Entre les soussignées :

L’association APAJH du Val de Marne dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur Éric BAUMIÉ, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• La CGT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical,

• SUD santé sociaux, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1. Salariés bénéficiaires 4

Article 2. Montant de la prime 4

2.1 – Principes généraux 4

2.2 - Montants 5

Article 5. Modalités de versement 5

Article 6 : Entrée en vigueur 5

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Article 8 : Diffusion interne 6

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - 2022

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’APAJH du Val de Marne a décidé de verser une prime aux salariés de l’Association dans les conditions négociées avec les Organisations syndicales représentatives définies ci-après.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime et présents à l’effectif au 31 juillet 2022.

Article 2. Montant de la prime

2.1 – Principes généraux

La prime étant destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires décident de tenir compte des critères suivants pour moduler le montant de la prime :

• Niveau de rémunération : le montant de la prime sera dégressif en fonction des tranches de rémunération suivantes (pour 1ETP) :

  • Salaire inférieur à 2000 € bruts / mois

  • Salaire supérieur à 2000 € bruts / mois et inférieur à 3500 € bruts / mois

  • Salaire supérieur à 3500€ bruts /mois

• Revalorisations salariales décidées par les pouvoirs publics (Laforcade, Segur, filière socio-éducative, médecins) : les salariés dont les métiers ne font pas l’objet des revalorisations salariales décidés par les pouvoirs publics verront leur prime majorée. Il s’agit principalement des filières suivantes :

  • Personnels administratifs

  • Services généraux et logistiques

2.2 - Montants

Article 5. Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’aout des personnels éligibles.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités légales et réglementaires.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Article 8 : Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.

Fait à Créteil, le 12 juillet 2022