

Les propositions initiales de la part des organisations syndicales ont été les suivantes :

• Pour la délégation syndicale CFDT : propositions jointes en Annexe 1

• Pour la délégation syndicale CGT et SOLIDAIRE SUD : propositions jointes en Annexe 2

D’autres propositions ont été formulées par chacune des organisations syndicales dans le cadre des différentes réunions susmentionnées.

2. La Direction

Les propositions de la Direction, sous réserve de la fin de prime de roulement pour les CDD ne travaillant pas le dimanche pendant la durée de leur contrat de travail, ont été les suivantes :

• Revalorisation du coefficient minimum à 260

• Mise à niveau automatique du coefficient minimum en cas de réajustement du SMIC

• Prime d’assiduité : les absences liées à l’hospitalisation ne seront plus prises en compte dans le cadre des critères d’abattement pour absence, sous réserve de production d’un justificatif d’hospitalisation précisant les dates d’admission et de sortie et des arrêts de travail consécutifs

• Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au niveau national

Article 2 - Accord partiel trouvé entre les parties

La Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Revalorisation du coefficient / salaire minimum à 260 (1 499,42 € bruts pour 151,67 heures)

Le coefficient / salaire minimum affecté à chaque poste de travail, tel que défini dans les grilles indiciaires, est revalorisé à 260, soit à 1 499,42 € bruts pour 151,67 heures, de manière rétroactive, à compter du 01^er janvier 2018.

2. En cas de revalorisation du SMIC, ouverture automatique de négociations avec les organisations syndicales sur la réévaluation du coefficient / salaire minimum

3. Prime d’assiduité et absences pour hospitalisation

Les absences liées à l’hospitalisation ne seront plus prises en compte dans le cadre des critères d’abattement pour absence, sous réserve de la production d’un justification d’hospitalisation précisant les dates d’admission et de sortie et des arrêts de travail consécutifs (pas d’interruption entre la date de sortie de l’hôpital et la date de début d’arrêt de travail).

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, ce présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel.

Fait à Ivry-sur-Seine le 21 février 2019

Le Président

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour SOLIDAIRE SUD