Entre les soussignées :

L’association APAJH du Val de Marne dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• La CGT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical,

• SUD santé sociaux, représentée par en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

ARTICLE 1. NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE 4

ARTICLE 2. DESIGNATION 5

ARTICLE 2. ATTRIBUTIONS 5

ARTICLE 3. REUNIONS 6

ARTICLE 4. HEURES DE DELEGATION 6

ARTICLE 5. FORMATION 7

ARTICLE 6. MOYENS 7

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR 7

ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 7

ARTICLE 9. DIFFUSION INTERNE 8

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’APAJH 94

Préambule

La réforme des institutions représentatives du personnel introduite par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet aux partenaires sociaux de mettre en place par voie d’accord des représentants de proximité (RP) en complément du Comité Social et Economique et de ses commissions.

Les parties décident de recourir à cette faculté afin de favoriser un dialogue social de proximité au sein de l’Association.

ARTICLE 1. NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité seront mis en place dans les périmètres suivants :

• IME/SESSAD Françoise Leloup

• IME/SESSAD Desnos

• IME Louis Le Guillant

• SDIDV

• Résidence Jacqueline Olivier

• Centre d’Habitats / LVS/ SAVS

• MAS de Bonneuil / Mas Robert Séguy

• Entreprise Adaptée Alter Ego

• ESAT Alter Ego

• Direction Générale

Le nombre de représentants de proximité est déterminé de la façon suivante :

• EFF ≤ 25 = 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant

• 25 < EFF ≤ 75 = 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants

• 75 < EFF ≤ 125 = 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants

• 125 < EFF ≤ 175 = 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants

• EFF > 175 = 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants

Etablissement / service	ETP total au 31/03/2022	Nb titulaires RP	Nb suppléants RP
IME/SESSAD Françoise Leloup	19.13	1	1
IME/SESSAD Desnos	25.94	2	2
IME Louis Le Guillant	82.47	3	3
SDIDV	17.10	1	1
Résidence Jacqueline Olivier	24.40	1	1
Centre d’Habitats SAVS LVS	29.16	2	2
MAS de Bonneuil	46.90	2	2
MAS Robert Seguy	55.10	2	2
Entreprise adaptée Alter Ego	64.67	2	2
ESAT Alter Ego	23.70	1	1
Direction Générale	19.60	1	1

ARTICLE 2. DESIGNATION

Au sein de chaque périmètre défini à l'article 1, les membres du CSE désignent les représentants de proximité titulaires et suppléants parmi les membres du personnel des établissements et services concernés qui ont fait acte de candidature.

Le CSE lancera un appel à candidature au sein des périmètres concernés à l'issue de la première réunion du CSE qui suivra la conclusion du présent accord. L'appel à candidature pourra se faire par tout moyen (affichage, courrier, courriel,…). Tout salarié du périmètre concerné pourra faire acte de candidature.

Le représentant de proximité ne peut être désigné que dans le périmètre dans lequel il est salarié.

La désignation des représentants de proximité est effectuée dans la mesure du possible lors de la réunion du CSE suivante. Les candidatures des membres du personnel ne disposant pas déjà d’un mandat d’élu au CSE seront priorisées.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Leur mandat prend fin au terme de celui des élus au CSE.

La mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat.

Il est mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la désignation d'un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE suivante selon les règles définies par délibération du CSE.

ARTICLE 2. ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter, au plus près du terrain, les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail.

Les représentants de proximité se voient conférer les attributions suivantes :

• prise en charge des réclamations individuelles et collectives visées à l'article L. 2312-5 du code du travail par renvoi du dernier alinéa de l'article L. 2312-8, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles concernant notamment la protection sociale, la santé, la sécurité,

• suivi de la procédure prévue en cas de droit d'alerte liée à l'atteinte au droit des personnes,

• réalisation des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail,

• préconisation des améliorations dans l'organisation du travail,

• recommandation des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés

ARTICLE 3. REUNIONS

Les représentants de proximité jouent un rôle privilégié de relais entre les salariés et l'employeur. A cet effet, ils se réuniront chaque mois afin de présenter à l'employeur les questions et réclamations qui leur auront été adressées par les salariés.

Seuls les représentants de proximité titulaires assisteront aux réunions mensuelles.

L'ordre du jour des réunions sera fixé par les représentants de proximité titulaire est transmis à l'employeur au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

L'ordre du jour et les réponses apportées par l'employeur seront consignées dans un registre spécifique prévue à cette effet et tenu à disposition des salariés. Le compte rendu de réunion est rédigé par l’employeur. Il est transmis aux représentants dans les 3 jours suivants la réunion.

Les représentants de proximité pourront s'ils le souhaitent procéder à l'affichage des réponses de l'employeur et/ou du compte rendu de réunion sur les panneaux réservés aux communications des représentants du personnel prévus à cet effet.

Par ailleurs les représentants de proximité informeront les membres du CSE de la teneur des échanges avec l'employeur. Ils transmettront le compte-rendu de réunion aux membres élus du CSE.

ARTICLE 4. HEURES DE DELEGATION

Chaque représentant de proximité titulaire dispose de 10h de délégation par mois. Ces heures pourront être annualisées et/ou mutualisées entre représentants de proximité titulaires et suppléants.

Les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité titulaire à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de mutualisation les partenaires sociaux rappellent l'obligation de respecter un délai de prévenance de l'employeur de 8 jours, sauf en cas d'urgence où le délai sera ramené à 3 jours.

Les heures passées en réunion convoquées par l'employeur ne seront pas déduites du crédit d'heures de délégation.

Le crédit d'heures est obligatoirement utilisé conformément à l'objet du mandat de représentants de proximité.

ARTICLE 5. FORMATION

La formation SSCT est prise en charge par l'employeur pour tous les représentants de proximité non élu au CSE sur la base de 3 jours de formation.

Le CSE, par délibération peut décider de consacrer tout ou partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité.

ARTICLE 6. MOYENS

Dans la mesure du possible l'employeur mettra à disposition des représentants de proximité un local. A défaut, le local sera partagé avec le CSE.

Un véhicule de service pourra être utilisé par les représentants de proximité pour l'exercice de leur mandat en fonction des disponibilités au sein du service.

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour la durée restant à courir des mandats de la délégation du personnel au CSE élue au moment de sa signature.

ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

ARTICLE 9. DIFFUSION INTERNE

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.

Fait à Créteil, le 22 avril 2022

Monsieur , Président de l’APAJH 94

Madame , Déléguée syndicale CGT

Madame , Déléguée syndicale SUD santé sociaux

Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC